Le droit de parole des enfants dans les procdures …

1 Le droit de parole de l enfant dans les proc dures en divorce CODE d cembre 2007 La reconnaissance du droit de l enfant s exprimer et se faire entendre est relativement r cente. Elle est le r sultat d une lente volution des conceptions son gard, concr tis e, entre autres, par la Convention internationale des droits de l enfant du 20 novembre 19891. Rappelons que cette Convention reconna t l enfant diff rents droits, dont le droit de s exprimer dans les affaires qui l int ressent et le droit d tre entendu. Il en est fait notamment usage dans les proc dures de s paration entre les parents. Dans le pr sent document, la Coordination des ONG pour les droits de l enfant (CODE), qui veille la bonne application de la Convention en Belgique, souhaite rappeler bri vement ce qu implique sur un plan juridique et psychologique l audition de l enfant dans le cadre d une proc dure en divorce2.

2 Ce droit l audition comporte la fois le droit de l enfant d exprimer librement son opinion ainsi que la prise en consid ration de cette opinion. Dans un premier temps, nous pr senterons la l gislation internationale et nationale en mati re d audition de l enfant dans les proc dures en divorce. Ensuite, nous exposerons bri vement la notion de capacit de discernement de l enfant, qui revient de mani re r currente dans ce domaine. Dans un troisi me temps, nous ferons un point sur la parole de l enfant du point de vue psychologique. Dans un quatri me temps, nous d velopperons la proc dure de l audition de l enfant proprement dite. Nous poursuivrons notre analyse en soulignant les lacunes du syst me au regard de la l gislation actuelle et nous terminerons par la pr sentation du projet de loi du 19 d cembre 2003 modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d' tre entendus par le juge.

3 1. La l gislation Dans la pr sente section, nous pr senterons la l gislation au niveau international et national. Au niveau international, on retiendra essentiellement les articles 12 et 9 de la Convention internationale relative aux droits de l enfant (ci-apr s la Convention). L article 12 de la Convention garantit l enfant qui est capable de discernement3 le droit d exprimer librement son opinion sur toute question qui l int resse, y compris dans toute proc dure administrative ou judiciaire. Il est pr cis que son opinion sera prise en consid ration eu gard son ge et son degr de maturit . Le droit de l enfant d tre entendu a comme corollaires le droit d tre cout et d obtenir une r ponse ses ventuelles questions, le droit de voir son opinion prise en consid ration et le 1 Convention internationale relative aux droits de l enfant du 20 novembre 1989, , 15 janvier 1992.

4 2 Voir les actes d un int ressant colloque organis en avril 2004 par l Institut de la Famille et de la Sexualit qui fournit de tr s bons documents en la mati re: P. COLLART et J. SOSSON, La place de la parole de l enfant Entre v rit s et responsabilit s, Bruylant, Bruxelles, 2007. 3 Nous reviendrons sur la notion de capacit de discernement plus loin dans notre analyse. 1droit de se taire. Le droit l audition suppose galement la reconnaissance de droits accessoires4 pour permettre sa mise en uvre effective, savoir le droit d tre inform des questions faisant l objet de l audition, des conditions de l audition et de ses modalit s, et des cons quences ventuelles du fait de s tre exprim ainsi que des d cisions relatives aux questions sur lesquelles il a t entendu. Enfin, l enfant a le droit d tre assist par un avocat ou une personne de son choix.

5 De son c t , l article 9 de la Convention pr voit que l Etat veille ce que l enfant ne soit pas s par de ses parents contre leur gr , moins que cette s paration ne soit n cessaire dans l int r t sup rieur de l enfant. Une d cision en ce sens peut tre n cessaire dans les cas particuliers de maltraitance, de n gligence ou lorsqu ils vivent s par ment et qu une d cision doit tre prise au sujet du lieu de r sidence de l enfant. L article pr voit que toutes les parties int ress es doivent avoir la possibilit de participer aux d lib rations et de faire conna tre leur point de vue. De m me, un droit aux relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents doit tre respect , sauf si cela est contraire l int r t sup rieur de l enfant. Notons que le champ d application de l article 9 est plus large que celui de l'article 12 car il concerne tout enfant, sans qu il soit question de discernement.

