FORMULAIRE D’AFFILIATION PERSONNE PHYSIQUE …

1 Le CRCESU (Centre de Remboursement du Ch que Emploi Service Universel) est un Groupement d Int r t Economique constitu par six metteurs de Ch ques Emploi Service Universel ( cesu ) : EDENRED FRANCE, LE CH QUE DOMICILE, SODEXO PASS FRANCE, NATIXIS INTERTITRES, DOMISERVE et LA BANQUE le compte de l ensemble des metteurs, le CRCESU a pour principale mission de recueillir les informations n cessaires pour r aliser l affi liation des intervenants et d effectuer le traitement des Ch ques Emploi Service Universel ( cesu ) pr fi nanc s en vue de leur paiement aux intervenants affi li DU DOSSIER D AFFILIATION FORMULAIRE d affi liation PP Conditions g n rales d affi liationCOMMENT AFFILIER VOTRE INTERVENANT ?

2 1. Votre intervenant doit prendre connaissance des conditions g n rales d affi liation, son affi liation au CRCESU emportant acceptation de ces Vous et votre intervenant devez compl ter l exemplaire PP (partie employeur et partie intervenant).3. Adressez le dossier complet l adresse suivante : CRCESU, Service Affi liation - 93738 BOBIGNY CEDEX devez imp rativement joindre votre envoi : Les coordonn es bancaires (RIB mentionnant IBAN et BIC) de votre intervenant La copie de l agr ment si votre intervenante est une assistante maternelleLe CRCESU proc dera, d s la r ception du dossier complet, l affi liation de votre intervenant et lui adressera un courrier d accueil mentionnant : son code d intervenant (Num ro d Affi liation Nationale - NAN) d mand lors de ses contacts avec le CRCESU, son mot de passe temporaire ( changer la premi re connexion) pour acc der son espace personnel sur , ainsi que des bordereaux personnalis s son nom n cessaires au remboursement de ses 1 / 4 CENTRE DE REMBOURSEMENT DU cesu - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLETGIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 8299Z - CRCESU - Mai 2015 BON A SAVOIR Plus rapide !

3 Votre intervenant la possibilit de s affi lier directement en ligne sur le site internet du CRCESU : > rubrique S votre intervenant est d j affi li au CRCESU avec un autre employeur, il n est pas n cessaire de l affi lier nouveau. Son affi liation est valable pour tous ses employeurs actuels et D AFFILIATION PERSONNE PHYSIQUE AU CRCESU DE VOTRE INTERVENANT SALARI (particulier travaillant votre domicile ou assistante maternelle agr e)Internet : l. : (0,34 TTC/min)Fax : : CRCESU - 93738 BOBIGNY Cedex 9 FORMULAIRE D AFFILIATIONI ntervenant salari ( PERSONNE PHYSIQUE )PPVous tes un particulier employeur et vous souhaitez r mun rer votre intervenant salari en cesu pr financ s (format papier ou lectronique). Vous devez l affilier au CRCESU.

4 Pour l affilier, compl tez et envoyez ce FORMULAIRE : CRCESU SERVICE AFFILIATION 93738 BOBIGNY CEDEX 9 Apr s acceptation du dossier, votre intervenant salari recevra un courrier du CRCESU confirmant son affiliation et mentionnant son Num ro d Affiliation Nationale (code NAN), ainsi que des bordereaux de remises personnalis s son nom. INFORMATIONS RELATIVES AU PARTICULIER EMPLOYEURINFORMATIONS RELATIVES L INTERVENANT SALARI Si l intervenant salari est une assistante maternelle, merci de nous envoyer son agr ment en cours (joindre un justificatif)Domiciliation de la banque de l intervenant salari * :Titulaire du compte* : IBAN* :(Joindre obligatoirement un RIB mentionnant IBAN et BIC)CodeBIC* :Page 2 / 4 CENTRE DE REMBOURSEMENT DU cesu - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLETGIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 8299Z - CRCESU - Mai 2015 Internet : l.

5 : (0,34 TTC/min)Fax : : CRCESU - 93738 BOBIGNY Cedex 9 Email : 3 / 4 CENTRE DE REMBOURSEMENT DU cesu - 155, avenue Gallieni - 93170 BAGNOLETGIE - SIRET 487 708 455 00018 - Code APE 8299Z - CRCESU - Mai 2015 CONDITIONS G N RALES D AFFILIATION PPREMETTRE UNE COPIE A VOTRE INTERVENANTCGA PP relations, entre le GIE CRCESU et les Emetteurs qui en sont membres, avec les Intervenants affili s personnes physiques, sont r gies par les pr sentes Conditions G n rales et les Conditions Particuli res d Affiliation, ainsi que par les dispositions applicables du Code du Travail r sultant des dispositions de la Loi N 2005-841 du 26 juillet 2005 codifi e sous les articles L 1271 et suivants, L 1522 et suivants, L 3123, L 5131 L 5134 et suivants.

