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1 DOSSIER COMMUNAL . _____. Fiche synth tique Extraits cartographiques juillet 2017. \\SBL72-02\dossiers\see\rnt\IAL\IAL_2017 \fiche_synthetique- risque FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION SUR LES RISQUES. risque SISMIQUE. - Par d cret du 22 octobre 2010 d limitant les zones de sismicit sur le territoire fran ais, 252. communes sont concern es par la zone de sismicit faible (zone 2) dans le d partement de la Sarthe. - Le zonage sismique a pour objet d'imposer l'application de r gles parasismiques pour la construction neuve et les b timents existants (cas de certains travaux, notamment types extensions). DESCRIPTIF SOMMAIRE DU risque SISMIQUE. - zones de sismicit : Le territoire national est divis en 5 zones de sismicit , allant de 1 5 pour l'application des mesures de pr vention du risque sismique aux b timents, quipements et installations de la classe dite risque normal : - Zone de sismicit 1 (tr s faible).
2 - Zone de sismicit 2 (faible) ;. - Zone de sismicit 3 (mod r e) ;. - Zone de sismicit 4 (moyenne) ;. - Zone de sismicit 5 (forte). - classification des b timents : Les nouvelles r gles de classification et de construction parasismique sont d finies en application de l'article du code de l'environnement. Les b timents sont class s suivant 4 cat gories d'importance diff rentes : - Cat gorie I : b timents dont la d faillance ne pr sente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activit conomique - Cat gorie II : b timents dont la d faillance pr sente un risque moyen pour les personnes - Cat gorie III : b timents dont la d faillance pr sente un risque lev pour les personnes ou en raison de l'importance socio- conomique de ceux-ci. - Cat gorie IV : b timents dont le fonctionnement est primordial pour la s curit.
3 Civile, la d fense ou le maintien de l'ordre. - application des r gles de construction dans le d partement de la Sarthe : - Dans la moiti Est de la Sarthe, class e en al a sismique tr s faible, aucune r gle de constructions parasismiques ne s'applique. - Dans la moiti Ouest, class e en al a sismique faible, soit 252 communes, les r gles de constructions parasismiques s'appliquent la construction de b timents nouveaux de cat gorie III (exemple : tablissements scolaires) et IV (exemple : caserne de pompiers). - De plus, des r gles existent pour les b timents de cat gories III et IV en cas de remplacement ou d'ajout d' l ments non structuraux et pour les b timents de cat gorie IV en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la surface hors uvre nette (SHON) initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d'un plancher.
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