Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité

1 Demande d allocationsuppl mentaired invalidit Vous tes titulaire d une retraite de r version ou d une pension vieillesse de veuf(ve) ou d une retraite anticip e pour carri re longue, ou p nibilit , ou de travailleur handicap Cette notice a t r alis epour vous aider compl tervotre Demande . Pour nous contacter :vous d sirez des informations compl mentaires ;vous souhaitez nous rencontrer : connectez-vous sur le site , appelez-nous au ez votre espace personnel sur et profitez de services personnalis s pour pr parer et vivre votre retraite. C est simple, pratique et s curis .cerfaen attenteNous sommes l pour vous aiderR f. S 5183b 01/2020 Demande d allocation suppl mentaire d invalidit (article L. et suivants du code de la s curit sociale)cerfaen attenteR f. S 5183b 01/2020II Informations pratiques Vous ouvrez droit l allocation suppl mentaire d invalidit (ASI) aupr s de notre caisse de retraite du r gime g n ral aux conditions suivantes : ne pas avoir atteint l ge l gal de d part en retraite (voir tableau suivant) :Date de naissance ge l gal de d part en retraiteDu 1er juillet 1951 au 31 d cembre 195160 ans et 4 moisEn 195260 ans et 9 moisEn 195361 ans et 2 moisEn 195461 ans et 7 mois partir de 195562 ans tre atteint(e) d une invalidit qui r duit d au moins des 2/3 la capacit de travail ou de gain tre titulaire :- d une retraite pour p nibilit ,- d une retraite de r version ou d une pension vieillesse de veuf (ou veuve),- de la retraite anticip e (pour carri re longue, p nibilit ou des travailleurs handicap s), r sider en France ou dans un d partement d outre-mer avoir des ressources inf rieures un plafond.

2 Titre indicatif, au 1er avril 2013, ce plafond est fix :- 8 373,81 par an pour une personne seule,- 14 667,32 par an pour un couple (mari , concubin, partenaire de pacs). les personnes trang res doivent :- soit tre ressortissants de l un des pays de l Union europ enne (cf. : liste en page IV), l Islande, le Liechtenstein, la Norv ge ou la Suisse et remplir les conditions exig es pour b n ficier d un droit de s jour et avoir r sid en France pendant les 3 mois pr c dant la Demande ,- soit pour les ressortissants des tats autres que l Union europ enne (cf. : liste en page IV), l Islande, le Liechtenstein, la Norv ge ou la Suisse, avoir depuis au moins 10 ans un titre de s jour les autorisant travailler,- soit tre r fugi , apatride ou b n ficier de la protection subsidiaire, ou avoir combattu pour la France. Votre d claration de ressources :- si vous vivez seul(e) : vous devez d clarer vos ressources per ues en France et/ou hors de France.

3 - si vous vivez en couple (suite mariage, pacs, ou concubinage) : vous devez d clarer vos ressources et celles de votre conjoint(e), concubin(e), partenaire de pacs per ues en France et/ou hors de France car nous retenons les ressources du m devez nous faire conna tre les ressources dont votre m nage dispose mois par mois pour les 3 derniers mois pr c dant votre exemple, si vous d posez une Demande en avril 2020, vous devez indiquer les ressources de votre m nage des mois de janvier, f vrier et mars r gle g n rale, vos ressources seront examin es pour les 3 mois que vous d , si cet examen aboutit au rejet de votre Demande , nous appr cierons vos ressources sur une p riode de 12 d allocation suppl mentaire d invalidit (article L. et suivants du code de la s curit sociale)cerfaen attenteR f. S 5183b 01/2020 Les informations ci-dessous vous sont donn es pour vous aider compl ter les pages 2, 3 et 4 de votre Demande .

4 La num rotation renvoie aux diff rentes rubriques selon la nature de vos d clarer les : salaires et gains assimil s (tels que commissions, r mun rations, vacations, gratifications) ; revenus professionnels non salariaux retenus par l administration fiscale ; indemnit s journali res pay es par la caisse d assurance maladie ; allocations de ch mage et pr retraite ;et pensions, retraites, rentes, tous r gimes de base et compl mentaires, personnelles et de r version (y compris la majoration de pension de r version)Vous devez d clarer pour vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de pacs, les prestations dont vous tes titulaire(s) ou avez fait la Demande aupr s :- du r gime g n ral de s curit sociale,- des r gimes de retraite de non salari s (artisans, commer ants, industriels, professions lib rales),- du r gime de retraite agricole (salari s et exploitants),- des r gimes sp ciaux de retraite (fonction publique, agents des collectivit s, etc.)

5 ,- des r gimes trangers m me si la prestation qui vous est due ne vous est pas vers e,- des organisations internationales,ainsi que les pensions d invalidit , les rentes d accident du travail, les pensions de veuves de guerre, les demandes encore l tude, inscrivez en cours dans la colonne montant : allocations diverses : l allocation sp ciale vieillesse ou d aide sociale, l allocation amiante, le revenu de solidarit active (RSA), l allocation aux adultes handicap s (AAH), etc. ; autres revenus tels que : prestations compensatoires suite un divorce, rentes viag res issues d un contrat d assurance vie ou d une vente en viager, revenus de la mise en g rance d un commerce ou d un fonds artisanal, avantages en nature (si ces avantages en nature vous sont vers s sous la forme d une indemnit compensatrice, pr cisez son montant), etc.

