Taux surcotisation 2012 - cdg81.fr

1 CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000 ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51 email : Site 1 NOTE D INFORMATION TAUX DE surcotisation - TEMPS PARTIEL et TEMPS INCOMPLET NT/SB R f. : 12 et P le CARRIERE RETRAITE MAJ Mars 2012 05 63 60 16 59 L:/CIRCULAIRES//temps partiel- surcotisation R f rences : D cret n 2004-77 du 29 juillet 2004 relatif la mise en uvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale D cret n 2010-1749 du 30 d cembre 2010 portant rel vement du taux de cotisation. D cret n 2011-192 du 18 f vrier 2011 relatif aux cotisations vers es la CNRACL. Il est possible (cf circulaire du CDG du 1er septembre 2004 temps partiel ), de faire prendre en compte en liquidation pour du temps plein les p riodes de travail temps partiel ou temps non complet effectu es compter du 1er janvier 2004. Cette prise en compte est subordonn e au versement par l agent d une retenue pour pension dont le taux est aujourd hui modifi , dans le cadre de la r forme de Retraites 2010, par le d cret du 30 d cembre 2010.

2 RETRAITE - PRISE EN COMPTE DU TEMPS PARTIEL ET DU TEMPS INCOMPLET : RAPPEL DU DISPOSITIF En application de l article 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et de l article 14 du d cret du 26 d cembre 2003, les p riodes temps partiel accomplies par les fonctionnaires peuvent tre d compt es partir du 1er janvier 2004 comme des p riodes de travail temps plein, sous r serve du versement d une retenue pour pension. Cette prise en compte du temps non travaill est toutefois limit e 4 trimestres. Cette sur-cotisation n est possible que pour le temps partiel accord sur autorisation ou pour le temps partiel de droit pour lever un enfant n ou adopt avant le 1er janvier 2004 (pour les enfants n s apr s le 1er janvier 2004, le temps partiel de droit est pris en compte pour du temps plein). Le choix de surcotiser est formul en m me temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement.

3 La demande vaut pour toute la p riode de temps partiel dans la limite de la dur e non travaill e pouvant tre prise en compte dans la liquidation (4 trimestres). Le montant de cette retenue est la somme : du taux de la cotisation mise la charge des agents (8,39% du traitement, l exclusion d indemnit s de toute nature), multipli par la quotit de temps travaill e par l agent, et d un taux compl mentaire (80% de la somme du taux de la cotisation mentionn e ci-dessus et d un taux repr sentatif de la contribution employeur : 27,30 % depuis 2006 (pour m moire : 26,9% pour les ann es 2004 et 2005), multipli par la quotit de temps non travaill e de l agent. Ce taux est appliqu au traitement indiciaire brut (y compris la nouvelle bonification indiciaire), correspondant celui d un agent de m me grade, chelon et indice, travaillant temps plein. Les primes et indemnit s diverses ne sont pas prises en compte dans l assiette.)

4 CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000 ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51 email : Site 2 Cette disposition concerne galement les agents temps incomplet affili s la CNRACL (dont la vacation hebdomadaire est au moins gale 28 heures).La quotit de travail retenue correspond alors au rapport du temps non complet au temps complet. Lorsqu un fonctionnaire occupe simultan ment plusieurs emplois temps non complet, il ne peut demander b n ficier de ces dispositions qu au titre de son emploi principal et sous r serve que la somme des dur es de travail de ses diff rents emplois soit inf rieure la dur e de travail d un emploi plein temps. La quotit de temps travaill dans les autres emplois vient en d duction de la quotit de temps non travaill de son emploi principal. La demande de d compte des p riodes de temps partiel comme des p riodes temps plein doit tre pr sent e lors de la demande d autorisation de travail temps partiel ou de son renouvellement.

