Guide à destination des acteurs de l’apprentissage

1 1 Proc dure d alerte au travail Comment signaler des faits graves l'encontre d'un apprenti ? Guide destination des acteurs de l apprentissage Le r le des diff rents acteurs : organisation et pr conisations Pr ambule L' apprentissage est r guli rement voqu comme un levier d'acc s au march du travail pour les jeunes. Depuis de nombreuses ann es, le dispositif fait l'objet de plans de relance afin de favoriser l'int gration des jeunes dans le monde professionnel et augmenter le nombre d'apprentis dans les CFA. Dans le m me temps, les engagements des centres de formation se sont renforc s sur la qualit des formations propos es. Les CFA doivent notamment assurer un accompagnement pour chaque apprenti afin de pr venir ou r soudre les difficult s d'ordre social et mat riel susceptibles de mettre en p ril le d roulement du contrat d' apprentissage . Leur implication est essentielle dans la r ussite des parcours par apprentissage et le suivi p dagogique, en centre et en entreprise, permet de s curiser la formation en alternance.

2 Toutefois, les centres expriment un grand d sarroi lorsqu'ils doivent prendre en charge des difficult s plus graves touchant la s curit , l'int grit physique et morale que peuvent rencontrer certains apprentis dans le monde 2 professionnel, lors de relations tendues avec leur employeur, leur ma tre d' apprentissage ou leurs coll gues de travail. Les acteurs de l' apprentissage au sein des centres de formation doivent pouvoir rapidement identifier et s'adresser aux bons interlocuteurs pour r soudre des probl mes dont la gravit expose l'apprenti, jeune travailleur vuln rable, des conditions de travail insoutenables. Soucieux de mettre en uvre un dispositif de soutien aux apprentis en difficult s, les partenaires institutionnels de la r gion Bretagne ont labor un Guide que les acteurs de la R gion Provence Alpes C te d'Azur ont souhait transposer. Cette pr occupation partag e a ainsi abouti la r alisation d'un Guide qui propose la fois une proc dure d alerte en cas de situations difficiles, mais aussi des outils pour orienter les acteurs de l apprentissage .

3 Con u au cours de l'ann e 2016/2017, diffus par chaque institution aupr s de ses interlocuteurs et de son r seau d' acteurs de l' apprentissage en r gion, le pr sent Guide se veut volutif. Diffus d s l' t 2017, il fera l'objet de s ances de pr sentation et de formation avec les quipes des centres de formation et tout partenaire int ress . Il sera actualis r guli rement en fonction des volutions r glementaires et des observations des utilisateurs. Le groupe de travail s'est accord pour faire annuellement le point sur la diffusion de cet outil et sur les remarques prendre en compte pour en faciliter et en renforcer l'appropriation par les acteurs de terrain. Des remerciements appuy s pour les membres du groupe de travail et leurs structures, en veille permanente sur les conditions de r ussite des parcours en apprentissage : Val rie CORNIQUET DEMOLLIENS Directrice Adjointe du Travail -DIRECCTE PACA - P le travail Amal BELGHAZI Technicienne R gionale de Pr vention - DIRECCTE PACA Audrey FAURE Inspectrice du Travail DIRECCTE - UD 04 Digne Dalila RAIS Inspectrice du Travail ARM R gional DIRECCTE PACA Mich le RASPO Charg e d'Inspection de l' apprentissage Agricole - Direction R gionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la For t (DRAAF PACA) Florence ARCHER Coordonnatrice du Service Acad mique de l'Inspection de l' apprentissage ( ) Rectorat Aix-Marseille Patrick JAMES Inspecteur de l ducation Nationale, Coordonnateur du Service Acad mique de l'Inspection de l' apprentissage ( ) / Rectorat de Nice.

4 Des remerciements anticip s tous les CFA et tous ceux qui utiliseront le Guide et contribueront le faire voluer. Nota : Ce document formalis ne peut tre consid r comme un support juridique, mais a pour unique objectif d accompagner l ensemble des CFA de Provence Alpes C te d'Azur sur une proc dure commune et partag e. 3 Sommaire L inspection du travail, ses missions [page 3] L'inspection de l' apprentissage , ses missions (Agriculture / ducation Nationale) [page 4] Missions, moyens et modalit s d'action de l'Inspection du Travail & de l'Inspection de l' apprentissage , en mati re d' apprentissage [page 9] Que doit faire le CFA ? (pr conisations / proc dures) [page 10] Annexes [pages 14 26] D finition : Harc lement et violence D finition : Diff rents types d'infraction Principaux articles du Code du Travail relatifs l apprentissage Annexe A : Situation d'alerte au travail signalement de faits graves Annexe B : Compte rendu de la m diation Annexe C : Mod le de d claration de lev e de confidentialit Les adresses utiles en Paca Signalement l'Autorit Judiciaire [page 11] 4 L'Inspection du Travail, ses missions Modalit s d action de l inspection du travail Missions de l inspection du travail Pour exercer les contr les, les agents de l inspection du travail disposent de diff rentes pr rogatives qui les autorisent.