6 Cependant, cette disposition reste peu utilis e dans le cadre des proc dures en divorce5. Pourtant, elle semble plus pr cise que l article 12, et offrirait, d s lors, davantage de garanties l enfant de pouvoir faire conna tre son opinion. Au niveau national, la question de l audition de l enfant par un juge en g n ral et dans le cadre d une proc dure en divorce en particulier est notamment r gl e par l article 931 al. 3 7 du Code judiciaire. L article 931 al. 3 7 du Code judiciaire nonce que le mineur capable de discernement peut, sa demande ou sur d cision du juge, tre entendu, hors de la pr sence des parties, par le juge ou la personne d sign e par ce dernier cet effet. Il peut tre entendu de la sorte dans toute proc dure judiciaire le concernant. Il s agit d une facult et non d une obligation6.

7 Par ailleurs, cet alin a 3 d roge l alin a 2 du m me article qui pr voit que les descendants ne peuvent tre entendus dans des causes o leurs ascendants ont des int r ts oppos s. Notons qu un projet de loi modifiant, entre autres, l article 931 du Code judiciaire, a t d pos le 19 d cembre 2003 la Chambre des repr sentants7. Nous y reviendrons. 2. La notion de capacit de discernement Il n y a pas de d finition pr cise de la notion de capacit de discernement . Elle n est l galement d finie ni par la Convention ni par le droit interne. On consid re g n ralement qu'un enfant acquiert la facult de discernement d s le moment o il a conscience de lui- 44 T. MOREAU, Une approche juridique de la place de la parole du mineur dans la vie familiale et sociale, in P.

8 COLLART et J. SOSSON, ibidem , p. 44-45 et 48. 5 Idem, p. 39. 6 Idem, p. 38. 7 Une analyse de la CODE y a notamment t consacr e : Analyse des projets de lois relatifs aux avocats des mineurs, au droit des mineurs d acc der la justice et au droit des mineurs d tre entendus par le juge . Elle est t l chargeable via le site , rubrique Dossiers droits de l enfant. 2m me, de son cadre de vie et d s le moment o il peut exprimer ce qu il ressent et ce qui le touche propos de ce qui fait l objet de l audition8. Les articles 12 de la Convention et 931 al. 3 du Code judiciaire n attribuent donc pas le discernement un enfant en fonction d un ge donn mais davantage en fonction de son histoire, de son d veloppement, de sa capacit appr hender les v nements qui le touchent, de la nature et la gravit de la question pos e.

9 En Belgique, on consid re que les jeunes sont capables de discernement l' ge de 12 ans, mais l on constate aussi que certains enfants sont plus matures que d autres9. In fine, c est le juge qui d cide de l opportunit d une telle audition. Il dispose d'un large pouvoir discr tionnaire pour appr cier, dans chaque cas, si un enfant est dou ou non de discernement, ce qui fragilise sensiblement l effectivit du droit d fendu par l article 12 de la Convention. 3. La parole de l enfant du point de vue psychologique10 Il nous semble important de rappeler que l enfant est certes sujet de droit mais qu il est galement sujet de langage. Cela signifie que, comme un adulte, il peut dire vrai et il peut mentir. Par ailleurs, sa v rit n est pas n cessairement la v rit judiciaire parce qu il peut mentir par omission, ou parce qu il peut inventer des faits inexistants.

10 Comme le souligne Philippe Kinoo11, l enfant sera impressionn , comme un adulte, de fa on plus ou moins importante, par le contexte dans lequel il s exprime, ou par son interlocuteur. Il peut galement tre confront des conflits de loyaut 12. Notons que l'adage "la v rit sort de la bouche des enfants " n'a jamais t valid par la psychologie infanto-juv nile13. Par ailleurs, dans le cadre de la prise de parole , on observe r guli rement un cart entre ce qui est dit et ce qui est pens (le signifiant et le signifi ). C'est bien entendu vrai en ce qui concerne les enfants . Ici aussi, la parole de l'enfant est "soumise cette diff rence radicale, et ici encore, en plus fort que chez les adultes"14. En mati re de proc dure en divorce, un travail r alis par le Service du droit des Jeunes, intitul La parole de l enfant : quel statut ?