MODELE DE CONTRAT D’ACCUEIL - Office de la …

1 \\one2\Service-CRECHES\Jerroudi\Site internet\Mod le CONTRAT accueil 01 09 MODELE DE CONTRAT D accueil ENTRE LE MILIEU D accueil AGREE ET LES PARENTS Conform ment l article 67 5 de l arr t du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d accueil , pour obtenir l agr ment de l Office , le milieu d accueil doit conclure avec les parents un CONTRAT d accueil selon le mod le tabli par l Ce mod le est tabli sur base de l article 70 de l arr t pr cit , tel que modifi en dernier lieu par l arr t du 28 avril 2004. L article 71, lui aussi modifi , pr voit par ailleurs, outre des refus de prise en charge par le milieu d accueil pour raisons de sant communautaire ainsi que des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles, des d rogations accept es de commun accord entre parties, lesquels dispensent les parents : du respect du volume habituel de pr sences fix dans le CONTRAT d accueil et de la facturation sur base de ce volume habituel.

2 Comme pr vu par l article 72, sous r serve des absences couvertes par les situations susmentionn es, le milieu d accueil , apr s avoir constat des manquements r p t s au CONTRAT d accueil , peut, par lettre recommand e, mettre les parents en demeure de le respecter et/ou leur proposer de modifier le CONTRAT d accueil en fonction de l l ment (des l ments) qui n est (ne sont) pas respect (s). Si, apr s un mois, le milieu d accueil constate que le(s) l ment(s) contenu(s) dans la mise en demeure n est (ne sont) toujours pas respect (s) ou qu il n y a pu avoir d accord sur un nouveau contenu du CONTRAT d accueil , il peut annuler ledit CONTRAT d accueil . \\one2\Service-CRECHES\Jerroudi\Site internet\Mod le CONTRAT accueil 01 09 MODELE DE CONTRAT D accueil Entre Identification du milieu d accueil NOM : ADRESSE : REPRESENTE PAR : FONCTION : PERSONNE DE CONTACT : TELEPHONE : Ci-apr s d nomm le milieu d accueil Et Identification des parents ou des personnes qui confient l enfant Madame Monsieur NOM : ADRESSE : PROFESSION : TELEPHONE DE CONTACT : SI URGENCE : NOM : ADRESSE : PROFESSION : TELEPHONE DE CONTACT : SI URGENCE.

3 Identification de la (des) personne(s) qui conduise(nt) l enfant et vient(nent) le rechercher (noms, pr noms, lien avec l enfant) Identification de l enfant NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : RESIDENCE HABITUELLE : Il est convenu ce qui suit : Article 1 Le milieu d accueil accueille (nom et pr nom de l enfant) .. raison de .. jours et/ou .. demi-jours par p riode de .. (de 1 semaine 3 mois), selon l horaire pr cis dans la fiche de pr sence type annex e au pr sent CONTRAT . De commun accord, il peut tre d rog cette fiche de pr sence type. Ce CONTRAT est conclu pour la p riode \\one2\Service-CRECHES\Jerroudi\Site internet\Mod le CONTRAT accueil 01 09 Article 2 Le volume annuel d absences de l enfant est de (nombre de jours et/ou semaines sur base des cong s des parents, des activit s pr vues.)

4 : Ces absences sont r parties de la mani re suivante : .. jours/semaines ; .. jours/semaines ; .. jours/semaines ; .. jours/semaines ; .. jours/semaines ; .. La confirmation de ces p riodes d absence par les parents se fait de la mani re suivante (modalit s : d lais, ..): Article 3 Le milieu d accueil accueille les enfants du lundi au vendredi de ..heures ..heures (si autre(s) jour(s) d ouverture, en pr ciser l horaire) Pour les cr ches parentales exclusivement Les parents participent l encadrement selon les modalit s et conditions suivantes, telles que d finies aux articles 37 et 106, alin a 4 de l arr t du 27 f vrier 2003 : - Horaire (entre jour et 5 journ es par semaine) : - Modalit s en cas d absence (d lai pour pr venir le milieu d accueil .)

5 : Article 4 Le milieu d accueil est ferm et/ou en cong durant les p riodes suivantes (*) : Article 5 Le contenu du pr sent CONTRAT peut tre revu de commun accord entre les parties, notamment si les conditions de l accueil sont modifi es. (Autres modalit s de r vision) Cette modification fera l objet d un avenant au CONTRAT . Article 6 : participation financi re parentale Toute demi- journ e r serv e sur base de la fiche de pr sence type est due selon le bar me de la participation financi re parentale fix e par l arr t du 27 f vrier 2003 (annexe 1 de l arr t ). Seules peuvent tre exon r es du paiement les demi- journ es vis es par l article 71 de l arr t pr cit . Il s agit de d rogations accept es de commun accord, des refus de prise en charge par le milieu d accueil pour raisons de sant communautaire et de la liste, ci-jointe, des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles.

