Division des affaires communautaires et internationales

1 Minist re du travail, de l emploi et de la sant Minist re du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r forme de l Etat Direction de la s curit sociale Division des affaires communautaires et internationales Personne charg e du dossier : Anne GIREL-ZAJDENWEBER E-mail : Tel. : Fax : Le ministre du travail, de l emploi et de la sant , Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r forme de l Etat, Monsieur le directeur g n ral de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salari s, Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales (pour information), Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salari s (pour information), Monsieur le directeur g n ral de l agence centrale des organismes de s curit sociale (pour information)

2 , Monsieur le directeur du centre des liaisons europ ennes et internationales de s curit sociale, Mesdames et Messieurs les pr fets de r gion, Mesdames et Messieurs les pr fets de d partement, (pour information), Mesdames et Messieurs les directeurs des agences r gionales de sant (pour information), CIRCULAIRE N DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 relative la condition d assurance maladie compl te dont doivent justifier les ressortissants europ ens inactifs, les tudiants et les personnes la recherche d un emploi , au-del de 3 mois de r sidence en France. Date d'application : imm diate. NOR : ETSS1115935C Classement th matique : Protection sociale : Assurance maladie, maternit , d c s.

3 Cat gorie : Directives adress es par le ministre aux services charg s de leur application, sous r serve, le cas ch ant, de l'examen particulier des situations individuelles. R sum : La pr sente circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants europ ens peuvent b n ficier de l assurance maladie fran aise, au regard de la l gislation nationale le cas ch ant combin e des dispositions du r glement europ en n 883/2004. 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP 01 40 56 60 00 www. emploi -solidarit . / www. 2 S agissant des inactifs r sidant de fa on stable en France, la couverture maladie universelle (CMU) peut leur tre accord e sous r serve d'un examen au cas par cas.

4 Mots-cl s : assurance maladie, maternit directive CE/2004/38 r glement de coordination des syst mes de s curit sociale n 883/2004 inactifs, tudiants, personnes la recherche d un emploi droit de r sider ressortissants UE, EEE, Suisse - b n fice de l assurance maladie fran aise b n fice de la CMU et CMU-C. Textes de r f rence : - Articles 18 et 21 du Trait sur le fonctionnement de l Union europ enne - Directive europ enne n 2004/38/CE du 29 avril 2004 - R glements europ ens de coordination des syst mes de s curit sociale n 883/2004 et n 987/2009 - Loi n 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative la ma trise de l immigration, au s jour des trangers en France et la nationalit Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative l immigration et l int gration Article 63 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 - D cret 2007-371 du 21 mars 2007 - Articles L.

5 380-1, R. 380-1 et du code de la s curit sociale - Articles L. 121-1 L. 122-3 et R. 121-1 R. 122-5 du code de l entr e et du s jour des trangers et du droit d asile. Circulaire du minist re de l immigration n NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010. Texte modifi : Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000/239 du 3 mai 2000 relative la condition de r sidence en France pr vue pour le b n fice de la Couverture Maladie Universelle (point II La condition de r gularit , s agissant des ressortissants de l UE-EEE-Suisse). Texte abrog : Circulaire DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007 relative au b n fice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle compl mentaire (CMUc) des ressortissants de l Union Europ enne, de l Espace conomique europ en et de la Suisse r sidant ou souhaitant r sider en France en tant qu inactifs, tudiants ou demandeurs d emploi .

6 Annexes : Annexe n 1 : Situations particuli res des tudiants et des personnes entr es en France pour y rechercher un emploi . Depuis la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, le droit applicable en mati re de libre circulation des personnes au sein de l Union europ enne, de l Espace conomique europ en et de la Suisse se trouve titre principal dans le code de l entr e et du s jour des trangers et du droit d asile (CESEDA), notamment aux articles L. 121-1 L. 122-3 et R. 121-1 R. 122-5. Les ressortissants europ ens n tant plus tenus de d tenir des titres de s jour1 pour circuler et s installer dans un autre Etat membre, leur droit de s journer en France peut faire l examen de la part d organismes de s curit sociale, l occasion de demandes de prestations sociales servies sous condition cumulative de r sidence et de r gularit du s jour.

7 La circulaire du minist re de l immigration n NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010 pr cise aux pr fectures les conditions d exercice du droit de s jour des ressortissants de l UE, de l EEE et de la Suisse, ainsi que des membres de leur famille. Les ressortissants europ ens inactifs ont ainsi un droit de s jour au-del de trois mois de r sidence en France s ils disposent, pour eux-m mes et les membres de leur famille dont ils ont la charge, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le syst me d assistance sociale, ainsi que d une assurance maladie (articles et pour son application, du CESEDA).

8 Je vous rappelle que cette condition d assurance maladie doit tre compl te, c est- -dire qu elle doit couvrir les prestations pr vues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la s curit sociale (article CESEDA). Cette condition peut tre satisfaite, au cas par cas, par la seule 1 l'exception toutefois des ressortissants bulgares et roumains qui sont soumis l'obligation de d tenir un titre de s jour lorsqu'ils exercent une activit professionnelle salari e ou non salari e pendant la dur e d'application, en principe jusqu'au 31 d cembre 2011, de mesures transitoires la libre circulation des travailleurs salari s.

9 3 application de la l gislation nationale ou par l application combin e des nouveaux r glements (CE) n 883/2004 et 987/2009 de coordination des syst mes de s curit sociale. A cet gard, la circulaire n DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 pr cise d ailleurs l ensemble des institutions fran aises d assurance maladie comp tentes les conditions d application des nouveaux r glements (CE) n 883/2004 et n 987/2009 pour ce qui concerne les prestations maladie et maternit pour les ressortissants couverts par ces textes. Cette volution est donc l occasion travers la pr sente circulaire de rappeler les situations applicables aux ressortissants de l UE-EEE-Suisse r sidant habituellement en France, sans y exercer d activit professionnelle, compte-tenu de l application des dispositions des textes europ ens et nationaux.

10 S agissant de la condition d assurance maladie compl te dont doivent justifier les int ress s pour r sider r guli rement au-del de 3 mois de s jour en France, la pr sente circulaire pr cise les dispositions en la mati re de la circulaire du minist re de l immigration du 10 septembre 2010, et remplace la circulaire DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007. Les situations dans lesquelles la condition d assurance maladie compl te pour r sider r guli rement peut tre satisfaite par le b n fice de l assurance maladie fran aise vous sont ainsi rappel es (I). La pr sente circulaire pr cise galement les conditions vous permettant d appr cier, au cas par cas, les demandes d affiliation la Couverture maladie universelle (CMU) des ressortissants europ ens inactifs sous r serve qu ils se soient bien install s sur le territoire national en disposant d une couverture maladie (ou d ventuels maintiens de droit) ou des moyens de faire face leurs d penses de sant.