Evaluation sociale ROSE - mdph33.fr

1 1 Evaluation sociale L ENFANT Nom :Pr noms : N (e) le : :Sexe : Adresse : Domicile familial Famille d accueil Lieu de vie Foyer d h bergementEtablissement scolaire fr quent :Classe: Etablissement m dico social : Autres prises en charge : (h pital de jour, CMPI, ) MOTIF DE LA SAISINED ifficult s identifi es et proposition labor e en quipe ducative : RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX Nature du service charg de la pr sente valuation : Service social l ves Service social MDSI Autres ( pr ciser)Nom et pr nom de l assur ouvrant droit l enfant : S curit sociale : N Caisse : Ti tulaire de l autorit parentale : P re M re Tuteur l gal Autres ( pr ciser)M re P re Nom Pr nom Date de naissance Adresse T l phone Profession 2 FRERES ET S URS (situer l enfant int ress sa place dans la fratrie) Nom et pr nom Date de naissance Ecole fr quent e ou profession Remarques particuli res Mesures administratives ou judiciaires en cours : AED AP AEMO Enfants confi sCoordonn es des services sociaux et organismes connaissant la famille : Par qui les difficult s ou le handicap ont t d cel s et quand ?

2 (origine du d pistage, nature des difficult s, actions men es ce jour) Projet de la famille concernant l enfant : (faire appara tre clairement le choix des parents) 3 Synth se : (cf. guide r dactionnel au dos) Nom de l Assistant du Service Social : Adresse administrative : T l phone : Date : Signature : 4 GUIDE REDACTIONNEL Dans une valuation sociale sollicit e par la Maison d partementale des personnes handicap es, le r le du travail social est de favoriser avant tout la participation active des familles en leur donnant un espace de parole qui leur permette d exprimer leurs souhaits, de mieux comprendre les projets possibles pour leur enfant et de d velopper leur analyse de ses difficult s.

3 L objectif du rapport social est d apporter la Commission des droits et de l autonomie tous les l ments utiles la pertinence de la d cision. 1. Rappel juridique et r glementaire La confidentialit des informations- Conform ment l art du code de l action sociale et des familles : les membres del quipe sont tenus au secret professionnel dans les conditions pr vues aux et 226-14 du code p nal .- Conform ment l art. 8 du d cret n du 30 d cembre 2005 : les membres des quipesde suivi et de scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions pr vues aux articles226-13 et 226-14 du code p nal.

4 En cons quence, le document d enqu te doit tre remis sous pli cachet au directeur d cole ou au chef d tablissement (mention pli confidentiel port e sur l enveloppe) et sera ouvert exclusivement par les membres de la Commission habilit e le faire. Le droit des famillesLa LOI n 2002-2 du 2 janvier 2002 r novant l'action sociale et m dico- sociale pr voit, article 7,alinea 5, l'acc s des usagers toute information ou document relatif sa prise en charge, saufdispositions l gislatives contraires .La LOI 2005-102 du 11 f vrier 2005 pour l galit des droits et des chances, la participation et lacitoyennet des personnes handicap es nonce les principes suivants concernant l orientation d unenfant vers des dispositifs adapt s de scolarisation : Les parents sont troitement associ s lad cision d orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

5 La d cision est prisepar la commission des droits et de l autonomie, en accord avec les parents ou le repr sentant l gal. L autorit parentaleCompte tenu des volutions du droit de la famille, il convient d identifier clairement le responsablel gal de l enfant (cf. loi de 1993)2. Synth seC est plus pr cis ment la synth se qui doit faire appara tre les l ments d terminants susceptibles d orienter la d cision de la Commission. reprendre les tapes scolaires importantes et les difficult s rencontr es ; pr ciser une ventuelle d scolarisation ant rieure ou actuelle ; mentionner les probl mes de comportement qui perturbent gravement la vie familiale et/ou la scolarit.

6 Voquer la capacit de la famille : - faire face aux difficult s de l enfant,- coop rer dans la r flexion sur sa prise en charge ducative,- se mobiliser sur le projet de vie, de scolarisation ou de formation professionnelle,- se mobiliser sur un projet d orientation ventuel,- mettre en uvre, si n cessaire, un projet th rapeutique ; mentionner les obstacles une orientation ventuelle (refus d internat, exp riences ant rieures n gatives, loignement, etc.) ; pr ciser le mode de prise en charge le plus adapt (internat, semi-internat, autre); envisager la question des transports n cessaires et de leur prise en charge financi re ; faire appara tre le point de vue de l enfant ou du jeune sur le projet qui le concerne.

7 Conclure la synth se par un avis explicite sur le projet. NB : dater imp rativement l enqu te et signer en mentionnant clairement votre nom et votre adresse administrative. MDPH 33 - Esplanade Charles de Gaulle - 51914 - 33074 BORDEAUX CEDEX tel : - e-mail.