Ministère de l’écologie, du développement durable et de l ...

1 1 R PUBLIQUE FRAN AISE Minist re de l cologie, du d veloppement durable et de l nergie Direction g n rale de la pr vention des risques Service des risques naturels et hydrauliques Bureau des risques m t orologiques PR Circulaire du 14 ao t 2013 relative l laboration des plans de gestion des risques d inondation et l utilisation des cartes de risques pour les territoires risque important d inondation NOR : DEVP1320796C (Texte non paru au journal officiel) Le ministre de l cologie, du d veloppement durable et de l nergie , Pour ex cution : Pr fets coordonnateurs de bassin, Pr fets de r gion, Pr fets de d partements, Pour information.

2 Directeur r gional et interd partemental de l 'environnement et de l ' nergie d le de France, Directeurs r gionaux de l environnement, de l am nagement et du logement de bassin, Directeurs r gionaux de l environnement, de l am nagement et du logement, Directeurs de l environnement, de l am nagement et du logement, Directeurs d partementaux des territoires, Directeurs d partementaux des territoires et de la mer, Directeurs des Agences de l eau R sum : la pr sente circulaire vient compl ter le cadre de la mise en uvre de la directive inondation.

3 Elle vise faciliter l laboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui en constituent l'aboutissement. Cat gorie : instruction adress e par le Ministre aux pr fets et aux services charg s de son application. Domaine : risques naturels Mots cl s liste ferm e : inondations Mots cl s libres Texte (s) de r f rence : LENE Article 221 et d cret n 2011-227 du 2 mars 2011 Code de l environnement Art 12 et 13 Circulaire du 5 juillet 2011 relative la mise en uvre de la politique de gestion des risques d inondation Circulaire du 16 juillet 2012 relative la mise en uvre de la phase cartographie de la directive europ enne Circulaire(s) abrog e(s) : aucune Date de mise en application : imm diate Pi ces annexes.

4 Annexe 1 : mise en uvre de la directive 2007/60/CE relative l valuation et la gestion des risques d inondation, dite directive inondation Annexe 2 : pr sentation de la strat gie nationale de gestion des risques d inondation Annexe 3 : r le des diff rents chelons territoriaux Annexe 4 : utilisation des cartes directives inondation 2 Annexe 5 : rapportage et mise disposition du public de la cartographie Annexe 6 : guide d laboration des plans de gestion des risques d inondation N d homologation Cerfa : Publication BO Site La pr sente circulaire compl te les deux pr c dentes cit es en r f rence, en r ponse aux questions r guli rement pos es par les services d concentr s sur la mise en uvre de la directive inondation dont l laboration du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) constitue l'aboutissement.

5 L laboration des PGRI et de leurs d clinaisons pour les territoires risque important d inondation (TRI), les strat gies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI), vient finaliser les tapes d' valuation pr liminaire des risques d'inondation en 2011, d'identification des TRI en 2012, et de cartographie des risques d'inondation sur ces TRI, en cours. 1. R duire les co ts des inondations et maintenir la comp titivit des territoires. Les r cents v nements dans les Pyr n es, dont le co t des dommages est valu entre 300 et 400 millions d euros, confirment que les inondations peuvent faire peser sur la collectivit une charge financi re majeure et soudaine, et mettre en p ril la vitalit d un territoire en paralysant la vie conomique sur une dur e ind termin e.

6 L valuation pr liminaire des risques d inondations montre, en effet, que pr s d un Fran ais sur 4 et un emploi sur 3 sont expos s aux risques d inondations, dans un contexte d augmentation constante des constructions en zone inondable. La mise en uvre de la directive inondation s impose aujourd hui et r pond ces questions. Elle cadre les priorit s dans la strat gie nationale de gestion des risques d inondation (SNGRI). Outre la volont d augmenter encore la s curit des populations expos es, qui reste un objectif premier, notamment travers la mise en uvre actuelle du PSR, la strat gie nationale poursuit deux objectifs majeurs qui mettent l accent sur la r duction de la vuln rabilit et la pr paration la gestion de crise pour pr server les enjeux existants en zone urbaine inondable et assurer la comp titivit des territoires.

7 Stabiliser court terme, et r duire moyen terme, le co t des dommages ; raccourcir fortement le d lai de retour la normale des territoires sinistr s. 2. Traduire cette nouvelle ambition dans le plan de gestion des risques d inondations Pour mettre en uvre les priorit s nationales, un plan de gestion des risques d inondations doit obligatoirement tre mis en place sur chaque district. Il d cline les priorit s territoriales sur deux chelles : celle des districts europ ens, quivalents nos grands bassins, et celle des territoires locaux prioris s sur la concentration des enjeux (TRI).

8 Sans en r duire l ambition, son laboration doit prendre en compte les sp cificit s locales et permettre une adaptation progressive des d marches install es. Il s agit notamment de respecter les dynamiques et initiatives locales port es par des ma tres d ouvrage volontaires. J attire galement votre attention sur l opposabilit juridique du PGRI, aux documents d urbanisme mais aussi aux PPRi et autres d cisions administratives dans le domaine de l eau, afin de veiller ne pas cr er des situations difficiles g rer par la suite.

9 La progressivit introduite par la directive conduit en effet r viser ces outils tous les 6 ans et vous permet de moduler les d clinaisons territoriales des objectifs nationaux en fonction des situations locales. Sur chaque TRI, une strat gie locale d cline le PGRI pour y r duire les cons quences dommageables des inondations. Co- labor e par l' tat et les collectivit s, cette strat gie locale d finit des objectifs 3 particuliers au territoire. La strat gie locale tant d di e au TRI, l'objectif est d'arr ter une seule strat gie locale par TRI ou par groupe de TRI.

10 Au regard des contraintes physiques ou politiques, cette finalit peut, dans certains cas particuliers, n tre atteinte que lors des prochains cycles de mise en uvre de la directive inondation. L' ch ance d' laboration des strat gies locales n'est pas fix e r glementairement, mais il conviendra de veiller ce que ces strat gies soient arr t es autant que possible d'ici fin 2016. 3. Associer les parties prenantes Sans attendre la finalisation de ces cartes, ni m me l arr t du pr fet coordonnateur de bassin sur le p rim tre des strat gies locales et celui du pr fet de d partement sur la liste des parties prenantes associer dans un comit de pilotage, des r unions d information r unissant les parties prenantes concern es par chaque TRI seront organis es, de fa on initier la r flexion relative la mise en place des strat gies locales.