6 L 7231 L 7134 du Code du AMBULEDans le pr sent contrat d affiliation, sont d sign s par les termes : cesu : Ch que Emploi Service Universel pr financ , CRCESU : Centre de Remboursement du Ch que Emploi Service Universel, Groupement d Int r t Economique (GIE) immatricul au RCS de Bobigny sous le n 487 708 455, ayant son si ge social au 155, avenue Gallieni Bagnolet (93170), metteurs : les personnes morales mettant les cesu disposition des distributeurs et qui mandatent le CRCESU pour assurer en partie les op rations de traitement et de remboursement aux Affili s, Intervenants : PERSONNE PHYSIQUE acceptant d tre r mun r e en cesu pour des prestations d aide la PERSONNE et affili e aupr s du CRCESU, B n ficiaires : Employeur des Intervenants r glant les prestations dont ils ont b n fici en cesu , Remise : Op ration de transmission d une liasse de cesu accompagn e d un bordereau norm personnalis pr -imprim par le CRCESU, R glementation et les tarifs en vigueur.

7 Les dispositions l gales et r glementaires applicables aux cesu et les pr sentes dispositions 1 ORGANISATIONARTICLE 1 MISSIONS DU CRCESULe CRCESU effectue pour le compte des Emetteurs de Ch que Emploi Service Universel (ci-apr s cesu ) l affiliation des Intervenants, la mise jour des donn es les concernant et le traitement des cesu en vue de leur remboursement aux Intervenants. Le CRCESU d cline donc toute responsabilit concernant les conditions d mission et de commercialisation des cesu par les Emetteurs et concernant les modalit s d utilisation des cesu par les B n ficiaires ou les Intervenants affili 2 OBJET DU Le pr sent contrat a pour objet de d finir les modalit s : d affiliation au CRCESU, d acceptation des cesu par l Intervenant, de traitement des cesu par le CRCESU agissant en qualit de mandataire des Emetteurs, en vue de leur remboursement l La qualit d Intervenant affili au CRCESU implique la connaissance et l acceptation, sans la moindre restriction, ni r serve, de la R glementation et des tarifs de traitement et de r glement des cesu en vigueur, ainsi que des pr sentes Conditions G n rales d Affiliation et des Conditions Particuli res d Affiliation.

8 Les Intervenants personnes morales, y compris les auto-entrepreneurs, ne peuvent s affilier en qualit de personnes 2 TRAITEMENT DES CESUARTICLE 3 OBLIGATIONS DU CRCESULe CRCESU s engage : - R aliser l affiliation de chaque Intervenant sur la base des renseignements fournis par celui-ci et l informer de toutes modifications sur les conditions de son affiliation (Conditions G n rales d Affiliation, volution et tarifs des services optionnels propos s aux Intervenants),- Traiter et r gler par virement l ensemble des cesu re us de chaque Intervenant, sous r serve de la conformit de chaque Remise et de la validit des cesu pr sent s au r glement par l Intervenant,- Emettre en qualit de mandataire de chaque Emetteur les factures correspondantes aux frais de r glement et les adresser l Intervenant,- Invalider et d truire les cesu papier adress s par les Intervenants,- Assurer la maintenance du site Internet et garantir l acc s son compte personnel par chaque 4 OBLIGATION DE L AFFILI Acceptation des cesu L Intervenant s engage accepter les cesu , en r mun ration de ses prestations, sans pouvoir appliquer un surco t aux B n ficiaires r glant par cesu .

9 V rifier la validit et la nature des CESUIl appartient aux Intervenants de v rifier que les cesu qui leur sont remis et qu ils transmettent au CRCESU fin de remboursement (i) ont t mis par l un des six Emetteurs qui en sont membres (EDENRED FRANCE, LE CH QUE DOMICILE, SODEXO PASS FRANCE, NATEXIS INTERTITRES, GROUPE DOMISERVE et LA BANQUE POSTALE), (ii) que ces cesu sont stipul s payables en France m tropolitaine, dans les d partements d Outre-mer ou Saint-Pierre-et-Miquelon et (iii) qu il s agit d un titre sp cial de paiement valeur faciale pr -imprim e, comportant les dispositifs de s curit indiqu s au verso de chaque cesu et d taill s dans la plaquette visuel des Titres disponible sur internet ( ) ou sur simple demande faite en ligne ou par t l phone au service clients du V rifier la validit de la p riode d utilisation La date de validit est indiqu e sur chaque cesu .

10 A d faut d indication, chaque cesu est valable jusqu au 31 janvier suivant l ann e d mission indiqu e sur le cesu et doit tre retourn au CRCESU avant le dernier jour de f vrier suivant l ann e d Pr parer sa Remise de cesu conform ment aux normes du CRCESUD s la remise d un cesu par un B n ficiaire l Intervenant affili , ce dernier doit imm diatement signer et indiquer son nom, pr nom et Num ro d Affiliation Nationale (NAN) au verso de chaque cesu , dans la zone sur fond blanc r serv e cet effet, afin d viter la r utilisation des cesu en cas de vol et permettre l identification des cesu aupr s du Intervenant doit classer les cesu qui lui ont t remis dans le m me sens en v rifiant la pr sence de sa signature au verso de chaque cesu .