5 En cas de renouvellement tacite de l autorisation, la demande de d compte doit intervenir au plus tard la fin de la p riode pour laquelle l autorisation a t pr c demment d livr e. La demande porte sur la totalit de la p riode vis e par l autorisation de temps partiel. GRILLE DE CALCUL DU TAUX DE surcotisation APPLICABLE AU TRAITEMENT DE L AGENT La surcotisation r gler est pay e en totalit par l agent et non par l employeur. Saisie Saisie Taux 1 8,39% Taux applicable compter du 01 01 2012 Taux 2 Taux applicable compter du 01 01 2006 Taux de cotisation part salariale (A) Quotit temps travaill (B) * R sultat 1 (A) x (B) Taux de cotisation part patronale (C) (D) (A+C)x 80% Quotit temps non travaill (E) R sultat 2 (D) x (E) Taux de la surcotisation charge unique des agents r sultats 1+2 8 ,39% 50% 4,20% 50% 14,27% 18,47% 8 ,39% 60% 5,03% 40% 11,42% 16,45% 8 ,39% 70% 5,88% 30% 8,56% 14,44% 8 ,39% 80% 6,71% 20% 5,71% 12,42% 8 ,39% 90% 7,55% 10% 2,86% 10,41% QUELQUES EXEMPLES DE CALCULS Exemple 1.

6 Adjoint technique de 2 me classe au 2 me chelon IB 298 IM 303 temps partiel 60% Traitement brut indiciaire mensuel pour un temps plein = 1 402,98 R sultat 1 = (8,39 x 60%) = 5,03 % (D) = (8,39 + ) x 80% = 28 ,55 % R sultat 2 = 28,55 x 40% = 11,42% Taux de surcotisation la charge de l agent r sultat 1 + r sultat 2 = 16,45 % Soit une surcotisation s levant 1 402, 98 x 16,45 % = 230,79 /mois. Montant de la contribution de l employeur = (1 x 60%) x % = 229,80 /mois L employeur ne cotise que sur la quotit de temps travaill e contrairement l agent qui cotise sur la base d un temps plein. CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000 ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51 email : Site 3 Exemple 2 : Adjoint administratif de 1 re classe au 4 me chelon IB 310 IM 306, 15 points de NBI, temps incomplet 32/35 mes Traitement brut indiciaire mensuel pour un temps plein = 1416,87 par mois NBI : 69,45 par mois R sultat 1 = (8,39 x 32/35) = 7,67 % (D) = (8,39 + 27,30) x 80% = 28,55 % R sultat 2 = 28,55 x 3/35 = 2,45% Taux de surcotisation la charge de l agent r sultat 1 + r sultat 2 = 10,12 % Soit une surcotisation s levant (1 416,87 + NBI 69,45) x % = 150,41 par mois Montant de la contribution de l employeur = ((1 416,87 + 69,45 ) x 32/35) x % = 370,98 /mois Exemple 3.

7 Adjoint technique principal de 1 re classe occupant deux emplois temps incomplet 3 me chelon IB 377 IM 347, 20/35 me dans la collectivit A et 8/35 mes dans la collectivit B Traitement brut indiciaire mensuel pour un temps plein 1606,71 par mois. Les quotit s travaill es et non travaill es sont d termin es en cumulant l ensemble des emplois. Dans le cas pr sent, il est possible de surcotiser puisque la dur e totale des emplois est inf rieure un temps plein (28/35 mes). La surcotisation est effectu e sur la base du traitement principal de l agent. La quotit non travaill e est gale 7/35 mes. R sultat 1 = (8,39 x 28/35) = 6,71 % (D) = (8,39 + ) x 80% = 28,55 % R sultat 2 = 28,55 x 7/35 = 5,71% Taux de surcotisation la charge de l agent r sultat 1 + r sultat 2 = 12 ,42 % Soit une surcotisation s levant 1606,71 x 12,42 % = 199,55 par mois Montant de la contribution de l employeur A = (1606,71 x 20/35) x % = 250,64 /mois Montant de la contribution de l employeur B = (1606,71 x 8/35) x % = 100,25 /mois Attention !

8 Du fait de la surcotisation r gl e sur la collectivit principale, il n y a plus de retenue normale la charge de l agent chez l autre employeur , la surcotisation se substituant aux retenues normales de 8,39%. Les collectivit s sont invit es r gulariser les retenues dues la CNRACL avec effet au 1er janvier 2012 pour les agents surcotisant. Le service Retraite du CDG 81 se tient votre disposition pour toute pr cision compl mentaire.