Les règles d’identification et d’immatriculation des ...

1 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Les r gles d identification et d immatriculation des assur s par les organismes sociaux Qu est-ce que l identification ? L identification a pour but de s assurer de l exactitude de l identit d une personne, c est- -dire de la correspondance entre cette personne et les donn es d tat civil qu elle d clare, savoir ses noms, pr noms, date et lieu de naissance. A quoi sert l identification ? L identification d une personne est un pr alable indispensable son immatriculation, c est- -dire l attribution cette personne d un num ro unique, le num ro d inscription au r pertoire national d identification des personnes physiques (NIR), commun ment appel num ro de s curit sociale.

2 Chaque num ro de s curit sociale ne doit en effet renvoyer qu une seule et m me personne et chaque personne ne doit disposer que d un seul num ro de s curit sociale. Toute personne qui ferait volontairement usage d un num ro de s curit sociale obtenu de fa on frauduleuse s expose des sanctions1. Qu est-ce que l immatriculation ? L immatriculation consiste attribuer un num ro de s curit sociale une personne. Le num ro de s curit sociale est un code alphanum rique d identification unique de chaque individu, form de 13 caract res qui pr sentent, dans un ordre pr cis, les informations suivantes : - caract re n 1 : le sexe, repr sent par 1 chiffre (1 pour un homme et 2 pour une femme) ; - caract res n 2 et n 3 : l ann e de naissance, repr sent e par ses 2 derniers chiffres ; - caract res n 4 et n 5 : le mois de naissance, repr sent par 2 chiffres ; - caract res n 6 n 10 : le lieu de naissance, repr sent par 5 chiffres.

3 Pour les personnes n es en France m tropolitaine, il s agit des 2 chiffres du code du d partement de naissance (de 01 95 et 2A ou 2B pour la Corse depuis le 1er janvier 1976) suivis des trois chiffres du code commune officiel de l INSEE. Pour les personnes n es dans les d partements et territoires d outre-mer, le code du d partement est 97 ou 98, suivi du code commune. Pour les personnes n es l tranger, les 2 chiffres du code du d partement sont remplac s par 99 et le code commune par un code INSEE du pays de naissance. Pour les personnes n es en Alg rie, au Maroc ou en Tunisie avant l ind pendance de ces pays, un code sp cifique (91, 92, 93 ou 94 pour l Alg rie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie) peut figurer la place du code 99 et du code INSEE du pays concern ; - caract res n 11 n 13 : le num ro d ordre qui permet de distinguer les personnes n es au m me lieu la m me p riode.

4 1 En application des dispositions de l article L. 114-12-3 du code de la s curit sociale. Deux chiffres constituant une cl de contr le compl tent le num ro de s curit sociale. A quoi sert le num ro de s curit sociale ? Le num ro de s curit sociale sert chaque assur social dans ses relations avec les organismes de s curit sociale et avec le monde m dical : il permet en particulier l assur d obtenir les prestations auxquelles il a droit (avance ou remboursement de frais m dicaux, pensions ou allocations diverses). Le num ro de s curit sociale est aussi utilis par les employeurs lorsqu ils d clarent leurs salari s, pour lesquels ils versent les cotisations patronales et salariales, afin de leur permettre de b n ficier de prestations familiales ainsi que de l assurance pr vue en cas de maladie, d accident du travail ou de maladie professionnelle, et de percevoir plus tard leur pension de retraite de base et compl mentaire.

5 Le num ro de s curit sociale est aussi utilis par P le emploi, les agences locales pour l emploi, les organismes d assurance maladie compl mentaires, les Maisons d partementales des personnes handicap es (MDPH) et bien s r les professionnels de sant (m decins, infirmiers). L attribution d un num ro de s curit sociale est un pr alable indispensable l obtention de la carte Vitale. Comment se fait l immatriculation des personnes n es en France ? L immatriculation des personnes n es en France s effectue d s la naissance. Le num ro de s curit sociale est attribu par l INSEE partir de l tat civil transmis par les mairies. Toutefois, c'est partir de 16 ans que les personnes n es en France prennent connaissance de leur num ro d'immatriculation, en recevant leur carte Vitale.

