Décentralisation et enseignement - …

1 D centralisation et enseignement - dossiers documentaires - Minist re de l' ducation Les principes fondamentaux applicables au syst me d' enseignement sont inscrits dans la Constitution. La d finition et la mise en oeuvre de la politique ducative sont du ressort du gouvernement. Au sein du gouvernement, le ministre de la Jeunesse, de l' ducation nationale et de la recherche est responsable de la politique ducative. Il est assist d'un ministre d l gu charg de l' enseignement scolaire et d'un ministre d l gu charg de la recherche et des nouvelles technologies. Par ailleurs, le ministre charg de l'agriculture est responsable de l' enseignement agricole; le ministre de l'emploi et de la solidarit joue un r le important dans la formation professionnelle; le ministre des sports et le ministre de la culture contribuent galement l'organisation d'actions ducatives au b n fice des jeunes.

2 Le syst me ducatif fran ais tait par tradition historique extr mement centralis . En d cidant de transf rer aux collectivit s territoriales un certain nombre de pouvoirs et de responsabilit s jusqu'alors exerc s par l'Etat, la France s'est engag e partir de 1982 dans une importante action de d centralisation qui a profond ment modifi le champ des attributions respectives des administrations publiques d'Etat et des collectivit s territoriales. Toutefois, l'Etat conserve un r le important; il reste garant du bon fonctionnement du service public et de la coh rence de l' enseignement . Les lois de d centralisation de 1982 et de 1983 ont sensiblement accru le r le des r gions et des d partements.

3 Les r gions se sont vu attribuer la responsabilit de la construction (ou de l'extension), des grosses r parations et du fonctionnement des lyc es ; les d partements ont re u les m mes comp tences pour les coll ges, tandis que les communes continuaient de les exercer pour les coles primaires (maternelles et l mentaires). Aujourd'hui le gouvernement form en juin 2002 est d cid faire de son projet de loi sur la d centralisation un tournant dans l'organisation institutionnelle de notre pays. Pour pr parer cette vaste r forme, des assises des libert s locales ont t organis es du 18 octobre 2002 au 18 janvier 2003 dans les vingt-six r gions de m tropole et d'outre-mer.

4 Elles ont t l'occasion de lancer un d bat aupr s des lus, des acteurs conomiques, des citoyens, sur l' volution des structures territoriales de la France pour l'avenir. Les d cisions annonc es par le Premier ministre le 28 f vrier dernier, l'issue de ce grand d bat national pr voient, dans le domaine de l' ducation, des transferts de comp tences vers les collectivit s territoriales. A l occasion de cette r forme majeure et dans un souci de s lection et d'organisation des nombreuses ressources documentaires en ligne disponibles sur la d centralisation, nous vous proposons un dossier th matique en cinq parties.

5 En raison du calendrier de la r forme, le chapitre 3 sera particuli rement volutif. principes g n raux et modalit s de la d centralisation la d centralisation dans l' enseignement public fran ais : tat des lieux la veille de la loi la d centralisation, la r forme en cours (2002-2003) ailleurs, comment a se passe ? r partition des comp tences dans le domaine de l' ducation en Europe pour aller plus loin : ressources, bibliographie, webographie haut de page minist re de l' ducation nationale, de l' enseignement sup rieur et de la recherche 08:27:58D centralisation et enseignement - dossiers documentaires - Minist re de l' ducation juin 2003 Principes g n raux et modalit s de la d centralisation d centralisation et d concentration : des concepts li s mais diff rents rappel historique de la centralisation la d centralisation : processus historique jusqu'en 1982 de 1982 2002.

6 Les grandes tapes les acteurs de collectivit s locales et la r partition des comp tences D centralisation et d concentration : des concepts li s mais diff rents Ces deux termes sont souvent associ s lorsque l'on parle de transfert du pouvoir de l'Etat vers les collectivit s territoriales dans le domaine de l' enseignement public fran ais. Pour viter des confusions, il convient de pr ciser pr alablement leur signification. La d centralisation est un transfert de comp tences des pouvoirs de l'Etat vers les collectivit s locales qui b n ficient alors d'une certaine autonomie de d cisions et de leur propre budget sous le contr le d'un repr sentant de l'Etat.

7 Elle favorise l' mergence d'une d mocratie de proximit . La d centralisation correspond un transfert d'attributions de l'Etat des collectivit s. La d concentration correspond un transfert de d cision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou r gionaux. Rappel historique Bien avant la loi du 2 mars 1982, dite "loi Deferre" on a pu assister aux pr mices d'un mouvement de d centralisation. De la centralisation la d centralisation : processus historique jusqu'en 1982 D s 1789, la loi du 22 d cembre cr e le d partement, et celle du 14 d cembre d finit la commune comme cellule administrative de base.

8 Toutefois, la R volution fran aise, puis le Premier Empire s'appuient sur un centralisme politique et administratif pour mettre en uvre les principes fondamentaux d'unit et d'indivisibilit . La Monarchie de Juillet est le point de d part de la d centralisation avec les lois de 1831, 1833, 1837 et 1838 sur les lections des conseillers g n raux et municipaux, ainsi que sur la reconnaissance de la personnalit morale de la commune, puis du d partement. Sous la Troisi me R publique, les lois de 1871 et 1884 amorcent la notion de d mocratie locale en donnant aux d partements et aux communes un r gime juridique. En 1950, la mise en uvre de la politique d'am nagement du territoire permet une meilleure r partition des activit s conomiques sur l'ensemble du pays.

9 En 1972, la loi du 5 juillet cr e la r gion et l' rige en tablissement public vocation sp cialis e. De 1982 2002 : les grandes tapes Les tapes de la d centralisation ont t marqu es par de nombreuses lois. Chacune des lois ci-apr s est examin e travers ses objectifs, ses principales innovations juridiques et ses effets constat s : La loi n 82-213, dite "loi Deferre", du 2 mars 1982 relative aux droits et libert s des communes, des d partements et des r gions a pos le principe de la libre administration des collectivit s territoriales (communes, d partements, r gions) et a institu le contr le de l galit a posteriori de leurs actes (1 sur 3)10/08/2006 08:28.

10 00D centralisation et enseignement - dossiers documentaires - Minist re de l' ducationadministratifs (l'Etat, par l'entremise du pr fet, contr le seulement la conformit au droit des actes administratifs tablis par la commune, le d partement et la r gion ) Les deux lois de 1983, c'est- -dire, la loi n 83-663 compl tant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative la r partition des comp tences entre les communes, les d partements, les r gions et l'Etat ont effectu la r partition des comp tences entre les communes, le d partement, la r gion et l'Etat. Les lois n 84-53 du 26 janvier 1984 et n 87-529 du 13 juillet 1987 relatives aux dispositions statutaires relatives la Fonction publique territoriale ont fix le statut de la fonction publique territoriale.