Doc 10 - prise en compte temps partiel - cor …

1 1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES S ance pl ni re du 9 juillet 2014 9 h 30 Carri res pr caires, carri res incompl tes et retraite Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise en compte du travail temps partiel dans les droits retraite des diff rents r gimes Secr tariat g n ral du Conseil d orientation des retraites 2 3 La prise en compte du travail temps partiel dans les droits retraite des diff rents r gimes L impact de p riodes travaill es temps partiel sur les pensions de retraite, et en particulier sur celles des femmes, principales utilisatrices du temps partiel , peut tre important.

2 Le travail temps partiel peut se r percuter sur le salaire de r f rence au r gime g n ral si les ann es de temps partiel rentrent dans les 25 meilleures ann es , sur le taux de liquidation dans la fonction publique ou encore r duire le nombre de points acquis dans les r gimes compl mentaires. Ce document d taille, de fa on qualitative, les modalit s de prise en compte du temps partiel dans les formules de calcul des retraites, ainsi que les dispositions sp cifiques qui permettent d en att nuer l impact n gatif sur le montant des pensions.

3 En compl ment, des l ments plus quantitatifs concernant l impact du travail temps partiel sur le montant des pensions sont fournis dans le document n 11, qui pr sente les r sultats de simulations partir des cas types du COR. 1. dans le secteur priv Un impact limit sur la dur e d assurance dans le r gime g n ral et dans les r gimes align s, la dur e d assurance est calcul e partir du montant de la r mun ration per ue au cours de l ann e et en fonction d un seuil minimal exprim en heures de travail r mun r es au SMIC. Ce syst me permet de valider quatre trimestres par an tout en travaillant temps partiel .

4 La r forme de 2014 a abaiss ce seuil de fa on faciliter la validation de trimestres pour les assur s travaillant temps tr s partiel . D sormais1 un salaire repr sentant 150 fois le SMIC horaire (au lieu de 200 fois auparavant) permet de valider un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par ann e civile. Ainsi, par exemple, un assur , r mun r au SMIC, pourra valider quatre trimestres par an, en travaillant temps tr s partiel ( tiers temps )2. Auparavant, avec le m me niveau de r mun ration, il fallait avoir travaill mi- temps pendant un peu plus de 10 mois et demi, pour valider quatre trimestres.

5 De plus, la loi du 20 janvier 2014 pr voit un m canisme de report de cotisations d une ann e civile vers l ann e suivante, lorsqu un assur n a pas valid quatre trimestres lors de chacune de ces deux ann es. Cette mesure s adresse aux assur s ayant travaill , temporairement, avec une tr s faible quotit de travail et au SMIC3. 1 D cret n 2014-349, du 19 mars 2014 : 2 Une ann e de travail temps plein au SMIC est r mun r 1 820 fois le SMIC horaire. Un tiers temps au SMIC est donc r mun r 606 fois le SMIC horaire, soit un peu plus de quatre fois 150 SMIC horaires.

6 3 En compl ment de ces mesures, la loi pr voit l application d un plafond sp cifique pour le calcul de la dur e d assurance au r gime g n ral et dans les r gimes align s : ne seront prises en compte , pour le seul d compte de la dur e d assurance, que les cotisations portant sur un revenu mensuel inf rieur 1,5 SMIC, au lieu du plafond de la s curit sociale. 4 Un impact plus important pour le salaire de r f rence dans le r gime de base Si l impact du temps partiel sur le calcul de la dur e d assurance est ainsi limit , une activit r duite peut avoir un effet plus important sur le montant de la pension, calcul partir de la r mun ration et du salaire de r f rence.

7 Cet effet d pend du positionnement des p riodes de temps partiel dans la carri re, du fait de la r gle de calcul du salaire de r f rence comme moyenne des 25 meilleures ann es. Ainsi, une p riode de temps partiel en tout d but de carri re, au cours d ann es faible salaire qui de toute fa on n entreront pas dans le calcul du salaire de r f rence, peut n avoir aucun impact sur le montant de la pension de retraite dans le r gime de base, alors qu une p riode de bas salaire survenant un peu plus tard dans la carri re peut avoir un impact sensible (voir document n 11).

8 Pour limiter l effet potentiellement n gatif sur le salaire de r f rence, il est possible pour un salari travaillant temps partiel de surcotiser sur la base d une r mun ration temps plein, avec l accord de son employeur qui devra galement surcotiser sur la part employeur (art. L. 241-3-1 du code de la s curit sociale). Le suppl ment d assiette est assujetti aux taux de cotisation d assurance vieillesse de droit commun. L employeur peut galement prendre en charge la part salariale. Pour favoriser le recours une telle mesure, en cas de prise en charge par l employeur, la part salariale correspondant au suppl ment d assiette n est pas assimilable une r mun ration ou un avantage (et est donc exclue de l assiette de cotisations sociales).

9 La loi du 21 ao t 2003 a g n ralis le dispositif travers trois mesures principales. La possibilit de cotiser sur la base d'un salaire temps plein reconstitu est d sormais ouverte tous les salari s temps partiel , qu'il s'agisse d'anciens salari s temps plein ou de salari s recrut s directement sur un temps partiel . Cette possibilit est galement ouverte aux personnes cumulant plusieurs activit s temps partiel . Le champ des b n ficiaires de cette possibilit de surcotisation est tendu aux salari s dont la r mun ration n'est pas tablie selon un nombre d'heures travaill es (salari s r mun r s au forfait, travailleurs domicile, etc.)

10 Les conventions collectives des diff rentes branches professionnelles peuvent pr voir une application syst matique de la possibilit ouverte par la loi du 21 ao t 2003. La loi du 9 novembre 2010 a souhait encourager la participation de l employeur, en pr voyant que la n gociation annuelle obligatoire dans les entreprises sur les objectifs d galit professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre aborde galement cette possibilit de cotiser sur la base d un salaire temps plein, l art.