GUIDE À L’USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION …

1 DIRECCTE D LE-DE-FRANCED irection r gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploiGUIDE L USAGEDES ORGANISMESDE FORMATIONPROFESSIONNELLEFRANCILIENSPR FET D LE-DE-FRANCEA vril 2020 SOMMAIRE1. Le d partement du contr le de la FORMATION professionnelle et ses missions et les chiffres en le-de-France 42. Le champ de la FORMATION professionnelle 63. La d claration d activit 103 bis. La d claration d activit des actions de FORMATION par apprentissage et des CFA d entreprises 144. Le r glement int rieur et la repr sentation des stagiaires 165. La convention de FORMATION professionnelle 176. Le contrat de FORMATION professionnelle titre individuel 197. La mobilisation du Compte Personnel de FORMATION 208. Le contrat de sous-traitance 229.

2 Les obligations vis- -vis des stagiaires 2310. La qualit de la FORMATION 2411. Le bilan p dagogique et financier 26 12. La proc dure d exon ration de TVA 2713. Les obligations comptables 2813 bis. Le plan de comptable adapt 2914. La publicit 3215. La convention collective des ORGANISMES de FORMATION 3316. Le contr le de la FORMATION professionnelle 343 I GUIDE l usage des ORGANISMES de FORMATION professionnelle franciliens VOUS GUIDER DANS VOS D MARCHES ADMINISTRATIVES La FORMATION professionnelle est r gie par la sixi me partie du code du travail. Le l gislateur, par la loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 Libert de choisir son avenir professionnel a profond ment modifi le cadre dans lequel les prestataires de FORMATION exercent leurs activit s.

3 A compter du 1er janvier 2019, l article 4 de la loi d finit les actions qui concourent au d veloppement des comp tences et entrent dans le champ d application des dispositions relatives la FORMATION professionnelle. A ce titre, est consid r comme prestataire de FORMATION toute personne physique ou morale qui dispense les actions de d veloppement des comp tences mentionn es l article L. 6313-1 du Code du travail en application de conventions ou s agit des actions de FORMATION , des bilans de comp tences, des actions permettant de faire valider les acquis de l exp rience et des actions de FORMATION par GUIDE juridique pr sente les grands principes de la l gislation et de la r glementation d sormais applicables, ainsi que les missions du service de la DIRECCTE charg de son application. Sa vocation est donc d apporter tout dispensateur de FORMATION le bon niveau d information sur les obligations qui r gissent la profession et ainsi lui permettre de l exercer de mani re s curis e.

4 Ga tan Rudant, Directeur r gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d le-de-France. GUIDE actualis en avril 2020 int grant les modifications cons cutives la loi n 771 du 5 septembre 2018 et ses d crets d dispositions sp cifiques relatives la lutte contre la propagation du virus covid-19 en mati re de FORMATION professionnelle sont accessibles sur le site de la articles du code du travail cit s dans ce GUIDE sont consultables en ligne sur le site I GUIDE l usage des ORGANISMES de FORMATION professionnelle franciliens 1. LE D PARTEMENT DU CONTR LE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MISSIONS Le d partement du contr le de la FORMATION professionnelle fait partie de la Direction r gionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi (DIRECCTE) d Ile-de-France. La DIRECCTE est une administration d concentr e de l Etat, plac e sous l autorit du Pr fet de r gion (except pour l inspection du travail).

5 Elle rel ve du Minist re du Travail ainsi que du Minist re de l Economie et des Finances. Les principales missions de la DIRECCTE : Soutenir les entreprises dans leur comp titivit et leur d veloppement et accompagner les mutations conomiques. Piloter r gionalement les politiques de l emploi et de lutte contre le ch mage. Assurer l application du droit du travail. Veiller aux conditions d hygi ne et de s curit des salari s. Promouvoir la qualit de vie au travail et le dialogue social. Veiller au respect des r gles de concurrence et la loyaut des relations commerciales. Piloter, au niveau r gional, les politiques et actions de protection des consommateurs et assurer le contr le des instruments de mesure. C est au sein du P le entreprises, emploi, conomie de la DIRECCTE, que le D partement du contr le de la FORMATION professionnelle exerce trois missions principales en Ile-de-France : L information Il renseigne un large public sur la r glementation en mati re de FORMATION professionnelle : notion d action de FORMATION , champ de la FORMATION professionnelle, d claration d activit des ORGANISMES de La gestion Il instruit les d clarations d activit des prestataires de FORMATION professionnelle (environ 4000 demandes par an en Ile-de-France), les demandes d exon ration de TVA, les bilans p dagogiques et financiers annuels (plus de 20 000 par an).

