Note info PROMOTION INTERNE 2010 - cdg81.fr

1 1 NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carri re Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/Carri re/Fonctionnaire/ PROMOTION INTERNE R f rences - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la FPT - D cret n 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g n rales de recrutement des agents de la FPT - Statuts particuliers des cadres d emplois de la FPT. LE PRINCIPE Les fonctionnaires justifiant d une certaine exp rience professionnelle b n ficient de conditions particuli res pour acc der un cadre d emplois de niveau sup rieur (de la cat gorie C la cat gorie B ou de la Cat gorie B la cat gorie A, par exemple) au titre de la PROMOTION INTERNE . Elle correspond un changement de CADRE D EMPLOIS ( la diff rence de l avancement de grade) et constitue un mode de recrutement d rogatoire au concours.

2 Exemple : Cat gorie A Cat gorie B Ce changement se traduit par : - un classement sur une chelle de r mun ration sup rieure - l acc s des fonctions et un emploi de niveau sup rieur - de nouvelles possibilit s de carri re. LES MODALITES La PROMOTION INTERNE s'op re apr s inscription sur une LISTE D'APTITUDE tablie, apr s AVIS de la Commission Administrative Paritaire comp tente, par appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'exp rience professionnelle ou au vu d une attestation de r ussite un examen professionnel. Cadre d emplois des ATTACHES Cadre d emplois des REDACTEURS Cadre d emplois des REDACTEURS R dacteur chef R dacteur principal R dacteur Avancement de grade Avancement de grade PROMOTION INTERNE 2 LES FONCTIONNAIRES CONCERNES L acc s un cadre d emplois par PROMOTION INTERNE est r serv aux fonctionnaires territoriaux (titularis s dans un grade de la fonction publique territoriale).

3 Les fonctionnaires d Etat ou hospitaliers en d tachement dans une collectivit ne peuvent pas b n ficier de la PROMOTION INTERNE . Seule l int gration dans la fonction publique territoriale peut leur ouvrir une perspective de carri re par PROMOTION INTERNE . Tous les fonctionnaires territoriaux peuvent tre pr sent s la PROMOTION INTERNE quelle que soit leur position (d tachement, disponibilit , cong ) et quelles que soient les modalit s d exercice de leurs fonctions (temps complet, temps non complet, temps ). LES CONDITIONS Les conditions personnelles sont fix es par les statuts particuliers. Sauf pr cision contraire contenue dans le statut particulier, ces conditions doivent tre remplies au 1er janvier de l ann e d tablissement de la liste d aptitude. Les conditions d ANCIENNETE Il peut s agir de : Condition d' chelon. Exemple : avoir atteint au moins le 6 me chelon du grade Condition de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois, dans un ou plusieurs grades ou dans certains types d'emplois.

4 NOTION DE SERVICES EFFECTIFS Si le statut particulier pr cise qu il s agit de services effectifs accomplis en position d activit ou de d tachement ou dans un grade/cadre d emplois ou bien encore en qualit de titulaire , seuls ceux exerc s en qualit de fonctionnaires seront retenus (FPT, FPE ou FPH). En revanche, s il est indiqu que ces services doivent tre accomplis dans un emploi ou, en l absence de toute pr cision : les services de fonctionnaire mais galement ceux de non titulaire pourront tre pris en compte. Les SERVICES PUBLICS EFFECTIFS regroupent l ensemble des services civils retenus en tant que services publics, exclusion faite des services militaires et du service national. Les services temps partiel comptent comme services temps plein. Sont galement pris en compte la p riode de stage ( l exception de l acc s au cadre d emplois des attach s de conservation du patrimoine et des biblioth caires), les cong s de maladie, maternit , mise ainsi que les services accomplis en position de d tachement lorsque le statut particulier le pr voit.

5 Sont exclure des services effectifs les p riodes de d tachement (sauf si le statut particulier le pr voit), les p riodes de position hors cadres, de disponibilit , de service national et de cong parental, les p riodes de prorogation de stage, les services de non titulaire report s lors du classement, les p riodes d exclusion temporaires de fonctions en application d une sanction disciplinaire. Concernant les agents temps non complet, les services effectifs seront calcul s - comme pour un temps plein si la dur e de travail est gale ou sup rieure au mi-temps - ou proratis s si la dur e de travail est inf rieure au mi-temps. 3 Les conditions d EXAMEN PROFESSIONNEL Sauf dispositions contraires : les candidats peuvent subir les preuves d un examen professionnel au plus t t un an avant la date laquelle ils doivent remplir les conditions d acc s par voie de PROMOTION INTERNE .

