DROITS DE DIFFUSION – TARIFS

1 Validit du 01/01/2022 au 31/12/2023 1/5 Diffuseurs occasionnels DROITS de DIFFUSION TARIFS Concerts, spectacles, s ances dansantes DROITS DE DIFFUSION TARIFS MANIFESTATIONS OCCASIONNELLES CONCERTS, SPECTACLES, SEANCES DANSANTES DOMAINE D APPLICATION Les pr sentes R gles g n rales d'autorisation et de tarification s'appliquent aux manifestations au cours desquelles des diffusions musicales attractives sont donn es l occasion des s ances suivantes : Concerts et spectacles de vari t Concerts de musique symphonique, folklorique et traditionnelle Com dies musicales, spectacles musicaux Spectacles d humour Bals, s ances dansantes Sont vis es les manifestations payantes comme gratuites, qu elles g n rent ou non des recettes issues de la vente des entr es et/ou de consommations ou restauration.

2 Sont exclues les manifestations organis es dans le cadre de la programmation d une salle de spectacles ou d un festival, ainsi que les r veillons, qui rel vent des TARIFS qui leur sont applicables. CADRE L GAL L article L. 122-4 du Code de la Propri t Intellectuelle dispose que la DIFFUSION d une uvre n cessite l autorisation pr alable et crite de l auteur. Toute DIFFUSION d une uvre appartenant au r pertoire de la Sacem doit donc tre d clar e pr alablement et faire l objet de la signature d un contrat g n ral de repr sentation suivant les dispositions de l article L.

3 132-18 du Code de la Propri t Intellectuelle. tarif g n ral : tarif applicable l organisateur qui n a pas proc d la d claration pr alable des diffusions musicales donn es par lui, notamment par l envoi d une demande d autorisation compl t e ou une d claration en ligne sur le site , et n a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa pr sentation, le Contrat g n ral de repr sentation l autorisant proc der ces diffusions musicales. tarif r duit : tarif applicable l organisateur qui a proc d la d claration pr alable des diffusions musicales donn es par lui, notamment par l envoi d une demande d autorisation compl t e ou une d claration en ligne sur le site , et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa pr sentation, le Contrat g n ral de repr sentation l autorisant proc der ces diffusions musicales.

4 Il se traduit par une r duction de 20% sur le tarif G n ral. Validit du 01/01/2022 au 31/12/2023 2/5 Diffuseurs occasionnels DROITS de DIFFUSION TARIFS Concerts, spectacles, s ances dansantes TARIFICATION 1. D finitions Prix d acc s : le prix du titre d acc s correspond au tarif normal, acquitt par la majorit des participants, pour acc der l v nement, hors majoration ou r duction particuli re r serv e certaines cat gories de publics. En l absence de prix d entr e, le prix de la consommation la plus vendue servira de r f rence.

5 D tail des recettes prises en compte : - Recettes entr es : il s agit de la totalit des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d'acc s : billets d'entr e (abonnements et r servations compris), suppl ments per us l'occasion de changements de places, tickets-consommation (d s lors que le prix unitaire de ceux-ci est sup rieur ou gal au double du prix de la consommation la plus vendue au cours de la s ance), toute contrepartie conditionnant le droit l'acc s. - Recettes annexes : il s agit de toutes les autres recettes brutes, toutes taxes et service inclus, r sultant de la vente de services ou produits au public l'occasion ou au cours de la s ance, c est- -dire notamment les consommations, repas et les programmes (le produit de la vente des tickets-consommation, d s lors que leur prix unitaire est inf rieur au double du prix de la consommation la plus vendue au cours de la s ance, est int gr dans les recettes annexes).

6 Sont exclues les recettes publicitaires, les recettes provenant du vestiaire et des qu tes (lorsqu'elles ne constituent pas la contrepartie de l acc s la s ance), ainsi que les recettes r sultant de la vente de produits principalement utilis s ou consomm s en dehors de la s ance (tee-shirts, disques, pin's, pochettes ). Budget des d penses engag es : les postes du budget des d penses pris en compte sont : - le budget artistique : salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique), toutes charges attenantes aux r mun rations susvis es, toute valorisation venant en contrepartie de la prestation artistique.

7 - les frais techniques : frais technico-artistiques (sonorisation, clairage, d cors sc niques, costumes, location d'instruments et/ou de mat riel), frais mat riels d'accueil des artistes/du public (relatifs la structure d'accueil - salles, chapiteaux, champs clos, voies publiques, parquets ; la structure sc nique - podium, sc ne ; l'accueil du public et l'am nagement de l'enceinte de la manifestation -chaises, tables, gradins, barri res) ; - les frais de publicit et de communication : affiches, tracts, mailings, m dias, v hicules publicitaires.

8 Dans l hypoth se o l organisateur n a la possibilit que de communiquer le poste des d penses constituant le budget artistique, le montant calcul sur cette base doit tre major de 25 %, exception faite du cas o le budget des d penses engag es pour la manifestation n est constitu que par les d penses du budget artistique. L organisateur assujetti la TVA peut b n ficier de la d duction de celle-ci des assiettes de calcul des DROITS d auteur en contrepartie de la remise des documents comptables appropri s (liasse fiscale, attestation comptable, ou tout document r clam par la Sacem permettant de justifier des recettes r alis es et des d penses engag es).

9 2. S ances avec budget jusqu 5 000 et prix d acc s jusqu 20 Le montant des DROITS d auteur rel ve d'une tarification forfaitaire d termin e en fonction du budget des d penses et du prix d entr e. FORFAITS EN EUROS HT PAR S ANCE (MUSIQUE VIVANTE) Prix du titre d acc s ou de la consommation la plus vendue MONTANT DU BUDGET DES D PENSES TTC JUSQU 1 000 JUSQU 1 500 JUSQU 2 000 JUSQU 3 000 JUSQU 4 000 JUSQU 5 000 tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit tarif G n ral tarif R duit S ances sans aucune recettes 62,20 49,76 98,10 78,48 142,64 114,11 237,72 190,18 356,59 285,27 474,26 379,41 jusqu 6 98,10 78,48 150,18 120,14 215,08 172,06 363,19 290,55 483,04 386,43 603,80 483.

10 04 jusqu 12 154,70 123,76 230,18 184,14 294,32 235,46 429,22 343,38 536,52 429,22 643,84 515,07 jusqu 20 233,45 186,76 328,28 262,62 392,43 313,94 538,17 430,54 645,81 516,65 742,69 594,15 Validit du 01/01/2022 au 31/12/2023 3/5 Diffuseurs occasionnels DROITS de DIFFUSION TARIFS Concerts, spectacles, s ances dansantes Cas des s ances avec restauration (titre d acc s la manifestation incluant un repas comprenant entr e, plat principal, dessert, vin, et service) : la tranche de prix retenir dans la grille ci-dessus est fonction du prix du titre d acc s int grant le repas, selon les modalit s suivantes.