6 Ne d clarez pas les loyers que vous percevez : ils seront estim s forfaitairement partir de vos biens immobiliers. Il en est de m me des revenus des biens mobiliers ;et biens immobiliers : ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de pacs, tes propri taire(s) ou avez l usufruit ou avez fait donation, l exclusion de votre habitation principale et des b timents d exploitation agricole :- si les biens sont indivis, en copropri t , en nue-propri t ou en usufruit, indiquez la valeur totale du bien, votre part et/ou celle de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de pacs,- si vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de pacs tes commer ant(s) ou artisan(s) ou exploitant(s) agricole(s) en activit ou si le commerce/l entreprise est en g rance, pr cisez la valeur du fonds et, le cas ch ant, la valeur des murs.

7 Et biens mobiliers : dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de pacs, tes propri taire(s) ou avez l usufruit ou avez fait donation. Ce sont principalement des placements d argent, d actions ou d avoirs tels que les Sicav, bons du tr sor, comptes r mun r s, titres, actions, obligations, indemnit s de d part attribu es certains artisans, commer ants et exploitants agricoles, le capital non r investi de la vente d un bien, etc. ;IIID emande d allocation suppl mentaire d invalidit (article L. et suivants du code de la s curit sociale)cerfaen attenteDemande d allocation suppl mentaire d invalidit (article L. et suivants du code de la s curit sociale)cerfaen attente109785611111234IV Pour nous contacter :vous d sirez des informations compl mentaires ;vous souhaitez nous rencontrer : connectez-vous sur le site , appelez-nous au d allocation suppl mentaire d invalidit (article L.)

8 Et suivants du code de la s curit sociale)cerfaen attenteR f. S 5183b 01 (service 0,06 /min + prix appel) De l tranger, composez le +33 9 71 10 39 60. Nous fixerons le point de d part de votre allocation la m me date que votre retraite si vous d posez cette Demande en m me temps que votre Demande de retraite ou dans les 3 mois qui suivent le premier paiement de votre retraite ;au 1er jour du mois qui suit la date de r ception de votre Demande d allocation dans les autres cas. Cette date ne peut tre ant rieure la date d effet du dernier des avantages de vieillesse auxquels vous et, le cas ch ant, votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs, pouvez pr tendre. Nous vous paierons votre allocation en m me temps que votre montant sera fonction de vos tes tenu de nous signaler tout changement de r sidence ou toute modification de vos ressources ou de votre situation familiale.

9 Sachez que l allocation suppl mentaire d invalidit ne peut vous tre servie que jusqu l ge l gal de d part en retraite (voir page II point vous ouvrez droit l ASI ).C est pourquoi nous vous invitons formuler une Demande d allocation de solidarit aux personnes ag es 3 mois avant l ge l gal de d part en : l allocation suppl mentaire d invalidit est une prestation non contributive, c est- -dire sans rapport avec les cotisations vers es par l assur son r gime de retraite. Il s agit d une aide. ce titre, nous r cup rons les sommes pay es sur la partie des successions d passant 39 000 . C est pourquoi, nous demanderons en garantie l inscription d une hypoth que si la valeur de vos biens immobiliers exc de ce montant au moment de l attribution de votre allocation . Justificatifs joindreVous devez pr senter l original ou fournir une photocopie lisible de : votre dernier avis d imp t sur le revenu et, si vous vivez en concubinage, une photocopie du dernier avis d imp t de votre concubin ou le cas ch ant, de votre partenaire de pacs en cas de d claration de revenus s par e ; 2 justificatifs prouvant que vous r sidez en France (m tropole ou d partement d outre-mer) tels que : quittances de loyer, factures d eau, de gaz, d lectricit , de t l phone, attestation du Maire, que nous serons amen s contr ler r guli rement la r alit de votre r sidence en France.

10 Votre titre de s jour et/ou celui de votre conjoint(e), si vous r sidez en France et si vous tes ou votre conjoint de nationalit trang re sauf si vous tes ressortissant de l Union europ enne*, de l Islande, du Liechtenstein, de la Norv ge ou de la Suisse.*Liste des pays de l Union europ enneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R publique Tch que, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov nie, Su de. Aides diversesvous pouvez b n ficier sous certaines conditions : d une aide pour financer une compl mentaire sant . titre indicatif :- en m tropole vos ressources des 12 derniers mois ne doivent pas avoir d pass un montant moyen fix au 1er juillet 2013 966,71 par mois pour une personne seule et 1 450,06 par mois pour un foyer de 2 personnes,- le montant de l aide est fix : 350 par an pour une personne g e de 50 59 ans, 500 partir de 60 ans.