6 A noter que la r ussite un examen professionnel ne vaut pas recrutement : le fonctionnaire devra tre pr alablement propos par son employeur afin d tre inscrit sur la liste d aptitude. Cet examen professionnel reste valable tant que le fonctionnaire n est pas inscrit sur la liste d aptitude. A compter de l inscription en revanche, l examen aura la m me dur e de validit que la liste d aptitude (1 an renouvelable deux fois sur demande du fonctionnaire). Les conditions d AGE : pr vues par les statuts particuliers Les conditions de FORMATION En application du d cret n 2008-512 du 29 mai 2008, l inscription sur liste d aptitude ne peut intervenir qu au vu des attestations tablies par le CNFPT pr cisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois, la totalit de ses obligations de formation de professionnalisation pour les p riodes r volues.

7 Les attestations de formation ou de dispense de formation d livr es par le CNFPT devront tre jointes au dossier de pr sentation le cas ch ant. LA DETERMINATION DES POSTES ACCESSIBLES PAR PROMOTION INTERNE LES QUOTAS La PROMOTION INTERNE d rogeant au principe de recrutement par concours, le nombre de postes ouverts ce titre est limit . Il est calcul proportionnellement aux recrutements intervenus dans le cadre d emplois consid r par le biais des autres voies de recrutement (Mutation, nomination stagiaire suite ) : c est la r gle des quotas. A noter : les recrutements, d s leur prise en compte pour l ann e en cours, ne pourront plus tre comptabilis s pour la PROMOTION INTERNE des ann es suivantes. Deux possibilit s de calcul : 1 re possibilit - D termination proportionnelle du nombre de postes ouverts la PROMOTION INTERNE Pour cela, sur une p riode donn e, sont recens s, sur le d partement, les recrutements intervenus dans le cadre d emplois consid r.

8 A ce total est ensuite appliqu le quota comme suit : 1 poste ouvert au titre de la PROMOTION INTERNE pour x recrutements. Pour les collectivit s affili es, cette op ration est effectu e par le Centre de Gestion qui comptabilise les recrutements intervenus et d termine ainsi les postes pourvoir par PROMOTION INTERNE . IMPORTANT Mesures d rogatoires Pendant une p riode de 5 ans compter du 1er d cembre 2006, les quotas en cat gorie A et B ont t port s 1 nomination possible par PROMOTION INTERNE pour 2 recrutements (au lieu de 1 pour 3). Lorsque le nombre d termin n est pas un nombre entier, les restes sont report s pour l ann e suivante, la r gle des arrondis l entier sup rieur n tant pas applicable. 4 2nde possibilit : Application de la r gle des 5% Une autre assiette peut tre utilis e pour l ensemble des grades accessibles par PROMOTION INTERNE si elle conduit un nombre de possibilit s de PROMOTION INTERNE plus lev : prise en compte des 5% de l effectif des fonctionnaires en position d activit ou de d tachement dans le cadre d emplois sur l ensemble des collectivit s affili es au CDG.

9 3 me possibilit : Application de la DEROGATION Lorsque pendant 4 ans, l application de la r gle des quotas n a pas permis d ouvrir un poste la PROMOTION INTERNE dans un cadre d emplois donn , mais qu un recrutement au moins dans le grade est intervenu, une nomination pourra d s lors tre prononc e parmi les fonctionnaires remplissant les conditions. IMPORTANT Mesures d rogatoires Une mesure d rogatoire applicable pendant 4 ans (soit jusqu au 1er d cembre 2010), pr voit de ramener la dur e de cette clause de sauvegarde de 4 ans 2 ans. LA PROCEDURE Lorsque les conditions statutaires d finies ci-dessus sont satisfaites, les nominations par PROMOTION INTERNE sont subordonn es une s lection qui pr c de l tablissement de la liste d aptitude. Cette s lection s av re indispensable lorsque le nombre de candidats est sup rieur au nombre de postes ouverts.

10 Plusieurs tapes sont n cessaires 1) PROPOSITION du dossier par l employeur des agents remplissant les conditions, 2) INSCRIPTION sur liste d aptitude apr s examen et classement des dossiers par la CAP comp tente, 3) NOMINATION, laquelle ne peut tre prononc e que sous r serve de certaines formalit s 1 re tape : PROPOSITION DU DOSSIER par l EMPLOYEUR L inscription sur liste d aptitude peut intervenir : - au regard de l appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l exp rience professionnelle de l agent - ou suite la r ussite un examen professionnel. Dans les deux cas, l employeur n est pas tenu de proposer tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions car la PROMOTION INTERNE n est pas de droit. En pratique : Pour proposer un agent, il appartient la collectivit de compl ter un dossier sp cifique et de le retourner au CDG pour instruction en vue de l examen par la CAP comp tente.