EXEMPLE DE CONVENTION TRIPARTITE …

1 CONVENTION d' utilisation des quipements sportifs EXEMPLE DE CONVENTION TRIPARTITE D' utilisation DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE d'une part : la collectivit de rattachement : .. repr sent e par .. d'autre part : le propri taire : .. repr sent par .. et l' tablissement d'enseignement du second degr : .. repr sent par .. Il a t convenu ce qui suit : Artice 1 : Equipements et Installations mis disposition Le propri taire s'engage mettre la disposition de l' tablissement contractant les installations sportives figurant l'avenant annex la pr sente CONVENTION qui en d finit les conditions et les horaires d' utilisation . Article 2 : Etat des lieux Un tat des lieux, tabli contradictoirement, est r alis avant la signature de la CONVENTION , et annex la pr sente. Article 3 : Dur e, r siliation La pr sente CONVENTION est conclue compter du .. pour une dur e d'une ann e, renouvelable par tacite reconduction.

2 Elle pourra tre r sili e, par l'une ou l'autre partie, la fin de chaque p riode annuelle sous r serve d'un pr avis de trois mois adress par lettre recommand e avec avis de r ception. Article 4 : utilisation La p riode d' utilisation est d finie par le calendrier de l'ann e scolaire. Ce calendrier d' utilisation est tabli en concertation entre le propri taire et l' tablissement. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activit s. Lorsque l' quipement ne sera pas utilisable du fait du propri taire, ou non utilis par l' tablissement, chacune des parties devra en tre inform e au pr alable. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas factur es. Pendant le temps et les activit s scolaires, l' tablissement assumera la responsabilit et la surveillance des quipements et mat riels qu'il utilise.

3 D'une mani re g n rale, les utilisateurs devront respecter le r glement int rieur, affich dans l' quipement. En cas de non respect des dispositions, le propri taire pourra, sur simple mise en demeure rest e sans effet, interdire l'acc s des installations. Les utilisateurs devront prendre connaissance des r gles de s curit propres chaque quipement et consulter r guli rement le cahier de suivi en mati re d'entretien et y porter toutes les observations n cessaires. S'agissant des ERP des 4 premi res cat gories, les utilisateurs devront s'assurer du passage de la commission de s curit et prendre connaissance du proc s-verbal. En dehors de ces p riodes, le propri taire aura la libre disponibilit des lieux et en assurera la responsabilit . Chacune des deux parties, propri taire et locataire, garantit par une assurance appropri e les risques inh rents l' utilisation des lieux. L' tablissement souscrira et prendra sa charge les assurances concernant les risques n s de l'activit (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de mat riel lui appartenant), qui devront tre couverts par une police de responsabilit civile ou d'activit.

4 Le propri taire prendra sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du mat riel qui lui appartient, - d g t des eaux et bris de glaces, - foudre, - explosions, - dommages lectriques, - temp te, gr le, - vol et d t rioration la suite de vol. Le propri taire adressera un certificat de non-recours (incendie, d g t des eaux, explosions), au b n fice de l' tablissement, sous condition de r ciprocit . Le propri taire assurera la responsabilit du propri taire, et notamment le maintien de l' quipement en conformit avec les r gles de s curit en vigueur. Article 5 : Dispositions financi res Le co t d' utilisation des quipements sportifs sera fix sur la base des tarifs arr t s avec le propri taire. Un tat d' utilisation d taill sera effectu par le propri taire, avant facturation, sur la base des heures ou des lignes d'eau r serv es au d but de chaque ann e scolaire.

5 Il sera adress l' tablissement pour validation. Le montant factur sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures r serv es. Il sera adress l' tablissement et pris en charge par la collectivit de rattachement. Cette derni re effectuera les paiements, terme chu, par virement administratif l'ordre de Monsieur le Tr sorier de .., comptable assignataire. (toute autre solution entra nera une modification de cet article) Article 6 : Application de la CONVENTION A l'occasion de la r partition annuelle des heures de r servation les parties feront le point sur l'application de cette CONVENTION . A tout moment, la demande de l'une ou l'autre des parties, une r union de concertation peut tre organis e en cas de besoin. Fait .., le .. La collectivit de rattachement Le propri taire Le chef d' tablissement ou le pr sident du : D signation des installations , Etat des lieux Minist re de l' ducation nationale