6 Comment se fait l immatriculation des personnes n es l tranger ? Pour les personnes n es l tranger, l immatriculation a lieu l occasion d une d marche effectu e par la personne elle-m me ou par son employeur. Comment solliciter votre immatriculation la s curit sociale ? Si vous tes n l tranger et que vous n avez pas encore de num ro de s curit sociale, vous pouvez en faire la demande en vous adressant un organisme de s curit sociale : caisse primaire d assurance maladie (CPAM) ou caisse d allocations familiales (CAF) si vous tes salari (sauf pour les salari s agricoles) ou sans emploi ni activit ; caisse locale de la mutualit sociale agricole (MSA) du d partement dans lequel vous exercez votre activit si vous tes salari agricole ou exploitant agricole ; caisse locale du r gime social des ind pendants (RSI) si vous tes travailleur ind pendant (artisan, commer ant, profession lib rale).

7 Dans tous les cas, des pi ces justificatives vous seront demand es : document d identit et pi ce d tat civil. Quels sont les documents n cessaires pour solliciter votre immatriculation ? Vous devez communiquer deux pi ces justificatives, l organisme aupr s duquel vous effectuez la d marche pour obtenir un num ro votre s curit sociale2, savoir un document d identit et une pi ce d tat civil avec filiation. Documents d identit : Les documents d identit recevables sont les suivants : - Carte nationale d identit ; - Passeport ; - Titre de s jour (cat gorie incluant notamment la carte de s jour, la carte de s jour temporaire, la carte de r sident, le certificat de r sidence de ressortissant alg rien) ; - Visa long s jour valant titre de s jour (vignette de l Office Fran ais de l Immigration et de l Int gration) accompagn de la page du passeport comportant les mentions relatives l identit.

8 Pi ces d tat civil : Les pi ces d tat civil recevables sont les suivantes : - Copie int grale d acte de naissance ; - Extrait d acte de naissance avec filiation3 ; - Toute pi ce tablie par un Consulat, y compris les pi ces tablies partir de documents d identit (certificat de naissance, fiche individuelle d tat ). Pr cisions compl mentaires : Fran ais n s l tranger : Les personnes de nationalit fran aise n es l tranger figurent, pour la plupart, sur les registres d tat civil d tenus par le Service Central de l Etat Civil (SCEC) Nantes. C est par exemple le cas pour les personnes ayant acquis la nationalit fran aise par naturalisation, pour lesquelles seul est prendre en compte l tat civil du SCEC, qui peut parfois comporter des termes francis s.

9 Les personnes ayant obtenu la nationalit fran aise par mariage ne sont pas obligatoirement enregistr es au SCEC et peuvent donc tre amen es produire des pi ces d tat civil de leur pays de naissance. C est par exemple le cas pour les personnes ayant une double nationalit . Personnes ayant obtenu le statut de r fugi ou d apatride : Les informations d tat civil sont d tenues par l Office Fran ais de Protection des R fugi s et Apatrides (OFPRA). Lorsque le statut de r fugi ou d apatride est accord , seul l tat civil d tenu par l OFPRA doit tre pris en compte. Les pi ces d tat civil manant du pays de naissance ne peuvent plus tre accept es. Les pi ces d tat civil tablies par une autorit trang re doivent tre, sauf si elles manent d un pays dispens de cette formalit , l galis es ou apostill es et, le cas ch ant, traduites (voir les questions suivantes)4.

10 2 Conform ment l article L. 161-1-4 du code de la s curit sociale, les organismes de s curit sociale sont autoris s demander toutes pi ces justificatives pour leur permettre de v rifier l'identit d un demandeur ou b n ficiaire d'une prestation. 3 L extrait d acte de naissance peut tre d sign sous une autre appellation. Ainsi, on parle en Alg rie d extrait du registre-matrice, au Canada d acte de bapt me, en Chine d acte de notori t , en Turquie de copie du registre de famille, 4 Les r gles concernant la l galisation ou l apostille et la traduction des pi ces d tat civil tablies hors de France r sultent de la pleine application des r gles de droit en vigueur en mati re de recevabilit des actes qui ne sont pas d livr s par une autorit fran aise (voir l Instruction g n rale relative l tat civil du 11 mai 1999, modifi e en 2002).