Demande d’attestation 2017−2018 - Accueil

1 3. Adresse de r sidence (num ro, rue, appartement, municipalit , province et pays) 4. Code postalSection 1 : Identification du demandeur Personne qui fait la Demande (section obligatoire) 1. Nom de famille du demandeur 2. Pr nom du demandeurNum ro de t l phone (domicile) 5. Ind. r gional 6. Ind. r gional Num ro de t l phone (cellulaire) Num ro de posteNum ro de t l phone (travail) 7. Ind. r gional 8. Cette Demande concerne : 9. Motif justifiant la Demande lorsque des renseignements autres que ceux qui apparaissent sur un certificat sont demand s. Autre :Moi m me 13. Pr nom usuel 17. Lieu de naissance (municipalit , province ou pays si l tranger) 12. Nom de famille 14. Autres pr noms 15. Sexe 16. Date de naissanceJourMoisAnn eSection 3 : Identification de la personne concern e (section obligatoire)MasculinF minin 18.

2 Lieu de l inscription de la naissance, si avant 1994 (paroisse, lieu de culte, municipalit )Sp cifiez la p riode de recherche effectuerDe Ann e de d partAnn e de fin c s 2 : attestation demand e et p riode de recherche (section obligatoire)MariageUnion civileSection 4 : Mariage ou union civile Remplir cette section si vous demandez une attestation de mariage ou d union e 26. Lieu de l enregistrement du mariage ou de l union civile (municipalit , province ou pays si l tranger) 27. Nom de famille du conjoint 28. Pr noms du conjoint 29. Sexe du conjoint 31. Lieu de naissance du conjoint (municipalit , province ou pays si l tranger)JourMoisAnn eJourMoisAnn e 25. Date du mariage ou de l union civile 30. Date de naissance du conjointMasculinF mininSection 5 : D c s Remplir cette section si vous demandez une attestation de d c s.

3 37. Lieu du d c s (municipalit , province ou pays si l tranger)JourMoisAnn e 36. Date du d c sAnn eMoisJourSection 7 : Signature du demandeur obligatoire du demandeur 6 : Mode de paiementR f rez vous aux instructions pour d terminer le montant total autorise le Directeur de l tat civil pr lever sur ma carte de cr dit le montant inscrit la case 38 Montant payer de la pr sente eMontant payer :$ 38. 39. 40. Num ro de la carte de cr dit 41. Date d expirationCarte de d bit (au comptoir seulement)} l ordre de Directeur de l tat civilEn esp ces (au comptoir seulement)Mandat postal ou bancaireXSignature obligatoire du d tenteur de la carte de cr ditCh queUne attestation ne remplace aucunement un certificat ou une copie d les renseignements g n 18 01201704012017 2018 VersionEn vigueur jusqu au 31 mars 2018 Demande d attestationIMPORTANT : 19.

4 Nom de famille et pr nom du parent 21. Nom de famille et pr nom de l autre parentParentsP reM re 22. Qualit du parent 20. Qualit du parentP reM re 32. Nom de famille et pr nom du parent 34. Nom de famille et pr nom de l autre parentParentsP reM re 35. Qualit du parent 33. Qualit du parentP reM reMinist re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit socialeSi la personne concern e est divorc e, r pondez aux questions 23 et Date du divorce 24. Num ro du jugement de divorce Co t et d lai de traitementPr cision des renseignementsfournis et p riode couvertepar la rechercheCo t par attestationD lai de traitement en joursouvrables, excluant le d laide livraisonSi les renseignements fournissont pr cis6,60 $10 joursD livrance d une attestation selon le d lai normalSi les renseignements fournissont approximatifs ou incomplets(p riode de 5 ans ou moinscouverte)Co t par ann e additionnellecouverte par la recherche22,10 $4,45 $10 jourss.

5 Pouvons traiter votre Demande d attestation dans un d lai normal ou acc l r . Le co t et le d lai de traitement varient selon le type detraitement que vous choisissez, la p riode couverte par la recherche et la pr cision des renseignements que vous fournissez l appui devotre Demande . La pr cision des renseignements fournis peut en effet r duire de fa on appr ciable le co t payer pour obtenir l vous choisissez le traitement dans un d lai normal, le document vous sera envoy par la poste normale. Si vous choisissez le traitementacc l r , le document vous sera envoy par Xpresspost. Notez que le service Xpresspost est offert au Canada montants pr sent s dans les tableaux ci dessous sont en dollars canadiens et incluent le traitement de la Demande , le documentimprim ainsi que les frais d exp cision des renseignementsfournis et p riode couvertepar la rechercheCo t par attestationD lai de traitement en joursouvrables, excluant le d laide livraisonSi les renseignements fournissont pr cis39,00 $3 joursD livrance d une attestation selon le d lai acc l r Si les renseignements fournissont approximatifs ou incomplets(p riode de 5 ans ou moinscouverte)Co t par ann e additionnellecouverte par la recherche54,50 $4,45 $3 jourss.

