Le point - CENTRE DE GESTION 53

1 N avancement d chelonn avancement de graden promotion internen Notation ou entretien professionnelRappel : Les dates des Commissions Administratives Paritaires seront indiqu es sur le site Internet du CDG et le Clin d oeilGuide de proc dure GRHMot-cl :Parc Tertiaire TechnopolisRue Louis de Broglie, B t. E53810 CHANG T l. : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : essentielP le Conseil en ressources humainesF v. 2013 N 2013/08Le point Clind O eilTableau d avancement d chelonRappel r glementaire : L avancement d chelon permet une progression salariale sans changer de grade ou de fonction. Chaque agent titulaire ou stagiaire est r mun r en fonction d une chelle indiciaire sur laquelle il avance en fonction de l anciennet d tenue dans son grade . Chaque chelle comporte plusieurs chelons auxquels sont attach s un indice et deux dur es d avancement : une maximum et une L avancement d chelon dur e maximale est accord de plein L avancement d chelon dur e minimale peut tre accord au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie et r compense un agent m ritant dont le Maire ou le Pr sident est satisfait de la fa on de L avancement interm diaire, entre la dur e maximale et minimale, a t admis par la jurisprudence (Cne de ST GRATIEN, requ te n 119431 du 31 juillet 1992).

2 Une certaine coh rence, dict e par la simple logique, doit tre observ e entre la notation et l avancement d chelon. A ce propos, un arr t du Conseil d Etat (11 mars 1992, ville d Angers, Madame ROUILLARD, requ te n 89272) am ne consid rer qu une appr ciation logieuse devait s accompagner d un avancement dur e minimale, faute de quoi il y aurait erreur manifeste d appr ciation. La Commission Administrative Paritaire est comp tente pour conna tre tout litige r sultant de l application des textes l gislatifs et r glementaires r gissant l avancement d chelon. Renseignements pratiques : La collectivit :1 v rifie l exactitude des informations contenues dans le tableau envoy par courriel, corrige toute erreur, en couleur rouge. Si la derni re situation de l agent n est pas prise en compte, adresse copie de l arr t correspondant au CDG pour mise le Maire ou le Pr sident se prononce sur la nature de l avancement attribuer (minimum ou maximum), encadre, l encre rouge, la date correspondante sur la ligne de chaque agent concern ,3 retourne au CDG d s que possible le tableau dat et sign , (en garder une copie).

3 Le CDG dite les mod les d arr t s au vu de ce tableau, il ne pourrait les pr parer dans le cas o le tableau ne lui serait pas retourn . : Le tableau n est pas dit pour les collectivit s dont aucun agent ne pourra b n ficier d un avancement d chelon au cours de l ann intercommunaux :transmettre un seul arr t sign par l autorit territoriale aupr s de laquelle l agent consacre la plus grande partie de son activit et faire signer les autres collectivit s sur le m me sur n 2013/08 / p. 2 Tableau d avancement l chelon sp cialRappel r glementaire :Le d cret n 2012-552 du 23 avril 2012 relatif l chelon sp cial de la cat gorie C de la fonction publique territoriale, applicable au 1er mai 2012, ouvre aux fonctionnaires de cat gorie C, class s en chelle 6, ne relevant pas de la fili re technique, la possibilit d acc der l chelon sp cial dot de l indice brut 499 (indice major 430). Le nombre de fonctionnaires pouvant tre promus cet chelon sp cial est d termin par application d un taux l effectif des agents remplissant les conditions pour tre promus, fix par l organe d lib rant apr s avis du Comit acc s l chelon sp cial n est pas un avancement d chelon de droit commun.

4 Il a lieu selon des modalit s particuli res. Cet avancement est facultatif d s 3 ans dans le 7 me chelon dans l un des grades suivants : Adjoint administratif principal de 1 re classe Adjoint d animation principal de 1 re classe Adjoint du patrimoine principal de 1 re classe Agent social principal de 1 re classe Auxiliaire de soins principal de 1 re classe Auxiliaire de pu riculture principal de 1 re classe ATSEM principal de 1 re classe Garde champ tre chef principal Op rateur des APS principalRenseignements pratiques : La collectivit :1 v rifie l exactitude des informations contenues dans le tableau d avancement l chelon sp cial, corrige toute erreur, en couleur rouge. Si la derni re situation de l agent n est pas prise en compte, adresse copie de l arr t correspondant au CDG pour mise saisit le Comit Technique (CT) afin de d terminer le taux d avancement pour chaque grade concern , s il n a pas d j t fix , prend la d lib ration fixant les taux apr s avis favorable du CT (ne pas envoyer au contr le de l galit ).

5 3 raye en rouge le nom des agents pour lesquels l avancement l chelon sp cial n est pas sollicit , ajoute ventuellement le nom des agents ne figurant pas sur le tableau mais qui peuvent n anmoins b n ficier d un avancement . Pourront notamment tre ajout s les agents qui rempliront les conditions en cours d ann e (le tableau est tabli partir de la situation au 1er janvier de l ann e). effectue un classement si plusieurs agents peuvent pr tendre un avancement sur le m me chelon (l ordre tabli devra tre imp rativement respect lors des nominations), indique en rouge le n d ordre de classement, indique la date d avancement souhait e dans l avant-derni re colonne, date, signe et transmet le tableau au moins 15 jours avant la date de la CAP au CDG, (apr s en avoir gard une copie), pour tre soumis l avis de la commission. point sur n 2013/08/ p. 3 Le CENTRE de GESTION :4 envoie le tableau proc s-verbal la collectivit , apr s avis de la CAP. La collectivit :5 tablit le tableau annuel d avancement l chelon sp cial d finitif sous forme d arr t et l adresse au CDG (ne pas envoyer au contr le de l galit ).

