L’information des acquéreurs et des Locataires sur Les ...

1 L information des acqu reurs et des Locataires sur Les risques natureLs et technoLogiques majeursRenseignements utiles l tat des risques et la d claration de sinistreMinist re de l ' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du re de l ' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logementl information des acqu reurs et des Locataires sur les risques naturels majeurs Sommaire Une doUble obligation 3 QUeStionS leS plUS fR QUenteS 4 l tat deS RiSQUeS natURelS et technologiQUeS 6 localiSeR le bien paR RappoRt aUx RiSQUeS pRiS en compte danS Un ppR 7 RenSeigneR l tat deS RiSQUeS natURelS et technologiQUeS 8 infoRmeR SUR leS indemniSationS apR S SiniStReS 9 gloSSaiRe 103une doubLe obligationbla loi du 30 juillet 2003 relative la pr vention des risques techno-logiques et naturels et la r pa-ration des dommages rend obligatoire l information de l acheteur ou du loca-taire de tout bien immobilier (b ti et non b ti)

2 Situ en zone de sismicit et/ou dans le p rim tre d un plan de pr ven-tion des risques naturels ou technolo-giques prescrit ou approuv , permettant ainsi de conna tre les servitudes qui s imposent son bien et les sinistres qu a subi ce dernier [articles L125-5 et r125-26 du code de l environnement].cela impose, lors de toutes transactions immobili res, au vendeur ou au bailleur d un bien b ti ou non b ti d annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location : selon la localisation du bien, un tat des risques naturels et technologiques ; quelque soit la localisation du bien, une information crite sur les sinistres subis par le bien ayant donn lieu indemnisation au titre des effets d une catastrophe naturelle ou tech-nologique, reconnue comme telle par un arr t interminist riel pendant la p riode o le vendeur ou le bailleur a t propri taire ou dont il a t lui-m me inform par crit lors de la vente du bien (pour les immeubles b tis uniquement).

3 Cette double obligation est entr e en vigueur en juin re de l ' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logementl information des acqu reurs et des Locataires sur les risques naturels majeurs questions leS plUS fR QUenteSL tat des risques naturels et technologiquesLa d claration des sinistres indemnis s quoi cela sert-il ? acheter ou louer en toute transpa-rence, en informant l acheteur ou le loca-taire sur les servitudes s imposant son bien au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de pr vention des risques afin qu il puisse se pr parer et adapter en cons -quence son habitat ou l usage du bien. informer des sinistres ayant affect un bien la suite d une catastrophe natu-relle ou technologique reconnue comme types de biens sont concern s ?

4 Tous les biens immobiliers, b tis ou non b tis sont concern les immeubles b tis ayant subi un sinistre indemnis .Quels types de contratssont concern s ?tous les contrats sauf : les contrats de construction de mai-sons individuelles sans fourniture de terrain ; les contrats de s jours avec services (h tels, foyers, maisons de ) ; les ventes dans le cadre de proc dures judiciaires ; les transferts de propri t dans le cadre de proc dures de pr emption, de d laissement ou d expropriation ; les ventes de parts de soci t s civiles immobili res (sci).Dans quels cas mon bienest-il concern ?s il est situ l int rieur d une zone sis-mique r glement e, d un plan de pr -vention des risques technologiques, d un plan de pr vention des risques naturels ou d un document labor ant rieure-ment 1995 et valant PPrn (plan des zones expos es aux risques naturels, plan des surfaces submersibles, plans d exposition aux risques).

5 Quelque soit la localisation du bien, s il a t sinistr et a fait l objet depuis 1982 d au moins une indemnisation suite un v nement reconnu par un arr t inter-minist riel portant reconnaissance de l tat de catastrophe naturelle ou tat des risques naturels et technologiquesLa d claration des sinistres indemnis sComment savoir si mon bien est dans une com-mune concern e ?en recherchant si ma commune se situe en zone sismique r glement e ou s il existe un plan de pr vention des risques naturels ou technologiques ; en se r f -rant pour cela la liste des communes concern es par l information des acqu -reurs et des Locataires , tablie par arr t pr consultant la liste des arr t s de reconnaissance de l tat de catastrophe naturelle ou technologique la mairie, la pr fecture, la sous-pr fecture ou sur internet ( onglet ma com-mune face aux risques, rubrique informa-tion acqu reur/locataire) car toutes les communes ayant t d clar es au moins une fois en tat de catastrophe naturelle ou technologique sont concern es (soit la quasi totalit de la france).