6 ----------------------- (*) Afin de favoriser une bonne compl mentarit entre le milieu d accueil et les parents, il nous semble utile de pr ciser le plus rapidement possible aux parents les dates de fermetures et/ou de cong du milieu d accueil . Pour les , le service devrait demander que les accueillantes informent, tant les parents que ledit service, de leurs dates de cong pour une date d termin e. \\one2\Service-CRECHES\Jerroudi\Site internet\Mod le CONTRAT accueil 01 09 Les parents s engagent fournir les documents probants en vue de d terminer leur redevance journali re sur base de leurs revenus mensuels nets. A d faut, le taux maximal du bar me de participation financi re leur sera appliqu . Pour les cr ches parentales exclusivement Conform ment l article 153 3 de l arr t pr cit , la participation financi re des parents qui assurent l encadrement des enfants est r duite de 10% par demi-jour de pr sence ou de 10% pour les parents qui assurent des t ches administratives ou logistiques en faveur de la cr che parentale.

7 Elle ne peut toutefois tre inf rieure la contribution minimale fix e par le bar me. Article 7 Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du R glement d Ordre Int rieur et s engagent la respecter. Les parents d clarent galement avoir eu connaissance du projet d accueil du milieu d accueil . Article 8 En cas de rupture du CONTRAT donnant lieu un litige, une possibilit de recours est ouverte aux parents aupr s du Comit subr gional de l Office concern , soit aupr s de Madame, Monsieur, la(le) Pr sident(e) Comit subr gional de .. Fait en deux exemplaires .. , Signature des parents Signature du repr sentant du milieu d accueil ou des personnes qui confient l enfant \\one2\Service-CRECHES\Jerroudi\Site internet\Mod le CONTRAT accueil 01 09 Mentions facultatives Il est loisible aux milieux d accueil d ajouter certaines dispositions par rapport ce mod le pour autant qu elles soient conformes la r glementation en vigueur.

8 Vous trouverez ci-apr s quelques rubriques, titre d exemple : Modalit s de la p riode d adaptation (horaire, pr sence ventuelle du(des) parent(s), ..) Modalit s en cas de maladie de l enfant (coordonn es du m decin appeler, personnes pr venir, ..) Modalit s de paiement (syst me, d lais, ..) Modalit s de rupture du CONTRAT telles que d finies l article 72 de l arr t du 27 f vrier 2003 FICHE DE PRESENCE TYPE (voir annexe) Base l gale : arr t du 27 f vrier 2003 (MB : ) tel que modifi par les arr t s du 24 septembre 2003 (MB : ) et du 28 avril 2004 (MB : ), article 70 1. Cette fiche de pr sence type fait partie int grante du CONTRAT d accueil . Elle doit tre compl t e par les parents avant de signer le CONTRAT d accueil .

9 Cette fiche d finit le volume habituel de pr sences de l enfant (nombre de jours et demi-jours de pr sence) que pr voient les parents sur une p riode de r f rence, de 1 semaine 3 mois (article 70 1 ). La fiche de pr sence type tient compte de la p riode minimale (1 semaine), laquelle devient en quelque sorte l unit de r f rence. De cette mani re, les parents dont les besoins d accueil varient beaucoup peuvent compl ter la fiche de pr sence type semaine par semaine. Bien entendu, elle permet aussi de pr voir des pr sences plus long terme. En cas d horaire variable, mais pr visible, elle peut en effet tre compl t e pour une p riode pouvant aller jusqu trois mois (13 semaines). En cas d horaire tr s stable, une seule semaine peut tre compl t e en mentionnant bien la p riode sur laquelle porte la fiche de pr sence type.

10 Cette semaine constitue alors la semaine type de r f rence . De commun accord entre le milieu d accueil et les parents, il peut tre d rog cette fiche de pr sence type. L article 71, tel que modifi , pr voit par ailleurs - des d rogations accept es de commun accord, - des refus de prise en charge par le milieu d accueil pour raisons de sant communautaire, - des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles, lesquels dispensent les parents du respect du volume habituel de pr sences fix dans le CONTRAT d accueil et de la facturation sur base de ce volume habituel.