Le droit de retrait - efficience-santeautravail.org

1 175 rue Marcadet - 75018 PARIS - T l. : 01 53 41 80 00 - Fax : 01 53 41 80 11 - Le droit de retrait Salari et chef d'entreprise, ce qu'il faut savoir Depuis l'adoption de la loi du 23 d cembre 1982, chaque salari qui a un motif raisonnable de penser qu'il court un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant au travail doit en avertir son employeur. Si l'employeur ne supprime pas imm diatement le danger auquel est expos le salari , ce dernier peut se retirer de son poste de travail sans commettre de faute. Qu'est-ce que le droit de retrait ? l C'est une facult (et non une obligation - Circulaire 93-15 du 25 mars 1993) donn e un salari confront . un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant , d'arr ter son travail et, si n cessaire, de quitter les lieux pour se mettre en s curit . l Il est motiv par une situation de danger l'occasion d'une t che d termin e et il n'entra ne que l'inex cution de cette t che et non de l'ensemble du contrat de travail.

2 L Il est une appr ciation objective ou subjective du danger. l Il ne doit pas cr er pour les autres salari s une nouvelle situation de danger grave et imminent. l Il peut tre exerc seul ou collectivement si chacun se sent menac individuellement. l Il ne donne pas le droit aux salari s d'arr ter les machines (sauf en cas de danger pour sa s curit ou la s curit d'autrui). Qu'est-ce qu'un danger grave ? l Il s'agit d'un danger, quel qu'il soit et quelle que soit son origine, pr sentant un certain degr de gravit . susceptible de produire un accident ou une maladie entra nant la mort ou paraissant devoir entra ner une incapacit permanente ou temporaire prolong e. l Il peut provenir de la machine, du processus de fabrication, de l'ambiance de travail (stress, souffrance au travail, agression ou menace d'agression, harc lement, etc.). Mais aussi de tout v nement, produit, l ment pouvant se r v ler dangereux pour la sant du salari (allergie en pr sence d'animaux ou de produits chimiques, locaux insalubres, poste de travail non am nag dans le sens souhait par le m decin du travail, etc.)

3 L Le danger ne doit pas n cessairement provenir de circonstances exceptionnelles ou m me d'une aggravation des conditions ordinaires de travail. Il peut r sulter d'une situation durable, persistante ou r currente (d faut de conformit non corrig , d fectuosit dans les syst mes de protection, machines ou locaux dangereux, absence d'EPI, etc.). l A contrario, toute situation de travail exposant des risques importants, ne pr sente pas un danger grave, si le risque est ordinairement ma tris et m me si l'activit peut tre p nible ou dangereuse. De la m me fa on si le risque est inh rent la fonction exerc e et initialement accept e par le salari , l'exercice du droit de retrait n'est pas justifi en l'absence de menaces particuli res. Qu'est-ce qu'un danger imminent ? C'est un danger qui se d finit comme tant susceptible de se r aliser brusquement et dans un d lai rapproch : il est du domaine du pr sent ou du futur proche.

4 La pr vention des risques professionnels et des accidents du travail, c'est l'affaire de tous Comment exercer son droit de retrait ? l Le salari doit signaler imm diatement l'employeur l'existence d'une situation de travail dangereuse. Il n'a pas besoin de l'accord de l'employeur pour user de son droit de retrait . l Le salari peut aussi s'adresser aux repr sentants du personnel ou au CHSCT. l Aucune formalit particuli re n'est exig e ou exigible du salari . l Le r glement int rieur ne peut comporter de dispositions visant restreindre l'usage du droit de retrait . Ne peuvent donc y figurer l'obligation de suivre une proc dure particuli re, de pr venir son responsable hi rarchique, etc. (Arr t - Cour de cassation - Chambre Sociale N 07-15744, 28 mai 2008). Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de danger ou de risque d'accident ? l Il doit prendre toutes les mesures n cessaires pour rem dier la situation de danger et donner les instructions ad quates pour permettre aux salari s de se mettre en s curit en quittant imm diatement le lieu de travail.

5 L Si le salari est victime d'un accident du travail alors que l'employeur tait inform de la situation, celui-ci est consid r comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salari est major e. Quelles sont les cons quences de l'exercice du droit de retrait pour le salari ? l Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut tre prise l'encontre d'un salari qui s'est retir d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle pr sentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa sant . l L'employeur ne peut demander au salari de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. l L'exercice du droit de retrait pour une raison non fond e peut constituer une cause r elle et s rieuse de licenciement (l'abandon de poste sans autorisation constitue une faute grave), mais une erreur d'appr ciation du salari quant l'existence d'un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionnable d s lors que celui-ci avait un motif raisonnable de croire un danger grave et imminent (l'existence d'un motif raisonnable rel ve de l'appr ciation souveraine du juge du fond).

6 L Toutefois si le salari n'a pas un motif raisonnable de penser que la situation pr sente un danger grave et imminent, il s'expose : - Une retenue sur salaire fond e sur l'inex cution de ses obligations contractuelles. - Des sanctions disciplinaires en raison de son comportement fautif. - Des poursuites civiles et/ou p nales en cas de cons quences dommageables (d lit d'imprudence, blessure ou homicide, etc.). Le droit d'alerte du CHSCT. l S'il existe un CHSCT dans l'entreprise et qu'un de ses repr sentants constate l'existence d'une cause de danger grave et imminent (notamment lorsqu'un salari s'est retir d'une situation de travail dangereuse), il en avise imm diatement l'employeur ou son repr sentant et consigne cet avis par crit dans le registre sp cial de danger grave et imminent. l Cet avis, dat et sign , comporte l'indication du ou des postes de travail concern s, la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salari s expos s.

7 L L'employeur inform est alors tenu de proc der sur le champ une enqu te avec le membre du CHSCT qui lui a signal le danger et de prendre les dispositions n cessaires pour y rem dier. Une fiche de renseignements est adress e l'inspecteur du travail dans les 15 jours. A noter Cette fiche pratique constitue une synth se qui ne substitue pas la l gislation et la r glementation existantes. Il est indispensable d'approfondir vos connaissances en mati re de pr vention des risques pour assurer votre sant et votre s curit au travail. Pour en savoir + voir aussi la fiche l gislation n 24 : Le droit de retrait Document con u et r alis par Efficience Sant au Travail et le docteur Frank Dupraz (mai 2010). Informez-vous, t l chargez nos fiches pratiques.