Chasse & droit Le permis de chasser des …

1 N 286 novembre 200950Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au m me titre que le permis de conduire. Jusqu ici, il tait d livr par le pr fet du d partement de domiciliation du demandeur. D sormais, il l est par le Directeur g n ral de l ONCFS en application de la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit , compl t e par le d cret n 2009-1055 du 28 ao t 2009. Parmi les missions confi es par cette loi l tablissement public ONCFS pour le compte de l tat figurent en effet l organisation mat rielle de l examen du permis de chasser , ainsi que la d livrance de ce permis et de l autorisation de chasser accompagn.

2 Le point sur cette volution de la r s avoir t r serv e aux porteurs d un permis de port d arme, la Chasse en France n a t permise qu aux personnes porteuses d un permis sp cifique appel permis de Chasse l origine et d livr annuellement par les maires partir de la loi du 3 mai 1844. Ce permis de Chasse a t remplac par le permis de chasser actuellement en vigueur, par les lois de d cembre 1974 et mai 1975. Ces lois ont instaur un examen pr alable organis par l tat pour l obtention du permis de chas-ser. Elles en ont red fini le financement en assurant l autonomie financi re des f d -rations d partementales des chasseurs, auparavant enti rement d pendantes des subventions vers es par le Conseil sup -rieur de la Chasse puis de l Office national de la permis de chasser est reconnu comme pi ce d identit par l arr t minist riel du 19 d cembre 2007 pris en application du Code lectoral, et qui liste les pi ces per-mettant de justifier de son identit au moment du vote dans les communes de 3 500 habitants et plus, pour l lection des d put s, conseillers g n raux et conseillers municipaux.

3 Il peut donc tre utilis ce titre de la m me fa on qu un permis de conduire. L obtention du permis de chasserSelon l article du Code de l envi-ronnement : Nul ne peut pratiquer la Chasse s il n est titulaire et porteur d un permis de chasser valable. Le permis de chasser s obtient apr s la r ussite l examen mis en place partir de 1976, ou par transformation en permis de chasser de l ancien permis de Chasse d livr en mairie avant cette date. La d li-vrance du document est assur e dans les deux cas par l autorit administrative com-p tente qui, depuis le 1er septembre 2009, est le Directeur g n ral de l ONCFS en remplacement des pr Les formalit s d inscriptionToute personne d sirant passer l examen doit proc der des formalit s d inscrip-tion aupr s de l ONCFS.

4 Son dossier d ins-cription comprend notamment le r gle-ment des droits d inscription et ceux de d livrance du permis d finitif. Le candidat d pose une seule demande d inscription pour l ensemble des preuves th oriques et pratiques. Il doit pr senter l ONCFS un certificat m dical attestant que son tat de sant physique et psychique est compatible avec la d tention d une arme. Ce certificat m dical atteste que le candi-dat n est pas atteint de l une des affections m dicales ou infirmit s num r es dans le Code de l environnement. Il doit en outre pr senter une d claration sur l hon-neur, attestant qu il n est pas priv du droit de d tention ou de port d armes par R.

5 Rouxel/ONCFSA nnie ChArlezONCFS, chef de la mission conseil juridique permis de chasser , des nouveaut s en devenirL examenL examen du permis de chasser comporte une preuve th orique et une preuve pratique, toutes deux organis es par l ONCFS, avec le concours des f d rations d partementales des chasseurs (FDC) qui assurent la formation pr alable des candi-dats. Ces preuves se d roulent dans les installations de formation des diff rents d partements dont l ONCFS a certifi , pour le compte de l tat, la conformit aux caract ristiques techniques. L organi-sation des preuves est assur e actuelle-ment par une quipe de 25 inspecteurs r gionaux du permis de chasser .

6 Ce sont des agents de l ONCFS, sp cialement form s et r partis sur tout le territoire dont la mission s apparente celle des inspec-teurs du permis de conduire.> Chasse & droitLa formation a t accentu e en ce qui concerne les r gles de s curit . La bonne assimilation de ces r gles est v rifi e lors de l preuve pratique de l examen. D. Bommer/ONCFS Chasse & droit51N 286 novembre 2009d cision pr fectorale ou par suite d une condamnation. Enfin, pour passer les preuves, le candidat doit avoir 15 ans r volus, mais il n y a pas d ge maximum pr ONCFS convoque le candidat d ment inscrit d abord une s ance d examen th orique puis, en cas de r ussite cette preuve, une s ance d examen pratique 15 jours avant la date des La formationLa FDC assure la formation des candidats, tant en ce qui concerne l preuve th ori-que pr alable que l preuve pratique mise en place par la loi du 26 juillet formation est obligatoire et la parti-cipation doit tre attest e par le Pr sident (ou son repr sentant)

7 De la F d ration d partementale ou interd partementale des chasseurs o le candidat a suivi la L preuve th oriqueElle se pr sente sous la forme d un ques-tionnaire choix multiple, d apr s un film avec arr t sur l image objet de la question. L preuve comporte 21 questions avec l obligation de r pondre correctement au moins 16 d entre elles et de donner une bonne r ponse la question questions portent sur les th mes suivants :- connaissance de la faune sauvage et de la gestion de ses habitats ;- connaissance de la Chasse ;- connaissance des lois et r glements concernant la police de la Chasse et de la protection de la nature ; - connaissance des armes et des muni-tions, de leur emploi et des r gles de s curit.

8 La correction est faite par un inspecteur du permis de chasser qui d livre au can-didat ayant r ussi une attestation valable 18 mois, laquelle lui permet de se pr sen-ter l preuve pratique de l leur inscription, les candidats sont d abord convoqu s par l ONCFS une s ance d examen th orique. En cas de r ussite, ils seront nouveau convoqu s, pour l examen pratique cette fois. D. Bommer/ONCFS4- L preuve pratiqueElle se d roule sur le terrain mis la dis-position des examinateurs par la FDC. Elle ne peut tre tent e que par les candidats qui ont r ussi l preuve th orique de l preuve galement not e sur 21 points comporte trois ateliers :- volution sur un parcours de Chasse simul avec tir blanc ;- preuve de tir sur plateau d argile ;- tir sur sanglier comportement g n ral du candidat est not sur 2 points.

9 Un arr t du ministre charg de la Chasse pr cise le programme et les modalit s des preuves th oriques et pratiques de l examen. Les modalit s des preuves pratiques peuvent tre adapt es, pour tenir compte des possibilit s des candi-dats pr sentant un handicap compatible avec la pratique de la obtenir le permis de chasser , d sor-mais remis par les inspecteurs du permis de chasser pour le compte du Directeur g n ral de l ONCFS, le candidat doit avoir obtenu un minimum de 16 points et avoir r alis correctement toutes les preuves liminatoires pr vues dans le preuve th orique comporte 21 questions dont une liminatoire.

10 Le candidat doit donner au moins 16 bonnes r ponses pour tre re u cette preuve. D. Bommer/ONCFSC hasse & droit > La formation a t accentu e en ce qui concerne les r gles de s curit . La bonne assimilation de ces r gles est v rifi e lors de l preuve pratique de l examen. D. Bommer/ONCFS52N 286 novembre 2009La d livrance du permis de chasserLe permis de chasser est un document viager valable pendant la vie enti re du chasseur. Il n est donc pas annul par l in-terruption de la pratique de la Chasse , quelle qu en soit la dur e. Ainsi, tout moment, le chasseur qui ne chassait plus peut reprendre la pratique de son permis de chasser se pr sente d sor-mais sous la forme d une carte infalsifiable (type carte d identit nationale) de m me format que les cartes de cr dit.