LE RECRUTEMENT PAR MUTATION - cdg81.fr

1 Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 cdg 81 1 FICHE PROCEDURE LE RECRUTEMENT PAR MUTATION NT/SG Service Carri re Septembre 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/Carri re/Fonctionnaire/ MUTATION R f rences : - articles 51, 52 et 54 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 - article 14 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 DEFINITION La MUTATION est un mode de RECRUTEMENT ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent changer d affectation au sein m me de la Fonction Publique Territoriale, sans changer de grade ni de cadre d emplois et en conservant leur anciennet . On distingue : - la MUTATION EXTERNE : d part volontaire d un fonctionnaire territorial afin d occuper un nouvel emploi aupr s d un nouvel employeur territorial - la MUTATION INTERNE : changement d emploi au sein de la m me collectivit Cette fiche ne traite que la proc dure de MUTATION externe IMPORTANT Cette proc dure de mobilit qui ne s applique qu aux seuls fonctionnaires territoriaux, ne concerne ni les fonctionnaires d tat, ni les fonctionnaires hospitaliers.

2 La mobilit entre diff rentes fonctions publiques peut en revanche s exercer par voie de d tachement et/ou d int gration (Cf notes relatives ces proc dures). PROCEDURE DE NOMINATION PAR MUTATION Pour proc der la nomination par MUTATION d un fonctionnaire, la proc dure est la suivante : 1 - Existence et vacance d un emploi dans la collectivit d accueil 2 - Candidature 3 - Demande de MUTATION 4 - Nomination dans la collectivit d accueil 5 - Radiation de la collectivit d origine et transfert du dossier. 1 re tape : Cr ation de l emploi et D claration de vacance d emploi EXISTENCE DU POSTE La nomination ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi cr ou vacant au tableau des effectifs de la collectivit (ou tablissement). Il convient donc, le cas ch ant, de cr er l emploi s il s agit d un nouvel emploi, et cela n cessite l autorisation pr alable de l organe d lib rant.

3 T l chargez le mod le de d lib ration portant cr ation d emploi permanent Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 cdg 81 2 DECLARATION DE VACANCE D EMPLOI Toute cr ation ou vacance d emploi doit faire l objet d une d claration au centre de gestion charg de la publicit des offres d emplois. Cette d claration doit tre pr alable la nomination sur l emploi sous peine de nullit de cette nomination Cette formalit est obligatoire : son absence entra nant l ill galit de la nomination. Cette d claration ne doit pas tre confondue avec une offre d emplois ni un appel candidatures qui n ont pour objectifs que de rechercher de potentiels candidats. La d claration de vacance d emploi se fait aupr s du CDG. Pour cela, un imprim (DVE : D claration de Vacance d Emploi) est retourner au CDG qui vous transmettra ensuite un num ro d enregistrement.

4 Les emplois ainsi d clar s vacants peuvent tre pourvus par le RECRUTEMENT de fonctionnaire dans les 4 mois qui suivent la publicit de cette vacance. A noter : Au-del de ce d lai, l emploi ne peut plus tre pourvu que par la nomination d un laur at de concours. La DVE doit pr ciser le grade de RECRUTEMENT et la dur e de travail aff rente l emploi. T l chargez le formulaire de d claration de vacance d emploi. Pour contacter le Service en charge des DVE Service EMPLOI - cdg 81 05 63 60 16 52 ou 2 me tape : Candidature de l agent L initiative de la proc dure appartient au fonctionnaire qui doit postuler dans une autre collectivit . Important : Seuls les fonctionnaires titulaires en position d activit peuvent pr tendre une MUTATION . Les stagiaires ne peuvent pas muter pendant la p riode de stage, Le changement de collectivit pour un fonctionnaire stagiaire correspond une d mission suivie d un nouveau RECRUTEMENT (lequel ne peut intervenir que si la dur e de validit de l inscription sur la liste d aptitude n est pas expir e).

5 Le stagiaire devra alors effectuer un nouveau stage dans son int gralit aupr s de son nouvel employeur. Les fonctionnaires se trouvant dans une autre position (d tachement, disponibilit , cong parental ) devront au pr alable demander leur r int gration leur collectivit d origine avant de solliciter une MUTATION . 3 me tape : Demande de MUTATION NOTIFICATION PAR LA COLLECTIVITE D ACCUEIL Lorsque la collectivit d accueil choisit de nommer un candidat par voie de MUTATION , elle doit informer l agent par crit que sa candidature a t retenue. Elle peut galement notifier sa d cision la collectivit d origine du candidat s lectionn , ce courrier n ayant qu une valeur informative. DEMANDE DE MUTATION PAR L AGENT Le fonctionnaire doit formuler par crit sa demande de MUTATION sa collectivit d origine.