6 Le contr le administratif et financier L Etat exerce un contr le administratif et financier sur: les actions pr vues l article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu elles sont financ es par l Etat, les collectivit s territoriales, la Caisse des d p ts et consignations, P le emploi ou les op rateurs de comp tences ainsi que sur le respect des obligations mentionn es l article L. 6323-13 ; les activit s en mati re de FORMATION professionnelle conduites par les ORGANISMES de FORMATION et leurs sous-traitants ; les activit s des ORGANISMES charg s de r aliser des conseils en volution professionnelle financ s ce titre par France comp tences ; les commissions agr es pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; les activit s des ORGANISMES charg s de mettre en uvre les bilans de comp tences et les actions permettant de faire valider les acquis de l exp rience les activit s des ORGANISMES conduisant des actions de FORMATION par apprentissage, sur les activit s d accueil, d information et d valuation relevant du champ de la FORMATION et financ es par l tat ; l utilisation du concours financier du Fonds social europ en ; les activit s en mati re de FORMATION professionnelle conduites par les ORGANISMES de FORMATION et leurs sous-traitants des centres de FORMATION d apprentis.

7 5 I GUIDE l usage des ORGANISMES de FORMATION professionnelle franciliens LES CHIFFRES EN 2020D but 2020, l Ile-de-France compte plus de 25 000 prestataires de FORMATION actifs et ayant leur si ge en eux, plus de 10 000 sont Paris et 3600 dans les Hauts-de-Seine. L activit de ces prestataires est r partie pour nombre d entre eux sur l ensemble du territoire parmi eux 324 centres de FORMATION par apprentissage (CFA). Les prestataires de FORMATION ont r alis un chiffre d affaires de 7,2 milliards d euros en Ile-de-France en 2018, soit 46 % du chiffre d affaires g n r par les ORGANISMES de FORMATION sur l ensemble du territoire national. Le d tail de ces donn es issues des bilans p dagogiques et financiers de 2018 figurent sur le site de la DIRECCTE : NOTER : la comp tence des DIRECCTE est r gionale, chaque DIRECCTE tant plac e sous l autorit du Pr fet de r gion. En Ile-de-France, le D partement du Contr le de la FORMATION professionnelle (DCFP) est charg des missions pr cit es.

8 Dans les autres r gions fran aises, chaque DIRECCTE a en son sein un Service R gional de Contr le (SRC), investi des m mes I GUIDE l usage des ORGANISMES de FORMATION professionnelle franciliens 2. LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE La FORMATION professionnelle tout au long de la vie comporte une FORMATION initiale et des formations ult rieures qui constituent la FORMATION professionnelle des adultes et des jeunes d j engag s dans la vie active ou qui s y engagent. Article du Code du Travail. Qu est-ce qu une action de de d veloppement des comp tences? Les actions de d veloppement des comp tences sont juridiquement caract ris es par la combinaison de trois dispositions : les objectifs g n raux de la FORMATION , article L. 6311-1 du Code du Travail ; l appartenance de l action la typologie des actions concourant au d veloppement des comp tences, article L. 6313-1 du Code du Travail ; la conformit des modalit s de d roulement, Article. D. 6313-3-1et suivant du Code du Travail, et Art.

9 D. 6353-1 du Code du doit donc y avoir concordance entre les objectifs que poursuit l action et la finalit que le l gislateur a assign e la FORMATION professionnelle, une int gration dans la typologie des actions concourant au d veloppement des comp tences pos e l article L6313-1 du code du travail et des modalit s de r alisation conformes aux dispositions des articles D. 6313-3-1et suivant du code du travail, et Art. D. 6353-1 du code du est sa finalit ? La FORMATION professionnelle a pour objet de favoriser l insertion ou la r insertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l emploi, de favoriser le d veloppement de leurs comp tences et l acc s aux diff rents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au d veloppement conomique et culturel, la s curisation des parcours professionnels et leur promotion sociale. Article L. 6311-1 du Code du Travail. L objet de la FORMATION professionnelle est donc : de favoriser l insertion ou la r insertion des travailleurs.

10 Cet objectif est souvent poursuivi par les politiques publiques d aide la premi re embauche ou au retour l emploi de personnes priv es d emploi ; de permettre le maintien dans l emploi. Il s agit d actions pr ventives conduites par les employeurs pour assurer leurs salari s un niveau de qualification suffisant pour s adapter rapidement aux mutations technologiques et aux changements dans les organisations et les conditions de travail ; de favoriser le d veloppement des comp tences des travailleurs et l acc s aux diff rents niveaux de la qualification professionnelle ; de contribuer au d veloppement conomique et culturel et la promotion sociale des salari s ; de contribuer la s curisation des parcours professionnels. Quelle est la typologie des actions concourant au d veloppement des comp tences? L article L. 6313-1 du Code du Travail num re les actions soumises l application des dispositions relatives la FORMATION professionnelle: 1 Les actions de FORMATION ;2 Les bilans de comp tences ;3 Les actions permettant de faire valider les acquis de l exp rience ;4 Les actions de FORMATION par apprentissage, au sens de l article L.