5 Entrer dans l entreprise et la visiter, de fa on inopin e, mener une enqu te, demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimul , aux personnes occup es dans l entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu toute personne dont ils sont amen s recueillir les d clarations dans l exercice de leur mission, de justifier de leur identit et de leur adresse, faire appel des organismes pour v rifier la conformit des locaux et des mat riels, Les agents de l inspection du travail b n ficient du droit : l ind pendance (de toute influence ext rieure indue), la libre d cision (des suites donn es aux contr les), la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle l accomplissement de ses fonctions. Les agents de l inspection du travail sont tenus diverses obligations : impartialit (attitude excluant toute manifestation de pr jug s), confidentialit des plaintes, discr tion tant l gard de l employeur que des salari s et des repr sentants du personnel, respect du secret professionnel (interdiction de r v ler des secrets de fabrication.)

6 , information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d observer les dispositions l gales) Les agents de l inspection du travail contr lent l application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : sant et s curit , fonctionnement des institutions repr sentatives du personnel (comit d entreprise, d l gu s du personnel,..), dur e du travail, contrat de travail, travail ill conseil et information des salari s, des repr sentants du personnel et des employeurs sur leurs droits et obligations, conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs. Les constats de l inspection du travail peuvent donner lieu : des observations rappelant les r gles en vigueur, des d cisions (mises en demeure, demandes de v rification, arr t de travaux visant retirer les salari s d une situation dangereuse, et en mati re d apprentissage .)

7 De d cisions d opposition engagement d apprentis et de suspension du contrat d apprentissage ), des sanctions administratives en mati re de dur e du travail et repos, de non-respect du SMIC, de non-respect des r gles d hygi ne et s curit , des proc s-verbaux pour les infractions p nales, (commises en mati re de dur e du travail, de r mun ration, de travail dissimul ou ill gal, de discriminations, de harc lement sexuel ou moral, de non-respect des r gles en hygi ne et de s curit , les infractions aux r gles de d tachement temporaire de salari ) la saisine du juge des r f r s pour obtenir la suspension d une activit particuli rement dangereuse 5 L Inspection de l apprentissage , ses missions (Agriculture et ducation Nationale) Dans le cadre d une visite, l'inspection de l' apprentissage est habilit e demander au chef d'entreprise de lui : communiquer les documents en sa possession relatifs l'apprenti et sa formation , indiquer les t ches ou les postes de travail qui sont confi s l'apprenti, montrer les lieux o s'effectue la formation .

8 La mission de contr le de la formation en entreprise s'exerce deux niveaux compl mentaires : Le contr le de la conformit de l activit de l entreprise par rapport la formation Le contr le de la conformit des activit s confi es l apprenti par rapport au dipl me pr par Le contr le porte sur la conformit des d clarations de l'entreprise et sur l'ex cution du contrat d' apprentissage . Il s'agit donc de s'assurer de la conformit de la d claration de l'entreprise sur : l'ad quation de l'activit de l'entreprise avec les t ches confi es l apprenti dans le respect du dipl me pr par , le ma tre d' apprentissage et sa qualification, les quipements et les mat riels utilis s en relation avec la formation . Dans le cadre de la formation pratique dispens e en entreprise, l'inspection v rifie si l'activit de l'entreprise permet d'assurer l'essentiel de la formation et de l' valuation de l'apprenti et, dans le cas contraire, il v rifie galement qu'une convention de formation compl mentaire a bien t conclue entre l'employeur, une entreprise d'accueil et l'apprenti pour la partie de la formation pratique non assur e par l'employeur et qu'elle est appliqu e.

9 Exemple : certains proth sistes dentaires ne sont sp cialis s que dans les proth ses fixes alors que d'autres ne le sont que dans les proth ses mobiles. Dans certains cas particuliers (activit s rares ou sp cialit s tr s pointues) l'analyse de l'activit de l'entreprise peut tre r alis e avant la signature du premier contrat d' apprentissage . C'est le CFA ou le service charg de l'enregistrement du contrat (chambres consulaires) qui peut solliciter l'inspection d' apprentissage . L'inspection recense les t ches qui sont confi es l'apprenti par rapport l'organisation de la formation en regard du r f rentiel. L'inspection observe l'organisation des locaux, la nature de l' quipement et la r alisation en cours des t ches professionnelles effectu es par les salari s, le ma tre d' apprentissage et l'apprenti. Le livret d' apprentissage sert de base ce contr le : il convient de v rifier qu'il est r guli rement utilis , compl t et vis par les formateurs.

10 Il est important, par ailleurs, d'appr cier la relation ma tre d' apprentissage / tablissement de formation : connaissance du CFA, participation aux r unions organis es par l' tablissement de formation , accueil des formateurs pour l'entretien tripartite et les visites. Toute visite en entreprise dans le cadre de la mission de contr le implique : un entretien avec le ma tre d' apprentissage , notamment pour faire pr ciser les t ches r ellement confi es l'apprenti et, le cas ch ant, conseiller le ma tre d' apprentissage sur le contenu de ce qui devrait tre confi l'apprenti et sur les conditions d'ex cution, un entretien avec l'apprenti qui peut se d rouler en deux temps : une partie avec l'apprenti seul, une partie en pr sence de son ma tre d' apprentissage . Une mise en demeure est tablie lorsqu'un manquement de nature compromettre la formation et la r alisation de l'objet du contrat est constat.