6 DELAIS Sauf accord entre employeurs, la MUTATION prendra effet au plus tard 3 mois maximum avant le d part du fonctionnaire. Les statuts particuliers peuvent pr voir un allongement du d lai de pr avis, dans la limite de 6 mois, ainsi qu une obligation pr alable de servir apr s la nomination en qualit de stagiaire. IMPORTANT La collectivit d origine ne peut s opposer au d part du fonctionnaire sauf pour des motifs de n cessit de service. Le silence gard pendant deux mois par l administration de d part, compter de la r ception de la demande de MUTATION du fonctionnaire, vaut acceptation. Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 cdg 81 3 4 me tape - Nomination par la collectivit d accueil ARRETE DE NOMINATION PAR VOIE DE MUTATION Le fonctionnaire sera nomm par la collectivit d accueil par un arr t qui devra tre transmis au contr le de l galit et notifi l int ress.

7 Une copie de cet arr t accompagn de la fiche agent devra galement tre envoy au service Carri re du CDG pour cr ation du dossier individuel de l agent (ou modification du dossier si l agent d pendait d une collectivit g r e par le CDG). L agent sera nomm aux m me grade et chelon, en conservant galement son anciennet ainsi que, le cas ch ant, l indice de r mun ration d tenu titre personnel. T l chargez les mod les d arr t s de nomination par voie de MUTATION TC ou TNC T l chargez le mod le de fiche agent du CDG CAS PARTICULIER : REGULATION DES MUTATIONS Lorsque l agent est mut dans les 3 ann es suivant sa titularisation, la collectivit d accueil doit verser une indemnit la collectivit d origine qui comprend : - la r mun ration per ue par l agent pendant les temps de formation obligatoire - le cas ch ant, le co t de toute formation compl mentaire que l agent a pu suivre durant ces 3 ann es.

8 A d faut d accord sur le montant, la collectivit d accueil est tenue de rembourser la totalit des sommes engag es par l employeur initial. T l chargez les documents suivants : - Mod le de convention portant sur une indemnit verser dans le cadre d une MUTATION - Mod le de d lib ration relative la convention d indemnisation en cas de MUTATION IMPORTANT Pensez modifier l affiliation de l agent aupr s de la CNRACL sur la plateforme e-services - - Rubrique Affiliation. (Indiquer RECRUTEMENT par MUTATION dans l onglet Situation de l agent ) Pour contacter le Service en charge du partenariat avec la CNRACL Service RETRAITE - cdg 81 05 63 60 16 59 ou 5 me tape - Radiation de l agent ARRETE DE RADIATION POUR MUTATION L employeur d origine devra, une fois la MUTATION effectu e, prendre un arr t de radiation suite MUTATION qui permet de formaliser le d part du fonctionnaire des effectifs de la collectivit.

9 Il diff re de l arr t pour radiation des cadres qui correspond une cessation d finitive des fonctions et entra ne la perte de la qualit de fonctionnaire. T l chargez le mod le d arr t de radiation suite MUTATION TRANSFERT DU DOSSIER En vertu du principe de Carri re unique , le dossier individuel doit tre int gralement transmis par la collectivit d origine au nouvel employeur de l agent. Remarque : Aucune disposition l gislative ou r glementaire n impose l administration d origine de conserver une copie du dossier transmis, mais cela peut constituer une mesure de pr caution. En tout tat de cause, les d cisions importantes prenant la forme d un arr t , elles subsisteront dans le registre des arr t s pris pas l autorit territoriale. Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 cdg 81 4 CONSEQUENCES DE LA MUTATION SUR LA CARRIERE ET LA REMUNERATION CARRIERE : aucune cons quence car l agent est nomm au m me grade, au m me chelon, en conservant l anciennet acquise.

10 REMUNERATION : Traitement de base et SFT = pas de modification R gime indemnitaire = le fonctionnaire mut ne b n ficie d aucun droit au maintien du r gime applicable dans son ancienne collectivit . NBI = La NBI d pend des fonctions exerc es par un agent : il pourra y pr tendre seulement s il effectue, dans sa nouvelle collectivit , les fonctions correspondantes. GIPA = En cas de succession d employeurs, le versement de la GIPA est la charge de la collectivit qui tait employeur de l agent au 31 d cembre de l ann e cl turant la p riode. Le dernier employeur est ainsi tenu de se mettre en rapport avec le pr c dent employeur pour disposer des l ments relatifs au traitement per u dans la pr c dente affectation. SUR LES CONGES CONGES ANNUELS : En principe, l agent devra solder ses cong s avant son d part.