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Guide d’application du Règlement sur l’enfouissement et l ...
un cours ou plan d’eau est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, telle que définie. dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (c. Q-2, r. 35) édictée en application de l’article 2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2).
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