LE DROIT DE LA CONCURRENCE - unifr.ch

1 UNIVERSITE DE FRIBOURG D. DREYER Facult des Sciences conomiques et 2007 sociales (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES 1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Premi re Partie L acc s au march Chapitre 1 LE MARCHE 2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR 3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D UN MARCHE INTEGRE 4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN 5 LE

2 MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxi me Partie L exercice de la CONCURRENCE et la protection du march Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 CHAMP D'APPLICATION MATERIEL, PERSONNEL ET GEOGRAPHIQUE Chapitre 4 LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE 7 LES ENTENTES 8 LES POSITIONS DOMINANTES 9 LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS Chapitre 5 APPLICATION DU DROIT 10 DROIT ADMINISTRATIF 11 DROIT CIVIL * * * * * UNIVERSITE DE FRIBOURG D. DREYER Facult des Sciences conomiques et 2007 sociales (semestre automne)

3 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DOCUMENTS DE TRAVAIL 1. Constitution f d rale suisse : art. 27, 94-104 Accord g n ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) M morandum d accord sur les r gles et proc dures r gissant le r glement des diff rends (Annexe 2 Accord OMC 1994) Accord OMC sur les march s publics 2. DROIT suisse Loi f d rale sur le march int rieur Loi f d rale sur les obstacles techniques au commerce Loi f d rale sur les cartels et autres restrictions la CONCURRENCE Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites la CONCURRENCE (OS LCart ) du 12 mars 2004 Ordonnance sur le contr le des concentrations d entreprises du 17 juin 1996 Communication sur l appr ciation des accords verticaux Communication sur les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile 3.

4 DROIT europ en Extraits du Trait instituant la Communaut europ enne (TCE) R glement CE n 1-2003 du Conseil du 16 d cembre 2002 relatif la mise en uvre des r gles de CONCURRENCE pr vues aux art. 81 et 82 du trait R glement CE n 139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contr le Communication de la Commission sur la d finition du march en cause aux fins du DROIT communautaire de la CONCURRENCE (97/C 372/03) LE DROIT DE LA CONCURRENCE 1 L volution des conomies suisse, europ enne et mondiale au cours des quinze derni res ann es a accentu le r le de la CONCURRENCE dans le fonctionnement des march s : - La cr ation de l Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994 a acc l r et fortement augment les changes internationaux.

5 - La mise en place d un v ritable march int rieur europ en (de 15 Etats en 1992, de 27 Etats en 2007 dans l Union europ enne et 3 Etats dans l Espace Economique Europ en et des Accords bilat raux avec la Suisse !) a permis aux entreprises europ ennes de travailler et d organiser leurs activit s une autre chelle ; - Dans ce contexte, la Suisse a d abord pris conscience de son d calage (refus de l Espace conomique europ en en 1992) et, depuis, essaie de se repositionner (adh sion l ONU, accords bilat raux avec l Union europ enne, r forme du DROIT conomique interne).

6 2 Au cours de cette p riode, tous les chelons (OMC, Union europ enne, Suisse), on s est pr occup du fonctionnement de la CONCURRENCE et de sa r glementation. La premi re t che du l gislateur est de favoriser les changes et de permettre l acc s au march (1 re Partie). Le cadre dans lequel la CONCURRENCE peut s exercer tant fix , il s agira ensuite d examiner comment elle risque d tre entrav e ou limin e ou encore accapar e (2e Partie). Ces sujets seront trait s en DROIT suisse et en DROIT europ en car ils se pr sentent d une mani re assez comparable m me si c est une chelle tr s diff rente.

7 Pr alablement, il convient de rappeler la place et le r le du DROIT de la CONCURRENCE ( 1). 2 1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Textes l gislatifs : art. 27, 94-97, 100-103, Cst. f d (RS 101); art. 3 let. g, 81 et 82, 92 TUE. Vous trouverez les textes l gaux suisses sur le site internet en ins rant le num ro du Recueil syst matique du DROIT f d ral (RS) indiqu entre parenth se apr s chaque texte l gal dans le champ de recherche. Bibliographie : P. TERCIER, Introduction g n rale, in Commentaire Romand, CONCURRENCE , B le 2002, 1 ss; J.

8 DEISS, Les aspects conomiques du nouveau DROIT de la CONCURRENCE , in CR CONCURRENCE , B le 2002, 71 ss ; DE LEYSSAC / G. PARLEANI, DROIT du march , Paris 2002 ; G. FARJAT, Pour un DROIT conomique, Paris 2004. Vous pouvez conna tre la disponibilit en biblioth que des ouvrages cit s ci-dessus en consultant le site internet 3 Le DROIT de la CONCURRENCE est une branche de ce que certains appellent le DROIT conomique, (G. FARJAT, Pour un DROIT conomique, Paris 2004 ; COLSON, DROIT public conomique, 3e d.)

9 , Paris 2001), et d autres le DROIT du march , (C. LUCAS DE LEYSSAC / G. PARLEANI, DROIT du march , Paris 2002). Cette mani re assez diff rente de classer cette branche du DROIT n est pas surprenante ; elle met en vidence les aspects administratifs (rapports entre l Etat et les administr s, en l occurrence, les entreprises) ou les aspects de DROIT priv (rapports des entreprises entre elles). LES FONDEMENTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4 En Suisse, le DROIT de la CONCURRENCE a ses racines dans la Constitution f d rale qui, d une part, donne l Etat la mission de prot ger la CONCURRENCE conomique (art.

10 94 Cst) et, d autre part, prot geait depuis 1874 la libert conomique aussi appel e libert du commerce et de l industrie : 5 Art. 94 Principes de l ordre conomique 1 La Conf d ration et les cantons respectent le principe de la libert conomique. 32 Ils veillent sauvegarder les int r ts de l conomie nationale et contribuent, avec le secteur de l conomie priv e, la prosp rit et la s curit conomique de la population. 3 Dans les limites de leurs comp tences respectives, ils veillent cr er un environnement favorable au secteur de l conomie priv e.