Fiches de collecte de renseignements pour une pré …

1 Direction Technique Page : 1/20 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La D fense Cedex SA directoire et conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros de Nanterre 444 608 442 Enedis est certifi ISO 14001 pour l environnement Fiches de collecte de renseignements pour une pr - tude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement, au r seau public de distribution g r par ENEDIS, d une installation de production photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA Identification: Enedis-FOR-RES_18E Version : V10 Nb. de pages : 20 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 6 30/06/2013 Changement de la date d'application de l' volution du seuil de fr quence haute des protections DIN VDE 0126-1- 1/A1 suite remarque des acteurs relay e par la CRE 7 11/02/2014 Prise en compte de la nouvelle proc dure de raccordement ERDF-PRO-RES_67E 8 07/07/2015 Prise en compte l'arr t du 26 juin 2015, modifiant l'arr t du 4 mars 2011.

2 9 01/02/2016 Prise en compte de la nouvelle identit visuelle d ERDF. Mise jour concernant la loi de r gulation locale de puissance r active. 10 13/07/2016 Prise en compte de la nouvelle d nomination sociale Enedis Prise en compte du D cret no 2016-691 du 28 mai 2016 ERDF-FOR-RES_18E Document(s) associ (s) et annexe(s) : ERDF-FOR-RAC_03E : Autorisation de communication d informations confidentielles pour le raccordement d un ou plusieurs sites au r seau public de distribution d lectricit ERDF-OPE-RES_08E : Mode d emploi des Fiches de collecte de renseignements pour une pr - tude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement, au r seau public de distribution g r par ERDF, d'une installation de production de puissance > 36 kVA.

3 ERDF-NOI-RAC_03E : Autorisations et mandats dans le cadre des raccordements trait s par ERDF et formulaires associ s ERDF-FOR-RAC_02E : Mandat sp cial de repr sentation pour le raccordement d un ou plusieurs sites au r seau public de distribution d lectricit R sum / Avertissement Ce document pr cise les diff rentes Fiches techniques remplir par un demandeur dans le cadre d une demande de raccordement d'une installation de production photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA au r seau public de distribution exploit par Enedis. Dans le cas d'une installation souhaitant b n ficier du dispositif d Obligation d'Achat, ce formulaire fait galement office de demande de contrat d'achat.

4 Fiches de collecte de renseignements pour une pr - tude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement, au r seau public de distribution g r par ENEDIS, d une installation de production photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA Page : 2 /20 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La D fense Cedex SA directoire et conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros de Nanterre 444 608 442 Enedis est certifi ISO 14001 pour l environnement Nous vous demandons d accorder la plus grande attention renseigner ce document. La qualit des l ments que vous nous communiquez (description du projet, localisation, ) est garante de l' laboration de la solution technique de raccordement conforme votre demande.

5 Toute impr cision est de nature allonger les d lais de traitement de la demande. Si, sur le m me site que votre projet, vous souhaitez raccorder une installation de consommation lectrique, vous devez faire une autre demande de raccordement par l interm diaire du formulaire de raccordement pour une installation de consommation correspondant votre projet. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet d Enedis: Pour toute information compl mentaire, veuillez contacter l Accueil Raccordement d Enedis dont d pend votre Point de Livraison. Les coordonn es de ces accueils sont disponibles sur le site internet d Enedis : La Proposition Technique et Financi re et/ou la Convention de Raccordement qui d coulera des informations communiqu es deviendrait caduque si le descriptif du projet voluait.

6 Le cas ch ant, vous vous engagez nous transmettre toutes modifications de votre op ration, afin de nous permettre de les prendre en consid ration. DOCUMENTS CONSTITUTIFS D UNE DEMANDE DE PR - TUDE SIMPLE OU APPROFONDIE le pr sent document compl t , paraph et sign par vos soins, le cas ch ant, une copie du mandat ou de l autorisation, un plan de situation ( chelle recommand e 1:25000 ou 1:10000) avec l identification des limites de la parcelle concern e, un sch ma unifilaire de l Installation explicitant notamment la r partition des onduleurs par phase. un plan de masse de l op ration ( chelle 1:200 ou 1:500) avec l emplacement du Point de Livraison souhait , Pour un raccordement BT : un (plusieurs) certificat(s) de conformit DIN VDE 0126 ou DIN VDE (protection de d couplage int gr e), un (plusieurs) certificat(s) de conformit NF EN ou CEI 61000-3- x ou CEI 61000-6- 3 (respect des missions harmoniques).

