LES ADI ES FINANCIÈRES AU LOGEMENT

1 LES AIDES FINANCI RES AU LOGEMENT juillet 2019PR SENTATION D ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 LOCATIF SOCIAL ET INTERM DIAIRE 6 Caract ristiques des pr ts PLAI et PLUS 8 Caract ristiques des pr ts PLS 10 Plafonds de loyers PLAI PLUS PLS 12 Subvention de l tat en PLAI et PLUS 14 Subvention de l tat pour surcharge fonci re 18 Plafonds de ressources PLAI PLUS PLS 20 PALULOS et pr t l am lioration (PAM) 24Pr t locatif interm diaire (PLI) 26 Locatif interm diaire pour les investisseurs institutionnels 28 ACCESSION 30Pr t taux z ro (PTZ) 32Pr t conventionn (PC) 41Pr t social de location-accession (PSLA) 44 TVA taux r duit en zone ANRU et en quartier prioritaire de la politique de la ville 48 NOTE.

2 La pr sente plaquette ne pr sente pas les aides sp cifiques l outre-mer et ne traite pas des particularit s applicables aux interventions de l Agence nationale pour la r novation urbaine (ANRU), ni des aides propres l Agence nationale de l habitat (Anah), aux collectivit s locales ou Action > LES AIDES FINANCI RES AU LOGEMENT JUILLET 2019> LES AIDES FINANCI RES AU LOGEMENT JUILLET 2019 FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE NERG TIQUE 50 co-pr t taux z ro 52Cr dit d imp t pour la transition nerg tique (CITE) 59 TVA taux r duit pour les travaux de r novation du parc priv 62 Les certificats d conomie d nergie (CEE) 62 Exon ration de taxe fonci res propri t s b ties (TFPB)

3 Pour les particuliers 64 Partage des conomies de charges 64 co-pr t LOGEMENT social 65 TVA taux r duit pour les travaux de r novation du parc social 67D gr vement de taxe fonci re sur les propri t s b ties (TFPB) pour les bailleurs sociaux 67 INVESTISSEMENT LOCATIF 68 Dispositif Pinel 70 Dispositif Denormandie 74 Dispositif Cosse 75 ANNEXES

4 78 Zonage g ographique 80 Liste des tableaux 82 Sources de r f rence 830203> LES AIDES FINANCI RES AU LOGEMENT JUILLET 2019> LES AIDES FINANCI RES AU LOGEMENT JUILLET 2019 Les pr ts aid s et les subventions de l tat au LOGEMENT locatif socialLes logements locatifs sociaux sont commun ment d sign s par le pr t qui a contribu leur Le pr t locatif usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus fr quemment mobilis pour le financement du LOGEMENT social.

5 Ses caract ristiques prennent en compte un objectif de mixit Le pr t locatif aid d int gration (PLAI) finance des logements locatifs destin s des m nages qui cumulent des difficult s conomiques et des difficult s Le pr t locatif social (PLS) finance des logements locatifs situ s en priorit dans les zones dont le march immobilier est logements locatifs financ s par l un de ces trois pr ts donnent lieu une convention pr voyant l encadrement de la destination des logements PR SENTATION D ENSEMBLE(notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de b n ficier des aides personnalis es au LOGEMENT (APL).

6 Ils sont comptabilis s au titre de l article 55 de la loi SRU (quota de logements sociaux par commune) subventions sont accord es pour la r alisation de logements PLUS et PLAI. celles-ci peut s ajouter une subvention pour surcharge fonci re qui peut galement tre accord e pour le PLS. Les logements PLUS, PLAI et PLS b n ficient galement d avantages fiscaux (TVA taux r duit et exon ration de TFPB pendant 25 ans).w Le pr t l am lioration de l habitat (PAM) et la prime l am lioration des logements usage locatif et occupation sociale (PALULOS), r serv e certaines cat gories de logements, sont destin s financer la r habilitation des logements du parc pr ts l accessionw Le pr t taux z ro ( PTZ ) contribue, sous condition de ressources, au financement de projets de premi re accession la propri t essentiellement des logements neufs et des logements n cessitant des travaux importants.

7 La compensation de l absence d int r ts est prise en charge par l tat. Son bar me est fonction de plusieurs param tres, concernant le m nage (taille et revenus) et le LOGEMENT (localisation g ographique du LOGEMENT notamment).w Le pr t conventionn finance l acquisition d une r sidence principale et permet, sous condition de ressources et de localisation, de b n ficier des aides personnalis es au LOGEMENT (APL).Certains pr ts conventionn s, sous condition de ressources (pr ts d accession sociale PAS), b n ficient d un m canisme de garantie par l Le pr t social de location-accession (PSLA) finance des logements sous une forme innovante d accession la propri t dans le neuf, accessible sous condition de ressources.

8 Il comporte une phase locative et une phase d accession la propri t et permet de b n ficier d avantages fiscaux et d une s curisation (garanties de rachat et de relogement en cas d accident de la vie). Ils sont comptabilis s au titre de l article 55 de la loi SRU (quota de logements sociaux par commune). Les pr ts en faveur des travaux d am lioration nerg tiquew L co-pr t taux z ro finance, sans condition de ressources, des travaux d am lioration de la performance nerg tique des logements existants, jusqu 30 000.

9 LES PRINCIPALES AIDES0405> LES AIDES FINANCI RES AU LOGEMENT JUILLET 2019> LES AIDES FINANCI RES AU LOGEMENT JUILLET 2019w L co-pr t LOGEMENT social est un pr t bonifi qui permet aux organismes HLM de financer des travaux d am lioration de la performance nerg tique sur les logements les plus aides fiscalesw Le taux r duit de TVA de 5,5 % s applique en zone ANRU, dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 300 m autour pour les m nages qui ach tent leur r sidence principale neuve, sous condition de Le cr dit d imp t pour la transition nerg tique permet de d duire de l imp t sur le revenu 30 % du montant de certaines d penses d am lioration nerg Le taux r duit de TVA de 5,5 % s applique aux travaux de r novation nerg tique ligibles au cr dit d imp t pour la transition nerg tique.

10 Ainsi qu aux travaux induits indissociablement li Le taux r duit de TVA de 10 % s applique aux autres travaux de r novation dans le parc priv .w Des avantages fiscaux (d duction du revenu imposable ou r duction d imp t sur le revenu) sont accord s aux m nages qui ach tent des logements neufs pour les dispositif Pinel consiste en une r duction d imp t sur le revenu pour les logements neufs situ s en zones tendues et lou s dans le respect de plafonds de loyer interm diaires entre le parc social et le march.