Les aides à la personne ciblées sur les publics …

1 Les aides la personne cibl es sur les publics fragiles Pr s de 30 % des personnes g es de 60 ans et plus vivant domicile sont aid es r guli rement en raison d un probl me de sant ou d un handicap pour effectuer les t ches de la vie quotidienne (aide financi re ou soutien). La moiti d entre elles re oivent au moins l aide d un professionnel1. Le recours une aide ext rieure, et notamment celle d un professionnel, est croissant en fonction de l ge et du niveau de d pendance. Une large part des aides publiques relatives aux services la personne contribue favoriser le maintien domicile des personnes fragiles en r duisant leur reste charge. Sont consid r es comme publics fragiles , au sens de la s curit sociale, les personnes g es de plus de 70 ans (d pendantes ou non) ainsi que les b n ficiaires d un dispositif sp cifique li la perte d autonomie ou un handicap2 Les exon rations de cotisations relatives aux aides domicile des publics fragiles repr sentent pr s de 95 % des exon rations du secteur.

2 En progression depuis 2003, les exon rations sociales aux publics fragiles atteignent 1,6 Md en 2012 Depuis 1948, les publics fragiles b n ficient d une exon ration de cotisations sociales patronales. Aujourd hui, trois dispositifs se distinguent : l exon ration de cotisations pour l emploi d une aide domicile, l exon ration de cotisations pour les structures employant des aides domicile intervenant chez les particuliers fragiles, l exon ration relative aux accueillants familiaux (cf. encadr 1). Ces mesures cibl es sur les publics fragiles ne sont pas uniquement destin es aux personnes d pendantes mais galement accord es au seul titre de l ge. Dans tous les cas, elles ne sont pas assorties de conditions de ressources. Ces dispositifs n ont pas connu de profondes modifications sur la p riode r cente, la diff rence des dispositifs non cibl s qui ont t resserr s.

3 Ils connaissent de surcroit un certain dynamisme dans le sillage du vieillissement de la population. Ainsi, depuis 2003, ils ont progress de 5,6 % en moyenne annuelle (cf. tableau 1). Selon le rapport du comit d valuation des d penses fiscales et des niches sociales (IGF, juin 2011), l exon ration sociale publics fragiles au seul titre de l ge n est pas justifi e, l ge ne constituant pas un crit re de fragilit en soi. Cette exon ration devrait ainsi tre r serv e aux seules personnes en situation de d pendance ou de handicap. Par ailleurs, dans le cas des personnes d pendantes, ces exon rations viennent contrebalancer pour partie la d gressivit de l APA en fonction du revenu3 Les publics fragiles b n ficient d autres dispositifs non cibl s , car elles ne sont pas soumises des conditions de ressources.

4 Outre les exon rations de cotisations sociales, les publics fragiles b n ficient d aides fiscales (cf. encadr 2) : cr dit ou r duction d imp t sur le revenu de 50 % des d penses de services la personne , taux r duit ou exon ration de TVA sur les services d aide la personne fournis par une structure agr e, r duction d imp t pour frais de d pendance ou d h bergement. 1 L implication de l entourage et des professionnels aupr s des personnes g es domicile , tudes et r sultats n 771, DREES, ao t 2011. 2 Allocation personnalis e d autonomie, allocation d ducation d enfant handicap , prestation de compensation du handicap, invalidit , personnes se trouvant dans l obligation de recourir l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et b n ficiaires de certaines prestations d aide sociale vers es par le conseil g n ral ou une caisse de s curit sociale.

5 3 Cf. fiche du rapport de la CCSS de septembre 2011 Les aides sociales en faveur des services la personne et rapport de la mission d valuation approfondie des d penses fiscales et des niches sociales en faveur des services la personne (IGF, juin 2011). 50B CLAIRAGES 49 Tableau 1 Co t des mesures d exon ration dans le secteur des services la personne et part des publics fragiles dans le total (millions d euros) 2003200420052006200720082009201020112012 2013 (p)Aide domicile employ e par ..une personne fragile625693799889956845867856848857861 un organisme aupr s d'une personne fragile378420438513616638658662692774824 un organisme aupr s d'une personne non fragile *371691942352676--R duction forfaitaire de cotisations (75 c. par heure travaill e)193 Employeurs (abattement de 15 pts) *149225261288335---Aide financi re (CESU pr financ )1940669195111118124 Ensemble des aides 1 0031 1131 2371 6072 0062 0042 1392 2151 6571 7492 002taux de croissance11%11%30%25%0%7%4%-25%6%14%Aid es cibl es sur les publics fragiles1 0031 1131 2371 4021 5721 4831 5251 5181 5401 6311 685part dans l'ensemble des aides 100%100%100%87%78%74%71%69%93%93%84%taux de croissance11%11%13%12%-6%3%0%1%6%3% Source(* ) La loi de finances pour 2011 supprime ces deux dispositifs.

