Demande d’allocation de veuvage - L'Assurance retraite

1 Nous sommes l pour vous aider Demande d' allocation de veuvage En raison des difficult s actuelles d'acheminement du courrier, pour une meilleure prise en compte de votre Demande , nous vous remercions de compl ter ce formulaire en ligne. Pour nous le faire parvenir, connectez-vous votre espace personnel et cliquez sur votre nom puis sur Ma messagerie et Transmettre mon formulaire . Vous pourrez galement nous communiquer vos pi ces justificatives. Cette notice a t r alis e pour vous aider compl ter votre Demande . Pour nous contacter : connectez-vous sur le site , appelez-nous au 3960. Cr ez votre espace personnel sur et profitez de services personnalis s pour g rer et vivre votre retraite . C'est simple, pratique et s curis . cerfa en attente R f. S 5186h 03/2020. Notice Demande d' allocation de veuvage cerfa Au titre des articles L. 356-1 L. 356-4, D. 356-1 et suivants du code en attente de la s curit sociale Ce formulaire vous permet de demander votre allocation de veuvage aupr s de L'Assurance retraite pour l'ensemble des activit s que votre conjoint a pu exercer en tant que : salari.

2 Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commer ant et industriel, etc. savoir avant de demander votre Demande d' allocation L' allocation de veuvage est une aide financi re temporaire destin e prot ger les conjoints survivants qui n'ont pas l' ge pour pr tendre une retraite de r version. Les conditions suivantes doivent tre remplies votre conjoint est d c d ou a t d clar absent par jugement du tribunal de grande instance ;. votre conjoint d c d doit avoir t affili titre obligatoire ou volontaire, L'Assurance retraite pendant une p riode d'au moins 3 mois (continue ou discontinue) au cours des 12 mois qui pr c dent le mois du d c s ou il se trouvait dans une des situations suivantes: titulaire de l' allocation aux adultes handicap s (AAH), ch meur indemnis , retrait , indemnis en maladie, maternit , invalidit , accident du travail ;. vous avez moins de 55 ans. Si vous ne remplissez pas la condition d' ge, vous pouvez demander la retraite de r version.

3 Vous n' tes pas divorc de votre conjoint d c d , vous n' tes pas remari , vous n'avez pas conclu un pacte civil de responsabilit , vous ne vivez pas en couple ;. vous n'avez pas de ressources ou vos ressources sont inf rieures un montant d termin ;. vous devez r sider en France m tropolitaine ou dans un d partement d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, R union, Mayotte), en Polyn sie, en Nouvelle-Cal donie au moment de votre Demande . En application des r glements europ ens ou de certains accords internationaux de s curit . sociale, d'autres lieux de r sidence sont possibles, selon votre nationalit ou celle de votre conjoint d c d . Des informations sont disponibles sur le site (la condition de r sidence n'est pas requise si votre conjoint d c d relevait de L'Assurance vieillesse volontaire). noter L' allocation en cours de service peut se cumuler avec certains revenus d'activit professionnelle : salari e, non salari e, formation, cr ation ou reprise d'une entreprise.

4 Ces revenus peuvent faire l'objet d'un abattement pendant 12 mois, cons cutifs ou non, si l'activit a d but au plus t t le 1er jour du mois du d p t de la Demande d' allocation de veuvage . Aupr s de quel organisme d poser votre Demande Cette Demande doit tre compl t e, sign e et accompagn e de tous les justificatifs demand s (voir page IV). Vous devez d poser votre Demande dans un d lai de 2 ans compter du premier jour du mois du d c s ou du jugement d claratif d'absence. Si vous r sidez en France, vous devez adresser votre Demande d' allocation de veuvage par courrier au Centre national de traitement de l' allocation veuvage l'adresse suivante : Carsat Bourgogne Franche-Comt . Centre national de traitement de l' allocation veuvage 21044 Dijon cedex Si vous r sidez l' tranger, vous devez adresser votre Demande d' allocation de veuvage par courrier l'adresse suivante : Caisse nationale d'assurance vieillesse 15 avenue Louis Jouhanneau 37078 Tours cedex 2.

5 Nous vous recommandons toutefois de nous transmettre cette Demande en mode d mat rialis , en vous connectant votre espace personnel. Nous fixerons le point de d part de votre allocation Si vous faites votre Demande : dans les 12 mois suivant le d c s le point de d part de l' allocation sera fix au 1er jour du mois au cours duquel est survenu le d c s de votre conjoint ;. au-del des 12 mois suivant le d c s le point de d part de l' allocation sera fix au 1er jour du mois de votre Demande . Important : pass le d lai de 2 ans suivant le d c s ou le jugement d claratif d'absence, nous ne pourrons plus accepter votre Demande . Pour en savoir plus, consultez notre site internet ou contactez votre conseiller retraite . R f. S 5186h 03/2020. II. Notice Demande d' allocation de veuvage cerfa Au titre des articles L. 356-1 L. 356-4, D. 356-1 et suivants du code en attente de la s curit sociale paiement L' allocation de veuvage est servie pendant 2 ans partir du 1er jour du mois qui comprend le d c s.