6 18 01 ( 2017 04 01)La Demande d attestationSelon les articles 147 et 148 du Code civil du Qu bec : L attestation porte sur la pr sence ou l absence, dans le registre, d un acte ou d unemention dont la loi exige qu elle soit port e sur l acte. Le Directeur de l tat civil [..] d livre les attestations toute personne qui en fait lademande si la mention ou le fait qu il atteste est de la nature de ceux qui apparaissent sur un certificat; autrement, il ne les d livre qu auxpersonnes qui justifient de leur int r t. Renseignements g n raux sur l attestationPour obtenir une attestation , vous devez fournir les donn es exactes de l acte attester. Lorsque des renseignements autres que ceuxapparaissant sur un certificat nous sont transmis, le demandeur doit justifier son int r t dans la case 9 du formulaire.

7 Le Directeur peut exigerd une personne qu elle lui fournisse les documents ou renseignements n cessaires pour v rifier son identit ou son int r d terminer la p riode de recherche couvrirDans le formulaire de Demande d attestation , vous devez sp cifier la p riode que la recherche doit p riode que vous inscrivez est d une grande importance et peut faire une diff rence quant au co t que vous devrez payer pour obtenirl vous ne pouvez pas fournir de p riode pr cise, inscrivez une ann e de d but et une ann e de fin une attestation de naissanceSi vous connaissez l ann e de naissance de la personne concern e par l attestation de naissance, l ann e de d but et l ann e de fin de lap riode de recherche correspond l ann e de naissance de la une attestation de mariage ou d union civileSelon la situation des personnes concern es par l attestation de mariage ou d union civile, il existe plusieurs fa ons de d terminer la p riodeque la recherche doit les personnes sont mari es ou unies civilement, l ann e de d but et l ann e de fin de la p riode correspondent l ann e du mariage oude l union la personne est c libataire, l ann e de d but et l ann e de fin de la p riode correspondent l ann e o la personne a atteint l ge l galde se marier (16 ans) ou de s unir civilement (18 ans).

8 L ann e de fin correspond l ann e en la personne est n e hors du Qu bec, l ann e de d but de la p riode correspond l ann e o la personne s est tablie au Qu ann e de fin correspond l ann e en la personne est divorc e, l ann e de d but de la p riode correspond la date du dernier jugement de divorce. L ann e de fin correspond l ann e en de 2 Pour une attestation de d c sL ann e de d but et l ann e de fin de la p riode correspondent l ann e du d c s de la re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit t l phoneQu bec : Montr al : Ailleurs au Qu bec : T l imprimeur (ATS) :418 644 4545514 644 45451 877 644 45451 800 361 9596 Par courrierDirecteur de l tat civil2535, boulevard LaurierQu bec (Qu bec) G1V 5C6 Pour nous , rue De BleuryMontr al Qu becRez de chauss e2535, boulevard LaurierPar la posteAttestationsDirecteur de l tat civil2535, boulevard LaurierQu bec (Qu bec) G1V 5C6 Par t l copieur418 528 9316 un comptoir de servicesImportantComment transmettre cette Demande ?

9 Lorsqu une Demande est achemin e par t l copieur, la qualit des documents re us varie et ils peuvent tre illisibles. Dans une tellesituation, il nous est impossible de traiter votre Demande et des d lais suppl mentaires sont pr courrielSite comptoirCarte de cr dit, ch que, mandat postal, mandat bancaire, carte de d bit, en esp cesPar la postePar t l copieurCarte de cr dit, ch que, mandat postal, mandat bancaireCarte de cr ditSelon le mode de transmission de la Demande , les modes de paiement accept s sont :..Important :Aucun ch que postdat n est accept ; la Demande et le ch que seront retourn s au paiement par ch que pourrait entra ner un d lai suppl mentaire dans le traitement de la modes de paiement sont accept s?2 de 2 Minist re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit socialeFO 18 01 ( 2017 04 01)