6 Comment savoir si monbien est concern ?en recherchant si mon bien se situe l int rieur du p rim tre d un plan de pr -vention des risques naturels ou technolo-giques ; en se r f rant pour cela l arr t pr fectoral sp cifique de la commune, au document communal d information et aux cartes associ es permettant sa localisation vis- -vis des zones dans les-quelles des risques sont pris en compte ou en recherchant si mon bien se situe en zone me renseignant aupr s de mon assu-reur ou partir des d clarations des pr -c dents propri dois-je faire ?remplir le mod le de formulaire tat des risques naturels et technologiques en suivant la proc dure (voir page 8), le signer et l annexer au contrat de vente ou de par crit sur papier libre ou sur le mod le propos sur le portail (onglet ma commune face aux risques, rubrique information acqu -reur/locataire) de tout sinistre subi par le bien ayant donn lieu depuis 1982 au versement d une indemnit suite un v nement reconnu par un arr t inter-minist riel de catastrophe naturelle ou trouver les informations ?

7 La mairie, la pr fecture, la sous-pr -fecture, en consultant le dossier d infor-mation disponible sur simple demande ou partir du portail internet (onglet ma commune face aux risques, rubrique information acqu reur/locataire)aupr s de mon assureur et partir des d clarations remises par les diff rents propri taires depuis de temps est-ce valable ?il doit tre tabli moins de 6 mois avant la date d annexion au contrat de vente ou de location et les informations figu-rant dans l tat des risques naturels et technologiques doivent tre revues au moment de l acte de re de l ' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logementl information des acqu reurs et des Locataires sur les risques naturels majeurs L tat des risques natURelS et technologiQUeScUn mod le d tat des risques natu-rels et technologiques, tabli par le minist re en charge de la pr -vention des risques, est t l chargeable partir du portail onglet ma commune face aux risques, rubrique information acqu reur/locataire au for-mat Word ou pdf.

8 Il est compl ter partir des informations collect es en pr fecture, sous-pr fecture, mairie ou sur pr cise si le bien est : dans une zone sismique r glement e (zone 1, 2, 3, 4, 5), d finie par d cret ; dans le p rim tre d un plan de pr ven-tion des risques technologiques (PPrt) et les effets pris en compte lors de la prescription de ce plan : effets thermiques, effets de surpression, effets toxiques ; dans le p rim tre d un plan de pr ven-tion des risques naturels (PPrn) prescrit, appliqu par anticipation ou approuv * et les risques pris en compte par ce plan (voir tableau).une cartographie joindre l tat des risques naturels et technologiques doit permettre de localiser le bien au regard des risques pris en compte dans le PPr. Le zonage sismique ne n cessite pas de car-tographie particuli re puisqu il concerne l ensemble du territoire cheressecrues torrentiellesmouvements de terrainvolcanscyclonesremont es de nappesfeux de for tss ismesautressubmersions rapides*cf.

9 Glossaire page 10 : le plan de pr vention des risques naturels (pprn)Pour tablir votre tat des risques naturels et technologiques, localiser le bien en priorit .Al as naturels pris en compte dans les PPR naturels7 Pour LocaLiser le bien paR RappoRt aUx RiSQUeS pRiS en compte danS Un ppRnl tat des risques naturels et tech-nologiques est obligatoire unique-ment si le bien se situe : en zone de sismicit 2, 3, 4 et 5 ; l int rieur du p rim tre d un plan de pr vention des risques naturels et technologiques (PPr).L tat des risques naturels et technolo-giques est compl t d une cartographie permettant la localisation du bien au regard des risques pris en compte par le ou les doit tre possible de situer le bien sur ces extraits cartographiques afin de pr ciser s il est ou non concern par les risques notifi s (et si oui par lequel ou lesquels).

10 Les extraits cartographiques fournis par les pr fectures sont souvent des fonds topographiques au 1/25 000 qui ne font pas figurer le nom des est conseill de comparer ces cartes avec un plan de la commune tel que ceux disponibles gratuitement sur internet en s aidant des axes routiers principaux qui figurent la fois sur les extraits cartographiques et sur les plans pour se rep elle est disponible, penser faire figurer la l gende avec l extrait car-tographique fourni l acheteur ou au re de l ' cologie, du D veloppement durable, des Transports et du Logementl information des acqu reurs et des Locataires sur les risques naturels majeurs renseigner l tat deS RiSQUeS natURelS et technologiQUeS 1 indiquer le num ro de l arr t pr fec-toral relatif l information des acqu reurs et des Locataires de biens immobiliers sur la commune consid r e, sa date de parution et ventuellement sa date de mise jour.