6 Le CENTRE de GESTION :6 assure la publicit des tableaux. La collectivit :7 prend les arr t s d avancement , dans l ordre du tableau pour chaque grade (ne pas envoyer au contr le de l galit ).Agents intercommunaux :transmettre un seul arr t sign par l autorit territoriale aupr s de laquelle l agent consacre la plus grande partie de son activit et faire signer les autres collectivit s sur le m me sur n 2013/08/ p. 4 Collectivit : _____ REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU .. Le Conseil municipal, Vu l article 78-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, modifi par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012, Consid rant l avis mis par le comit technique le .. , Consid rant qu il appartient au conseil municipal de d terminer le taux appliquer sur l effectif des agents promouvables pour l avancement d chelon dans les cadres d emplois concern s, d cide l'unanimit : Article 1 : Fixation des taux Les taux d avancement ces chelons sp ciaux sont fix s selon le tableau ci-dessous : Grades concern s Ratio (%) (1) Observations Adjoint administratif principal de 1 re classe Adjoint d animation principal de 1 re classe Adjoint du patrimoine principal de 1 re classe Agent social principal de 1 re classe ATSEM principal de 1 re classe Auxiliaire de pu riculture principal de 1 re classe Auxiliaire de soins principal de 1 re classe Garde champ tre chef principal Op rateur principal des APS Article 2 : Evolution des taux Les taux ci-dessus pourront tre modifi s, en tant que de besoin, par nouvelle d lib ration.

7 Article 3 : Ex cution Le Maire ou (Pr sident) est charg de l'ex cution de la pr sente d lib ration. (1) : 0 100. Fait _____, le _____ Le Maire (Pr sident), point sur n 2013/08 / p. 5 Tableau d avancement de grade Renseignements pratiques : La collectivit :1 v rifie le projet de tableau de proposition d avancement envoy par courriel (si aucun agent ne peut b n ficier d un avancement au cours de l ann e, le tableau n a pas t dit ). Voir conditions remplir pour b n ficier d un avancement de grade sur notre site , dans la rubrique CAP > documents t l chargeables en acc s affili s. saisit le Comit Technique (CT) afin de d terminer le taux de promotion , s il n a pas d j t fix . prend la d lib ration fixant les taux de promotion apr s avis favorable du CT (ne pas envoyer au contr le de l galit ).2 examine la situation individuelle de tous les agents remplissant les conditions requises en fonction de leur m rite et recense les agents r pondant aux conditions rappel es dans les tableaux ci-joints qu elle souhaite promouvoir compte tenu de leur valeur raye en rouge le nom des agents pour lesquels l avancement de grade n est pas sollicit.

8 Ajoute ventuellement le nom des agents ne figurant pas sur le tableau mais qui peuvent n anmoins b n ficier d un avancement de grade . Pourront notamment tre ajout s les agents qui rempliront les conditions en cours d ann e (le tableau est tabli partir de la situation au 1er janvier de l ann e).4 effectue un classement si plusieurs agents peuvent pr tendre un avancement sur le m me grade (l ordre tabli devra tre imp rativement respect lors des nominations). indique en rouge le n d ordre de classement, pour les agents d un m me indique la date d avancement souhait e dans l avant-derni re colonne. date, signe et transmet le tableau au moins 15 jours avant la date de la CAP au CDG, (apr s en avoir gard une copie), pour tre soumis l avis de la commission. 6 l organe d lib rant cr e l emploi et inscrit les cr dits correspondants au budget : . soit la collectivit a pris l habitude de cr er des emplois avec indication des grades de r f rence : aucune d lib ration n est prendre si le grade d avancement consid r y figure.

9 Soit la collectivit cr e les grades au coup par coup, dans ce cas une d lib ration est prendre (mod le ci-joint).. la collectivit saisit le Comit Technique en cas de suppression de l ancien grade . Le CENTRE de GESTION :7 envoie le tableau proc s-verbal la collectivit , apr s avis de la CAP. La collectivit :8 tablit le tableau annuel d avancement de grade d finitif sous forme d arr t et l adresse au CDG (ne pas envoyer au contr le de l galit ). Le CENTRE de GESTION :9 assure la publicit des tableaux. La collectivit :10 prend les arr t s de nomination, dans l ordre du tableau pour chaque grade (ne pas envoyer au contr le de l galit ). : Pour les agents temps non complet effectuant moins d un mi-temps de travail par semaine, l anciennet de service prendre en compte pour l avancement de grade est calcul e en fonction du temps de service effectivement accompli, compte tenu du nombre d heures de service affect l intercommunaux :transmettre un seul arr t sign par l autorit territoriale aupr s de laquelle l agent consacre la plus grande partie de son activit et faire signer les autres collectivit s sur le m me sur n 2013/08/ p.

10 6 Collectivit : _____ Le Conseil municipal (Conseil d'Administration), Vu le Code G n ral des Collectivit s Territoriales, en son article L2121-29, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Consid rant le tableau des emplois adopt par le Conseil Municipal (d'Administration) en date du _____, et apr s en avoir d lib r , d cide : Article 1 : Objet Il est cr compter du _____ un emploi permanent temps (in)complet raison de ____ (heures hebdomadaires) de _____ (emploi). Cet emploi pourra tre pourvu par un agent appartenant au grade de - (faire la liste des grades possibles) Article 2 : Budget pr vu Les cr dits n cessaires la r mun ration et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi cr s sont inscrits au budget de l exercice en cours, chapitre : _____. Article 3 : Effet La pr sente d lib ration prendra effet au _____.