GUIDE FOR SPONSORED PERSONS - Immigration …

1 GUIDE DU PARRAIN . CAT GORIE. DU REGROUPEMENT. FAMILIAL. Information Lisez attentivement ce GUIDE avant de remplir le formulaire Demande de s lection permanente . cat gorie du regroupement familial. Si toutefois vous avez besoin de renseignements compl mentaires, vous pouvez consulter le site Immigration -Qu bec. TABLE DES MATI RES. Introduction 1. 1. Quelques d finitions 1. 2. Qui peut tre parrain ? 2. 3. Quelles seront les responsabilit s et obligations de mon garant? 3. Responsabilit s et obligations envers le gouvernement 3. Responsabilit s et obligations envers vous 3.

2 4. Quelles seront mes responsabilit s? 3. 5. Quelle sera la dur e de l'engagement? 4. 6. Quelles sont les d marches pour tre parrain ? 4. Remplir la demande de s lection permanente 4. 7. Quelles sont les tapes suivantes? 5. Examen de la demande de s lection permanente par le minist re de l' Immigration , de la Diversit et de l'Inclusion (MIDI) 5. D cision du MIDI 5. Demande de r sidence permanente aupr s de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) 6. 8. Une fois l'engagement accept , comment pr parer mon int gration au Qu bec? 6. Je suis l' tranger 6.

3 Je suis au Qu bec 7. Le r gime qu b cois d'assurance maladie 7. Questions fr quentes 9. Le pr sent document ne constitue pas une interpr tation du texte de la loi et du r glement. Pour des renseignements pr cis de nature juridique, consultez la Loi sur l' Immigration au Qu bec et le R glement sur l' Immigration au Qu bec. Ce GUIDE a t r alis par la Direction des politiques et programmes d' Immigration avec la collaboration de la Direction de l' Immigration familiale et humanitaire. La reproduction des textes est autoris e la condition que la source soit mentionn e.

4 Ao t 2014. INTRODUCTION. Un proche parent au Qu bec d sire vous parrainer? Lisez attentivement ce GUIDE . Il explique la port e de la d marche d' Immigration que vous et votre garant entreprenez. Vous y trouverez aussi des renseignements importants qui vous aideront pr parer d s maintenant votre arriv e au Qu bec. Votre garant s'engage formellement en vous parrainant. Il signe un document qui t moigne de ses obligations envers vous. En retour de cet engagement, vous avez l'obligation morale de tout mettre en uvre pour assurer votre int gration la soci t qu b coise.

5 Vous tes la seule personne responsable du succ s de votre projet d' Immigration . Le Qu bec accueille des personnes immigrantes avec leur savoir-faire, leurs comp tences, leur langue, leur culture et leur religion. Le Qu bec offre des services ces personnes pour faciliter leur int gration et leur pleine participation la soci t qu b coise. S'int grer la soci t qu b coise, c'est tre pr t conna tre et respecter ses valeurs communes. Veuillez consulter l'information relative aux valeurs communes de la soci t qu b coise l'adresse suivante : 1. QUELQUES D FINITIONS.

6 Lisez attentivement les d finitions suivantes. Elles vous aideront bien comprendre ce qui suit et remplir correctement vos formulaires. Garant Une personne qui s'engage par contrat aupr s du gouvernement subvenir aux besoins essentiels des personnes qu'elle parraine. ce titre, le garant doit avoir un lien de parent . avec le parrain principal. poux Une personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, mari e avec le parrain (garant) ou le parrain principal. N'est pas consid r comme un poux la personne qui : au moment du mariage, tait l' poux d'une autre personne.

7 Est le conjoint de fait d'une autre personne, alors qu'elle vit s par e de son poux depuis au moins un an. Conjoint de fait Personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent : qui vit maritalement depuis au moins un an avec le garant ou le parrain . principal;. qui a une relation maritale depuis au moins un an avec le garant ou le parrain . principal, mais qui ne peut vivre avec lui parce qu'elle est pers cut e ou est l'objet d'un contr le p nal. Partenaire conjugal Personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, qui entretient avec le garant une relation maritale depuis au moins un an et qui vit l'ext rieur du Canada.

8 1. Enfant charge Enfant biologique de l'un ou l'autre de ses parents n'ayant pas t adopt par une personne autre que l' poux ou le conjoint de fait de l'un de ses parents; ou enfant adoptif de l'un ou l'autre de ses parents. Cet enfant est dans l'une des situations suivantes : il a moins de 19 ans et il n'est ni mari (c libataire, veuf ou divorc ) ni conjoint de fait;. il n'a pas cess de d pendre pour l'essentiel du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents et est g de 19 ans ou plus et, au moins depuis la date o il a eu 19. ans, est incapable de subvenir ses besoins en raison d'une incapacit physique ou mentale.

9 L'enfant d'un enfant charge est inclus dans cette d finition. Membre de la famille Par rapport au garant et au parrain principal : l' poux ou le conjoint de fait g d'au moins 16 ans;. l'enfant charge et, le cas ch ant, l'enfant charge de cet enfant. 2. QUI PEUT TRE PARRAIN ? Pour pouvoir tre parrain , un proche parent doit appartenir la cat gorie du regroupement familial, c'est- -dire tre : un poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;. un enfant charge;. un p re, une m re, un grand-p re ou une grand- m re;. un fr re, une s ur, un neveu, une ni ce, un petit-fils ou une petite-fille, qui est orphelin de p re et de m re, est g de moins de 18 ans et n'est ni mari ni conjoint de fait.

10 Un enfant adopter (adoption internationale). L'engagement vise ce proche parent et, le cas ch ant, les membres de sa famille qui l'accompagnent. 2. 3. QUELLES SERONT LES RESPONSABILIT S ET. OBLIGATIONS DE VOTRE GARANT? Responsabilit s et obligations envers le gouvernement Le parrainage est un engagement contractuel entre votre garant et le gouvernement du Qu bec. Si vous ou un membre de votre famille qui vous accompagne avez recours l'aide gouvernementale sous la forme de prestations d'aide sociale ou de prestations sp ciales (ex. : lunettes, traitements dentaires, appareils auditifs), votre garant peut tre tenu de rembourser ces sommes.