L’INDEXATION DES PRIX DANS LES MARCHES ... - …

1 L indexation DES prix DANS LES MARCHES PUBLICS D ACHATS DE DENREES ALIMENTAIRES ATELIER DE REFLEXION SUR LES prix DANS LES MARCHES PUBLICS Version Mars 2014 SOMMAIRE Contexte 1 D finitions 2 Principes 2 Sp cificit s de la r vision dans les march s de fournitures de denr es alimentaires 2 Avantages du recours au prix r visable 2 Pour les march s de moins d un an conclus prix fermes, pr voir une actualisation 3 Partie 1 - Recommandations 3 Bonnes pratiques 3 Mauvaises pratiques 4 Remises, rabais, ristournes : rappel concernant les fruits et l gumes frais 4 Partie 2 - O trouver les indices adapt s ?

2 5 Indices publi s par le R seau des nouvelles des march s (RNM) 5 Indices des prix la production ou l importation publi s par l INSEE 5 Glossaire 7 Annexe 1 - Modalit s de r vision recommand es par familles de produits : frais et r frig r s, surgel s 8 Annexe 2 - Modalit s de r vision recommand es pour les produits d picerie et les boissons 10 CONTEXTE La direction des affaires juridiques des minist res conomiques et financiers (DAJ) a publi en avril 2013 la version du guide Le prix dans les march s publics pour sensibiliser les acheteurs aux principes qui r gissent le prix dans les march s publics et les aider dans la r daction et l ex cution de leurs march s sur ce point.

3 Compte tenu de la diversit des achats que les acheteurs publics sont amen s g rer, il est apparu n cessaire de compl ter ce guide par des conseils pratiques, adapt s aux diff rentes cat gories d achats et principalement d stin s aux acheteurs disposant de faibles moyens. La DAJ a ainsi constitu des groupes de travail th matiques regroupant acheteurs publics et prestataires en vue d identifier les sp cificit s de certains segments d achat et de pr coniser l indexation la plus adapt e ces segments. La pr sente fiche est issue des travaux du groupe de travail th matique consacr l indexation des prix dans les march s publics de restauration collective / nutrition.

4 Fiche sur l indexation des prix dans les march s publics d achats de denr es alimentaires 1/13 DEFINITIONS Un prix est un nombre qui indique la valeur de transaction d'une unit de marchandise ou de prestation (kilogramme ou litre d un produit, sachet, heure de prestation, etc.) ; il est g n ralement exprim en unit mon taire euro. Le prix de revient d un distributeur est compos majoritairement de la valeur du produit (70 80 %) et de co ts annexes (30 20 %) constitu s, notamment, de salaires, du conditionnement, du stockage, de la pr paration des livraisons, de l exp dition des produits.

5 Au-del des composantes du co t de revient, le prix formul en r ponse aux appels d offres int gre la marge du distributeur. Les march s publics d achat de denr es alimentaires concernent les march s de fournitures courantes permettant aux administrations et collectivit s gestionnaires de faire fonctionner leur service de restauration collective. PRINCIPES Les prix sont soit unitaires, soit forfaitaires. Selon l article 17 du code des march s publics (CMP), un march peut toutefois comporter ces deux formes de prix condition de pr ciser et d individualiser clairement les prestations relevant respectivement de l une ou de l autre forme de prix .

6 Les prix indiqu s dans les march s sont d finitifs. Les prix sont intangibles et ne peuvent tre modifi s hors clause de variation de prix , qu il est n cessaire de pr voir en connaissance de cause, puisque la forme et la variation du prix retenues sont elles-m mes intangibles. Les prix d finitifs sont soit fermes, ventuellement actualisables, soit r visables. Un march peut toutefois comporter ces deux modes de variation pour des produits diff rents, ainsi que des formules de r vision et des p riodicit s de r vision diff rentes selon les produits.

7 L article 18 du CMP pr voit que le recours au prix ferme dans un march public est limit au cas o cette forme de prix n est pas de nature exposer des al as majeurs les parties au march , du fait de l volution raisonnablement pr visible des conditions conomiques pendant la p riode d ex cution des prestations . Dans les autres cas, il faut pr voir une r vision du prix . Le prix d un march public doit varier en fonction de param tres objectifs, qui ne d pendent en principe pas de la volont des parties. La r vision doit tre un outil de traduction fid le de l volution du prix des prestations qui constituent le march pendant son ex cution.

8 Un indice/index trop g n ral videra la r vision de son objectif. La formule de r vision du prix peut comporter une partie fixe et une partie variable (r guli rement recalcul e sur la base de l volution des indices ou des index la composant), mais s agissant des denr es alimentaires, les indices correspondants int grant le plus souvent des l ments de co ts fixes, il est pr conis d utiliser des formules de r vision sans part fixe sp cifique. SPECIFICITES DE LA REVISION DANS LES MARCHES DE FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES Compte tenu de la nature des produits concern s, il est pr conis de recourir aux prix r visables, soit sur la base des prix r ellement constat s sur les march s (cotations, cours ou mercuriales), soit sur la base d une formule de r vision.

9 Dans le cas particulier des achats ponctuels, non r currents, de denr es alimentaires (ex. : buffet pour un colloque, etc.), le prix pourra tre ferme. La difficult des march s publics de fourniture de produits alimentaires tient ce qu ils sont par nature expos s des fluctuations al atoires li es aux saisons et des probl matiques de disponibilit des ressources (m t orologie, rendements, mondialisation, etc.) : un rythme annuel de r vision ou un march d un an prix ferme ne permettent pas de prendre en compte les al as auxquels ce secteur est expos et qui sont particuli rement observ s depuis 2008, tant la hausse qu la baisse.

10 Un march public portant sur la fourniture de denr es alimentaires devra g n ralement tre pass sous la forme d un march prix r visable, conform ment aux prescriptions de l article 18 du CMP. AVANTAGES DU RECOURS AU prix REVISABLE Am liorer la mise en concurrence puisqu un plus grand nombre d entreprises pourront r pondre aux appels d offres sans craindre de nuire leur p rennit . Corriger les effets pervers li s l attitude de prudence (avec un surco t in vitable), au moment de la passation des march s, des fournisseurs ne pouvant anticiper l volution des prix ou des cours ou ne pouvant pas se couvrir financi rement de cette volution.