6 Si vous avez au moins 50 ans la date du d c s, le service de l' allocation est prolong jusqu' votre 55e anniversaire. Le montant de l' allocation est fix forfaitairement. Il peut tre r duit en fonction de vos ressources. Le paiement de l' allocation peut tre suspendu si vous ne remplissez plus l'une des conditions (ressources, r sidence, vie maritale, etc.). L' allocation est supprim e le 1er jour du mois qui suit votre remariage ou votre 55e anniversaire. Quelles sont les ressources d clarer ? Vous devez d clarer vos ressources personnelles per ues en France et/ou dans un autre pays. Afin d' tudier votre Demande , vous devez nous indiquer le montant brut mensuel de vos ressources (sauf pour les revenus professionnels des non-salari s pour lesquels vous devez indiquer un montant brut annuel). pour les 3 mois pr c dant le d c s de votre conjoint si le point de d part de l' allocation est fix au 1er jour du mois du d c s.

7 Sinon, les ressources indiquer sont celles des 3 mois pr c dant la Demande d' allocation . Sont d clarer : 1. salaires, traitements, vacations, commissions ;. 2. revenus professionnels des non-salari s (b n fices industriels ou commerciaux (BIC), b n fices non commerciaux (BNC), b n fices agricoles (BA), micro BIC/BNC, etc.) : indiquez le montant annuel retenu par l'administration fiscale ;. 3. indemnit s vers es par la caisse d'assurance maladie (indemnit s journali res de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternit , paternit , adoption) ;. 4. allocations ch mage ou pr retraite vers es par P le emploi ou votre employeur ;. 5. pensions, retraites, rentes personnelles et de r version de base (y compris la majoration de pension de r version) tous r gimes : pension d'invalidit , rente d'accident du travail, rente d'ascendant, etc.). pr cisez les noms et adresse des organismes payeurs et vos r f rences.

8 6. retraites compl mentaires personnelles et de r version tous r gimes : pr cisez les noms et adresse des organismes payeurs et vos r f rences ;. 7. prestations diverses (pension d'invalidit , rente d'accident du travail, pension de veuves de guerre, etc.) : pr cisez les noms et adresse des organismes payeurs et vos r f rences ;. 8. allocations [ allocation du fonds de solidarit anciens combattants, allocation pour enfant charge de la caisse des d p ts et consignation, etc. SAUF allocation adulte handicap (AAH) et ses compl ments, revenu de solidarit active (RSA), allocation d'aide sociale] : pr cisez les noms et adresse des organismes payeurs et vos r f rences ;. 9. autres revenus (prestation compensatoire suite divorce, rente viag re issue d'un contrat d'assurance vie ou d'une vente en viager, revenus de la mise en g rance d'un commerce ou d'un fonds artisanal, avantages en nature, etc.) : indiquez la nature du revenu d clar.

9 Pour les rubriques 10 et 11 : biens dont vous tes propri taires, avez l'usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans : 10. b iens immobiliers : maisons, appartements, immeubles, terrains, commerces, etc. (y compris ceux mis en location), SAUF votre habitation principale et les b timents d'exploitation agricole : indiquez la nature, l'adresse et la valeur actuelle des biens d clar s : si les biens sont indivis, en copropri t , en nue-propri t ou en usufruit, indiquez la valeur totale du bien et votre part, si vous tes commer ant ou artisan ou exploitant agricole en activit ou si le commerce/l'entreprise est en g rance, pr cisez la valeur du fonds et, le cas ch ant, la valeur des murs ;. 11. biens mobiliers : placements d'argent tels que PEL, LEP, Livret A, etc., d'actions ou d'avoirs tels que les Sicav, bons du tr sor, comptes r mun r s, titres, actions, obligations, indemnit s de d part attribu es certains artisans, commer ants et exploitants agricoles, le capital non r investi de la vente d'un bien, etc.

10 : indiquez la nature et la valeur actuelle des biens d clar s. Vous tes tenu de nous signaler tout changement de r sidence ou toute modification de vos ressources ou de votre situation familiale. R f. S 5186h 03/2020. III. Notice Demande d' allocation de veuvage cerfa Au titre des articles L. 356-1 L. 356-4, D. 356-1 et suivants du code en attente de la s curit sociale Justificatifs joindre dans tous les cas un scan ou une photographie d'un justificatif d' tat civil (voir ci-dessous) ;. un relev d'identit bancaire (RIB) ou de caisse d' pargne (Rice) ;. un scan ou une photographie de votre dernier avis d'imp t sur le revenu ou votre avis de situation d clarative l'imp t sur le revenu. Pi ces justificatives obligatoires joindre en fonction de votre situation Vous devez fournir un scan En fonction de votre situation ou une photographie lisible Si vous tes de nationalit fran aise, ou ressortissant de l'Union europ enne*, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norv ge votre carte d'identit , ou passeport, ou toute autre pi ce justificative d' tat civil et de nationalit.