GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS …

1 GUIDE . PYRAMIDE DES CONDITIONS . D' avancement DE grade . ET DE promotion INTERNE. GUIDE . PYRAMIDE DES CONDITIONS . D' avancement DE grade . ET DE promotion INTERNE. VOS CONTACTS. Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction d veloppement des carri res . Christine DEUDON Sylvie TURPAIN Communes de l'arrondissement de : Lignes directes des gestionnaires : AVESNES CAMBRAI DOUAI DUNKERQUE LILLE VALENCIENNES 2 mars 2018. GUIDE . PYRAMIDE DES CONDITIONS . D' avancement DE grade . ET DE promotion INTERNE. SOMMAIRE. I. L' avancement DE grade 1. CONDITIONS remplir par le fonctionnaire 2. CONDITIONS particuli res la collectivit 3. Proc dure II. LA promotion INTERNE 1. CONDITIONS 2.

2 Proc dure 3. Nomination III. TABLEAU R CAPITULATIF PAR FILI RE 1. Fili re administrative avancement de grade . promotion interne 2. Fili re technique avancement de grade promotion interne 3. Fili re animation avancement de grade promotion interne 4. Fili re culturelle Secteur enseignement artistique avancement de grade promotion interne Secteur patrimoine et biblioth ques avancement de grade promotion interne 5. Fili re m dico-sociale Secteur m dico-social avancement de grade Secteur m dico-technique avancement de grade Secteur social avancement de grade promotion interne 6. Fili re police municipale avancement de grade promotion interne 7. Fili re sportive avancement de grade promotion interne PYRAMIDE des CONDITIONS d' avancement de grade et de promotion interne/STU/CDE 3 mars 2018.

3 GUIDE . PYRAMIDE DES CONDITIONS . D' avancement DE grade . ET DE promotion INTERNE. I. L' avancement de grade L' avancement de grade constitue une possibilit d' volution de carri re l'int rieur d'un m me cadre d'emplois. Il ne doit pas tre confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois sup rieur r sultant soit d'un concours, soit de la promotion interne. Les r gles sont pr vues par l'article 79 de la loi n 84-53 du 26 janvier 84 modifi e et chaque statut particulier d finit les CONDITIONS requises. L' avancement de grade est donc li plusieurs CONDITIONS : des CONDITIONS remplir par le fonctionnaire, des CONDITIONS particuli res la collectivit : limite de cr ation de certains grades, taux de promotion fix par l'assembl e d lib rante.

4 1. CONDITIONS remplir par le fonctionnaire Anciennet : Les statuts particuliers noncent les CONDITIONS minimales d'anciennet remplir. Services effectifs : La d termination des services effectifs commence la date de nomination dans le cadre d'emplois. Sont assimil s des services effectifs : - les services report s dans le grade de titularisation pour les agents non titulaires ayant b n fici . des mesures de titularisation directe, en application des articles 126 135 de la loi du 26 janvier 1984, - les services accomplis dans l'ancien emploi, pour les fonctionnaires int gr s lors de la mise en place des cadres d'emplois, - les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique, - la p riode normale de stage, - le cong parental (dans sa totalit la premi re ann e, puis pour moiti les ann es suivantes)

5 , - Lorsque le statut particulier pr voit la position de d tachement, les services accomplis en position de d tachement et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont consid r s comme des services effectifs lorsque le d tachement est suivi d'une int gration. - Lorsque le statut particulier pr voit que les fonctionnaires en d tachement dans un cadre d'emplois territorial concourent pour l' avancement de grade avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois, les services accomplis en position de d tachement et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont consid r s comme des services effectifs.

6 Sont exclure des services effectifs : - les p riodes de hors cadre, de disponibilit , de service national, - la p riode de prorogation de stage, d'exclusion temporaire de fonctions. Examen professionnel : Certains avancements de grade sont subordonn s la r ussite un examen professionnel. Sauf dispositions contraires dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les preuves au plus t t un an avant la date laquelle ils doivent remplir les autres CONDITIONS d'inscription au tableau d' avancement . L'examen professionnel reste valable jusqu' la nomination du fonctionnaire. Le fonctionnaire peut tre inscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs jusqu' ce que sa nomination soit possible.

7 4 mars 2018. GUIDE . PYRAMIDE DES CONDITIONS . D' avancement DE grade . ET DE promotion INTERNE. 2. CONDITIONS particuli res la collectivit . Limite de cr ation de certains grades d' avancement : - Dans certains statuts particuliers, un seuil d mographique limite les possibilit s de cr ation du grade (ex. : attach hors classe, attach principal, ing nieur principal, ing nieur hors classe, ). - Dans d'autres statuts particuliers, il existe une limite de cr ation du grade en fonction de la taille du service. Taux de promotion applicable aux avancements de grade : L'article 35 de la loi n 2007-209 du 19 f vrier 2007 a introduit l'article 49 de la loi n 84-53 du 26. janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale un dispositif substituant aux quotas d' avancement de grade , pr c demment d termin s par les d crets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux, la notion de taux de promotion .

8 Le deuxi me alin a de l'article 49 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cise que : Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant l'un des cadres d'emplois r gis par la pr sente loi, l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant tre promus l'un des grades d' avancement de ce cadre d'emplois, est d termin par application d'un taux de promotion . l'effectif des fonctionnaires remplissant les CONDITIONS pour cet avancement de grade . Ce taux de promotion est fix par l'assembl e d lib rante apr s avis du comit technique . 3. Proc dure Elle comporte deux phases distinctes : l' laboration du tableau annuel qui requiert un avis de la CAP et la nomination du fonctionnaire qui n cessite l'existence de l'emploi correspondant.

9 Le tableau annuel d' avancement de grade : NB : Il ne peut tre dress qu'un seul tableau par an et par grade . L'autorit pr sente une proposition de tableau d' avancement dans le respect des CONDITIONS fix es par le statut particulier et propose un ordre de priorit . Ce projet de tableau d' avancement n'est pas n cessairement constitu de la liste compl te des agents remplissant les CONDITIONS d'acc s au grade sup rieur. - Avis de la CAP : Le tableau de propositions arr t par l'autorit territoriale est communiqu la commission administrative paritaire qui rend son avis. - Dur e de validit du tableau : Elle est fix e un an du 1er janvier au 31 d cembre. La nomination des agents : La nomination est subordonn e l'existence d'un poste vacant dans le grade d' avancement .

10 5 mars 2018. GUIDE . PYRAMIDE DES CONDITIONS . D' avancement DE grade . ET DE promotion INTERNE. - Cr ation d'emploi : L' avancement entra ne g n ralement la "transformation" de l'emploi occup : la transformation quivaut une suppression suivie d'une cr ation d'emploi. - La suppression d'emploi est une d cision du conseil municipal apr s avis du comit technique comp tent. - La cr ation d'emploi doit tenir compte des CONDITIONS de cr ation de grade et des limites impos es par les taux de promotion . La d lib ration de cr ation d'emploi sera fond e sur les besoins du service justifiant l' avancement . - D cision de nomination : Les nominations ont lieu : - dans l'ordre d'inscription au tableau, - condition que l'agent ait accept l'emploi qui lui est assign dans le nouveau grade propos.