Demande de prestations - IVAC

1 Demande de prestationsPersonne majeure (adulte g de 18 ans ou plus) victime d un acte criminelComment remplir le formulaire ?Pour vous aider remplir correctement le formulaire de Demande de prestations , la Direction de l IVAC met votre disposition sur son site Internet le GUIDE POUR REMPLIR UNE Demande DE prestations L IVAC Personne majeure (adulte g de 18 ans ou plus) victime d un acte criminel. Il fournit les informations avoir en main avant de nous envoyer votre Demande . Il vous aidera remplir le formulaire de Demande de prestations ainsi qu r unir les pi ces.

2 Si vous avez t victime de plusieurs actes criminels distincts et commis par des agresseurs diff rents, veuillez d poser une Demande de prestations pour chaque acte criminel vous pensez avoir besoin d une aide additionnelle pour remplir la Demande de prestations , veuillez vous adresser un centre d aide aux victimes d actes criminels (CAVAC), un centre d aide et de lutte contre les agressions caract re sexuel (CALACS) ou un centre int gr universitaire de sant et de services sociaux (CIUSSS). Vous trouverez sur Internet les coordonn es du CAVAC, du CALACS ou du CIUSSS de votre r peut pr senter une Demande de prestations ?

3 Toute personne victime g e de 18 ans ou plus qui est bless e en raison d un acte criminel survenu au Qu bec et pr vu l annexe de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels ; ou Un r clamant qui pr sente la Demande de prestations au nom de la victime si cette derni re est d c d e en raison d un acte criminel survenu au Qu bec et pr vu l annexe de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels, ou est inapte. Une personne qui subit un pr judice mat riel parce qu elle est intervenue pour aider un agent de la paix arr ter un contrevenant la loi ou emp cher qu une infraction soit commise est consid r e comme une victime, m me si elle n est ni tu e, ni bless e.

4 Si, dans les m mes circonstances, cette personne est bless e ou tu e, elle est consid r e comme une victime. Depuis le 24 novembre 2016, les parents d enfants assassin s par l un des parents sont reconnus titre de victimes au sens de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels. Le principal crit re retenir est que le geste pos par l un des parents visait directement l autre parent. Ainsi, l acte en soi (l assassinat) suffit pour d terminer si l autre parent est une victime et aucune preuve additionnelle n est n cessaire l tude de l admissibilit du : Les victimes concern es par cette nouvelle directive mise en vigueur depuis le 24 novembre 2016 peuvent pr senter une Demande de prestations m me si l acte criminel est survenu depuis plus de deux ans, pour les crimes commis avant le 24 novembre 2016.

5 Pour les crimes commis apr s le 24 novembre 2016, le d lai de prescription de deux ans, comme pr vu par la loi, est applicable. Toute personne victime d un crime ou, si elle est tu e, ses personnes charge peuvent se pr valoir de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels et b n ficier des avantages qui y sont pr 1 2 (2017-07)Cas particuliers : Il arrive que la victime soit bless e ou tu e dans certaines circonstances qui donnent ouverture, en sa faveur ou en celle de ses personnes charge, des indemnisations en vertu d une autre loi, par exemple en cas d accident du travail ou d accident de la route.

6 Dans ces cas, il se peut que la victime doive s adresser la CNESST (accident du travail) ou la SAAQ (accident de la route). quel moment doit-on pr senter une Demande de prestations ? Pour b n ficier des avantages pr vus par la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels, toute Demande de prestations doit tre adress e la Direction de l IVAC au plus tard deux ans apr s le pr judice mat riel, la blessure ou la mort de la victime. Pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, le d lai pour pr senter une Demande de prestations est d un vous n avez pas d pos de Demande de prestations dans ces d lais, vous devez remplir l annexe 4 du pr sent formulaire de Demande de prestations .

7 Quels sont les documents obligatoires joindre une Demande de prestations ? Au moment de d poser la Demande de prestations , vous devez obligatoirement joindre une preuve de blessure. Si vous avez en votre possession, un document produit par un professionnel membre d un ordre professionnel ou produit par un tablissement de sant qui constate les blessures caus es par l acte criminel dont vous avez t victime, vous devez le joindre votre Demande de prestations . titre d exemple, ce document peut tre un rapport m dical ou un rapport d valuation psychologique ou psychosociale.

8 La liste des documents qui pourraient tre accept s comme preuves objectives de blessure est disponible sur le site Internet de la Direction de l autres documents demand s sont requis pour acc l rer le traitement de votre Demande et serviront au calcul des indemnit s, le cas ch sont les renseignements obligatoires que vous devez fournir ? Plusieurs l ments essentiels doivent se trouver dans la Demande de prestations pour permettre l ouverture du dossier. Si l un ou plusieurs d entre eux sont manquants, la Demande de prestations sera retourn e.

9 Ainsi, vous devez obligatoirement fournir les renseignements sur l identit , le num ro d assurance maladie et le num ro d assurance sociale de la personne victime, ainsi que la date de l acte criminel ( v nement unique ou sur une p riode de temps). Vous devez galement obligatoirement signer l avis d option (section 13) et d clarer que les renseignements fournis sont v ridiques et complets en signant la section de nous transmettre votre Demande de prestations , assurez-vous d en garder une exp dier votre Demande de prestations remplie, sign e et accompagn e de tous les documents requis l adresse suivante.

10 Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels1199, rue De BleuryCase postale 6056, succursale Centre-villeMontr al (Qu bec) H3C 4E1 Pour toute information additionnelle, veuillez communiquer avec nous :R gion de Montr al : 514 906-3019 Sans frais, au Canada seulement : 1 800 561-4822 Courriel : Internet : moire des documents requisDe mani re acc l rer l tude de votre dossier, il est vivement conseill d y joindre toutes les pi ces qui sont requises ou qui pourraient servir l appuyer et le documenter.