Transcription of Fiche 2 Les procédures d'inscription et de radiation Les ...
1 Fiche 2 Les proc dures d'inscription et de radiationSont inscrits sur la liste lectorale principale d'une commune ou d'un poste consulaire, sur leur demande, lescitoyens de nationalit fran aise g s de 18 ans au moins la veille du jour du vote, jouissant de leurs droitsciviques et justifiant d'une forme d'attache avec cette commune (cf. article L11 du code lectoral) ou ce posteconsulaire. Les inscriptions volontairesLe maire ou l'autorit consulaire doit statuer dans les 5 jours sur toute demande d'inscription accompagn ede ses pi ces justificatives. Sa d cision doit tre notifi e dans les deux jours l' lecteur et l'Insee (articleL18 du code lectoral, article 2 du d cret n 2005-1613).La notification l'Insee se fait exclusivement par l'action d'enregistrer dans le syst me de gestion du REUune demande d'inscription et de la retour, la commune ou le poste consulaire recevra la notification de la prise en compte de l'inscriptiondans le REU (ou le cas ch ant de l' chec de l'op ration, avec le motif de l' chec).
2 Il appartient la commune ou au poste consulaire de notifier la d cision l' inscriptions d'office des jeunes de 18 ans et des personnes ayant acquis la nationalit fran aiseSur la base des informations re ues du minist re en charge du service national (pour les jeunes) et desminist res de l'int rieur et de la justice (pour les personnes ayant r cemment acquis la nationalit fran aise),l'Insee proc de directement l'inscription des personnes concern es dans le REU, en les rattachant leurcommune ou leur poste consulaire de r sidence. L'inscription dans le REU et le rattachement une commune ou poste consulaire d termin (e) sont effectifsd s la r ception de l'information. Toutefois, dans le cas des jeunes, le rattachement la commune appara tcomme "inactif" jusqu'au lendemain de son 18 me anniversaire. Au cas o les informations re ues ne permettent pas d'identifier sans ambigu t l' lecteur concern , l'Inseene proc de pas directement l'inscription mais envoie la commune ou poste consulaire de r sidence, parl'interm diaire du syst me de gestion, une demande d'inscription instruire.
3 La commune ou le poste consulaire est inform (e) par le dispositif de notifications du syst me de gestiondes inscriptions d'office ou des demandes d'inscription instruire. Il lui appartient dans tous les casd'affecter un bureau de vote l' lecteur concern .Les radiations pour perte d'attache communale ou consulaireLe maire ou l'autorit consulaire radie les lecteurs qui ne remplissent plus les conditions d'attachecommunale ou consulaire. Sa d cision doit tre notifi e dans les deux jours l' lecteur et l'Insee (articleL18). La notification l'Insee se fait exclusivement par l'action d'enregistrer dans le syst me de gestion du REUune demande de radiation et de la retour, la commune recevra la notification de la prise en compte de la radiation dans le REU (ou le cas ch ant de l' chec de l'op ration, avec le motif de l' chec).
4 Il appartient la commune ou au poste consulaire de notifier la d cision l' radiations d'office pour d c s, perte de droits civiques ou perte de nationalit Sur la base des informations re ues du RNIPP (d c s), du minist re de la justice (pour les pertes de droitsciviques pour condamnation) et des minist res de l'int rieur et de la justice (pour les pertes de nationalit ),l'Insee proc de directement la radiation des personnes concern es dans le REU. La commune ou le poste consulaire est inform (e) de ces radiations d'office par le dispositif de notificationdu syst me de gestion. Les inscriptions et radiations sur d cision de la commission de contr leLes d cisions d'inscription ou de radiation prises par la commission de contr le doivent de m me trenotifi es dans les deux jours l' lecteur, au maire ou l'autorit consulaire, et l' appartient aux services communaux ou consulaires, qui assurent le secr tariat de la commission decontr le, de notifier ces v nements l' notification l'Insee se fait exclusivement par l'action d'enregistrer dans le syst me de gestion du REUune demande d'inscription et de la retour, la commune recevra la notification de la prise en compte de l'inscription dans le REU (ou le cas ch ant de l' chec de l'op ration, avec le motif de l' chec).
5 Il appartient la commune ou au poste consulaire de notifier la d cision l' inscriptions et radiations sur d cision de justiceLes d cisions du tribunal d'instance portant sur les contentieux relatifs aux listes lectorales sont transmises l'Insee par le minist re de la justice. Sur cette base, l'Insee proc de directement aux inscriptions et auxradiations correspondant ces d cisions. La commune ou le poste consulaire est inform (e) des inscriptions ou des radiations sur d cision de justicepar le dispositif de notification du syst me de gestion. En cas d'inscription , il lui appartient d'affecter unbureau de vote l' lecteur concern.