6 Ces chiffres sont hors co t du dispositif de cotisation au forfait et de l'exon ration accueillants familiaux. Les co ts sont en encaissement-d caissement (co ts associ s aux cotisations liquid es dans l'ann e). C'est pourquoi des montants subsistent pour 2011 sur la franchise de cotisation accord e aux organismes intervenant aupr s de personnes non fragiles, dispositif supprim en 2011. : rapports de la CCSS de 2004 2013 Encadr 1 Les dispositifs d exon ration destin s aux publics fragiles Sont consid r s comme publics fragiles (article L. 241-10 du Code de la s curit sociale) les personnes g es de 70 ans ou plus (d pendantes ou non), les personnes d pendantes (b n ficiaires de l APA, titulaires de la PCH ou de la majoration pour tierce personne , parents d enfants handicap s ouvrant droit au compl ment de l AEEH), les personnes de plus de 60 ans et dans l obligation de recourir l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et les b n ficiaires de certaines prestations d aide sociale vers es par le conseil g n ral ou une caisse de s curit sociale.

7 Les dispositifs d exon rations de cotisations destin s aux publics fragiles comprennent l exon ration totale de cotisations patronales de s curit sociale (hors ATMP) sur les r mun rations vers es aux aides domicile employ es par les particuliers employeurs fragiles ; : l exon ration totale de cotisations patronales de s curit sociale (hors ATMP) sur les r mun rations des aides domicile employ es par les organismes prestataires aupr s d une personne fragile. Le montant de l avantage est le m me que dans le cas de l emploi de gr gr par le particulier fragile. Les organismes ligibles sont les structures agr es (associations, entreprises, ) assurant une activit de service la personne ; l exon ration de cotisations patronales de s curit sociale et des cotisations salariales et patronales d assurance ch mage pour les r mun rations vers es aux accueillants familiaux des personnes fragiles.

8 Lorsque la personne est fragile sur le seul crit re de l ge, l assiette d exon ration est plafonn e 65 fois le SMIC horaire par mois. Par ailleurs, la possibilit pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire (dispositif non cibl sur les publics fragiles mais cumulable avec les exon rations destin es aux publics fragiles) a t supprim e au 1er janvier 2013. Jusque l , d un commun accord entre l employeur et le salari , l assiette de cotisations pouvait tre ramen e une assiette forfaitaire gale au SMIC par heure r mun r e sur laquelle taient dues les cotisations de s curit sociale, la CSG, la CRDS, la CSA, la contribution FNAL, les cotisations de retraite compl mentaire et celles d assurance ch mage. Le cumul d une exon ration public fragile et de la cotisation au forfait se traduisaient donc par une exon ration totale de cotisations patronales de s curit sociale (hors ATMP) et par une exon ration au-del de 1 SMIC des cotisations salariales de s curit sociale, de la cotisation ATMP, de la CSG et la CRDS, de la CSA, des cotisations de retraite compl mentaire, des cotisations d assurance ch mage et de la cotisation FNAL.

9 Compter du 1er janvier 2013, le dispositif de cotisation au forfait a t remplac par une r duction forfaitaire de 75 centimes par heure travaill e. Ce dispositif n est pas cumulable avec une exon ration publics fragiles . Enfin, tout comme les autres publics , les publics fragiles peuvent b n ficier de l exclusion de l assiette des cotisations et contributions sociales de l aide vers e par leur employeur sous forme de ch que emploi service universel pr financ destin financer des activit s de service. Toutefois, cette aide sociale ne devrait concerner qu une minorit de publics fragiles, la plupart d entre eux tant inactifs. 50 COMMISSION DES COMPTES DE LA S CURIT SOCIALE - JUIN 2013 Jusqu en 2012, les publics fragiles pouvaient en outre b n ficier de la possibilit de cotiser au forfait. Cette assiette d rogatoire non cibl e tait cumulable avec les dispositifs cibl s sur les publics fragiles.

10 Environ 28 % des particuliers employeurs fragiles cumulaient ces deux dispositifs, b n ficiant ainsi d une exon ration suppl mentaire de cotisations sociales lorsque le salari tait r mun r au-del de 1 SMIC1 Des dispositifs qui, en r duisant le reste charge, favorisent le recours aux services la personne et le d veloppement du secteur . Au 1er janvier 2013, le dispositif de cotisation au forfait a t remplac par une r duction forfaitaire de cotisations de 75 centimes par heure travaill e, non cumulable avec les exon rations cibl es sur les publics fragiles. S agissant des particuliers employeurs, l activit se concentre sur les publics fragiles Fin 2011, les personnes g es de 70 ans ou plus repr sentent 42 % des 2 millions de particuliers employeurs hors garde d enfants. En outre, les plus de 70 ans d clarent plus d heures que les autres particuliers employeurs avec un volume trimestriel moyen de 73 heures contre 64 heures pour l ensemble des particuliers employeurs2.