eande uniue de retraite de ase pour incapacit peranente ...

1 Demande unique de retraite de base pour incapacit permanente d origine professionnellePour l'ensemble de vos activit s relevant : de l'Assurance retraite (salari s et travailleurs ind pendants) du r gime agricole du r gime des cultesCette notice a t r alis e pour vous aider compl tervotre demande. Pour nous contacter :vous d sirez des informations compl mentaires ;vous souhaitez nous rencontrer : connectez-vous sur le site , appelez-nous au ez votre espace personnel sur et profitez de services personnalis s pour pr parer et g rer votre retraite . C est simple, pratique et s curis .Notice Demande unique de retraite de base pour incapacit permanente d origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la s curit sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la p che maritimeen attentecerfaNous sommes l pour vous aiderR f.

2 S 5130b 01/2020 IINotice Demande unique de retraite de base pour incapacit permanente d origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la s curit sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la p che maritimecerfaen attenteR f. S 5130b 01/2020 Vous avez t soit victime d un accident du travail soit atteint d une maladie professionnelle (hors accident de trajet), vous pouvez obtenir la retraite pour incapacit permanente d origine professionnelle si : vous avez au moins 60 ans ; vous justifiez d un taux d incapacit permanente (IP) au moins gal 10 %.Important : sont exclues du dispositif de retraite pour incapacit permanente :- dans tous les cas les incapacit s permanentes reconnues au titre d un accident de trajet ;- pour les non-salari s agricoles, les incapacit s permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er avril 2002 ;- pour les salari s agricoles, les incapacit s permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1973.

3 Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base aupr s d un seul organisme pour l ensemble des activit s que vous avez en tant que : salari , chef d entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commer ant et industriel, etc. (l Assurance retraite ) ; salari agricole, chef d exploitation ou d entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ; ministre des cultes ou religieux (Cavimac).Par ailleurs, les r gimes autres que les r gimes de salari s de l'Assurance retraite et du r gime agricole et le r gime de non-salari s agricoles, n accordent pas de retraite pour incapacit vos retraites compl mentaires et vos retraites de base li es aux autres activit sSelon votre situation- Vous devez d poser une demande sp cifique de retraite aupr s de chacun de ces organismes ou r gimes : pour vos retraites obligatoires des r gimes sp ciaux, professions lib rales (CNAVPL, CNBF), pour vos retraites compl mentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.)

4 Toutefois, si vous r sidez en France m tropolitaine, et pour simplifier vos d marches, nous transmettons, s il y a lieu, vos coordonn es l Agirc-Arrco ou l Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut galement pour votre retraite compl mentaire obligatoire en tant que conjoint ou ex-conjoint de : chef d exploitation ou d entreprise agricole, collaborateur et aide familial (r gime des non-salari s agricoles), chef d entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commer ant et industriel, etc. (l'Assurance retraite ).Pour identifier les organismes dont vous d pendez, vous pouvez consulter le site Quelles sont les d marches pr alables au d pot de cette demande ?Nous vous conseillons de v rifier votre carri re partir de votre relev de situation individuel (RIS).

5 Vous pouvez le consulter tout moment en ligne ou en faire la demande depuis votre espace personnel de notre site y a lieu de pr ciser sur la demande de retraite jointe (page 3) si vous nous autorisez ou non contacter, s il y a lieu, votre Cpam ou votre caisse de MSA afin d obtenir les informations n cessaires l tude de vos droits, notamment pour ce qui concerne le taux d incapacit permanente ou en cas de maladie la n gative, vous devrez demander une attestation ou tout document justificatif la Cpam de votre lieu de r sidence ou votre caisse de en savoir plus, consultez notre site internet ou contactez votre conseiller Demande unique de retraite de base pour incapacit permanente d origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la s curit sociale et L.

6 732-18-3 du code rural et de la p che maritimeIIIN otice Demande unique de retraite de base pour incapacit permanente d origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la s curit sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la p che maritimecerfaen attenteR f. S 5130b 01/2020 savoir avant de demander votre retraite Quand et aupr s de quel organisme envoyer cette demande ?Nous vous recommandons de transmettre votre demande de retraite 6 mois avant la date que vous avez choisie pour votre d part la retraite . Cette demande doit tre compl t e, sign e et accompagn e de tous les justificatifs demand s (voir en page IV). Vous devez l adresser la caisse de retraite du r gime qui a reconnu votre incapacit permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle.

7 La cessation de votre ou vos activit sPour percevoir votre retraite , vous devez en r gle g n rale cesser l ensemble de vos activit s. Toutefois, certaines peuvent tre poursuivies en raison de leur nature ou de leur faible revenu. Par ailleurs, vous pouvez maintenir votre activit si vous tes artisan, commer ant ou industriel. Votre conseiller retraite pourra vous apporter les pr cisions n cessaires selon votre situation. La reprise d activit Une fois la retraite , vous pouvez reprendre une activit professionnelle et cumuler partiellement ou totalement, selon votre situation, votre revenu d activit et le montant de votre :la reprise ou la poursuite d une activit professionnelle apr s votre d part la retraite ne vous ouvre aucun droit suppl mentaire retraite , sauf si vous avez obtenu une retraite avant le 1er janvier 2015.

8 Comment compl ter votre demande de retraite pour les rubriques suivantes : Vos enfants et ceux que vous avez lev s (page 2 de la demande) Le montant de votre retraite peut tre major si vous avez eu ou lev au moins 3 enfants pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire. Vous pouvez b n ficier de trimestres suppl mentaires si vous avez lev un ou plusieurs enfants atteints d une incapacit d au moins 80 % donnant droit l une des allocations suivantes : l allocation d ducation de l enfant handicap et son compl ment, l allocation d ducation de l enfant handicap et la prestation de compensation du handicap, l allocation d ducation sp ciale et son compl ment, l allocation sp ciale aux mineurs grands infirmes, l allocation d ducation sp cialis e des mineurs infirmes, l allocation des mineurs handicap s.

9 Les adultes handicap s que vous avez eus votre charge permanente (page 2 de la demande)Sous certaines conditions, vous pouvez b n ficier de trimestres suppl mentaires si vous avez eu votre charge, de fa on permanente, un ou plusieurs adultes atteints d une incapacit d au moins 80 % ou d un handicap quivalent. Votre date de d part la retraite (page 3 de la demande)Vous devez indiquer la date de d part choisie, cette date est n cessairement le premier jour d un mois et ne peut tre ant rieure l ge minimum d entr e dans le dispositif, c est- -dire votre 60e anniversaire. Si vous avez exerc une activit professionnelle ayant entra n l ouverture d un compte professionnel de pr vention (page 3 de la demande)Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser des points acquis et figurant sur votre compte professionnel de pr vention pour b n ficier d une majoration de trimestres d assurance pour la retraite .

10 Nous vous invitons contacter le 3682 (service 0,06 /minute + prix d appel) pour de plus amples renseignements ou consulter votre espace personnel depuis le site en savoir plus, consultez notre site ou contactez votre conseiller Demande unique de retraite de base pour incapacit permanente d origine professionnelle au titre des articles L. 351-1-4 du code de la s curit sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la p che maritimecerfaen attenteR f. S 5130b 01 (service 0,06 /min + prix appel) De l tranger, composez le +33 9 71 10 39 60. Pi ces justificatives obligatoires joindre dans tous les cas : une photocopie d un justificatif d tat civil (voir ci-dessous) ; un relev d identit bancaire RIB ou Rice ; une photocopie de vos deux derniers avis d imp t sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation d clarative l imp t sur le revenu*.