7 Un plan de masse de l op ration ( chelle 1:200 ou 1:500) avec l emplacement du Poste de Livraison souhait , Pour un raccordement en HTA : DOCUMENTS CONSTITUTIFS D UNE DEMANDE D OFFRE DE RACCORDEMENT le pr sent document compl t , paraph et sign par vos soins, le cas ch ant, une copie du mandat ou de l autorisation, une copie du document administratif permettant l obtention d une offre de raccordement conform ment au paragraphe de la proc dure de traitement des demandes de raccordement publi e sur le site Internet d Enedis Un extrait de plan cadastral ( ), conform ment aux exigences de l'arr t du 26 Juin 2015 modifiant l'arr t du 4 mars 2011, avec son cartouche d'impression et affichant les limites de la(les) parcelle(s) concern e(s) par le projet, un plan de situation ( chelle recommand e 1:25000 ou 1.)

8 10000) avec l identification des limites de la parcelle concern e, un sch ma unifilaire de l Installation explicitant notamment la r partition des onduleurs par phase. Un sch ma unifilaire sp cifique dans le cas d une demande de raccordement indirect, d crivant la liaison entre le PDL et la (ou les) installations de production raccord e(s) indirectement. le cas ch ant, la fourniture du r c piss de la d claration ou l autorisation d exploiter ou du document valant r c piss de la d claration ou de l autorisation d exploiter au sens du d cret n 2000-877 du 7 septembre 2000, dont la copie sera jointe. pour les installations de puissance cr te sup rieure 9 kW (nouvelles ou pour une augmentation de puissance), une attestation, datant de moins de trois mois, certifiant que le producteur dispose des fonds propres pour r aliser l installation ou une offre de pr t en vue d obtenir le financement pour la r alisation de l installation conform ment l article 9 de l arr t du 4 mars 2011 modifi par l arr t du 7 janvier 2013 fixant les conditions d achat de l lectricit produite par les installations photovolta ques.

9 Une attestation de groupement solidaire dans le cas du raccordement indirect conforme au mod le fourni en annexe. Pour un raccordement BT pour les installations avec protection de d coupage int gr e un (plusieurs) onduleur(s) ou sectionneur(s) automatique(s), la conformit des r glages des protections de d couplage int gr es aux onduleurs d finis par la pr -norme DIN VDE 0126-1- 1/A1 sera attest e par les moyens suivants : : Fiches de collecte de renseignements pour une pr - tude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement, au r seau public de distribution g r par ENEDIS, d une installation de production photovolta que de puissance sup rieure 36 kVA Page : 3 /20 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La D fense Cedex SA directoire et conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros de Nanterre 444 608 442 Enedis est certifi ISO 14001 pour l environnement - Lors de la demande de raccordement : une attestation de conformit la pr -norme DIN VDE 0126-1-1/A1 ( mise par un organisme externe) doit tre jointe aux Fiches de collecte envoy es par le demandeur Enedis.

10 - Avant la mise en service : v rification du r glage VFR 2014 (50,6Hz) : Cas 1 (recommand ) : l onduleur est r gl en usine et sort directement avec le bon r glage. Une attestation de r glage VFR 2014 est alors fournie par le constructeur. Cette attestation peut tre remise Enedis d s la demande de raccordement (jointe aux Fiches de collecte ), et doit l tre au plus tard lors de la demande de mise en service envoy e Enedis par le producteur. Cas 2 : l onduleur est r gl sur site par l installateur. Une attestation de r glage VFR 2014 est alors fournie par l installateur. Cette attestation doit tre remise au plus tard Enedis lors de la demande de mise en service envoy e Enedis par le producteur.