Ministère de l’agriculture, d l’alimentation, de la pêche

1 Le ministre de l agriculture , de l Alimentation, de la P che et des Affaires ruralesLe ministre de la Culture et de la Communication Mesdames et Messieurs les pr fets de r gion(directions r gionales de l agriculture et de la for t)Mesdames et Messieurs les pr fets (directions d partementales de l agriculture et de la for t)Mesdames et Messieurs les pr sidents des conseils g n raux(archives d partementales)NORI nstruction DPACI/RES/2004/04 du 12 f vrier 2004 Instruction Objet : Statistiques agricoles. Traitement des archives relatives aux enqu tes r alis es par le service central des enqu tes et tudes statistiques (SCEES)

2 Et par les services r gionaux et d partementaux des services statistiques du minist re de l agriculture , de l Alimentation, de la P che et des Affaires officielsLoi n 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en mati re statistiqueLoi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifi e relative l'informatique, aux fichiers et aux libert sLoi n 79-18 du 3 janvier 1979 modifi e sur les archivesD cret n 79-1038 du 3 d cembre 1979 relatif la communicabilit des documents d'archives publiquesCirculaire du Premier ministre NOR/PRM/X/0105139/C du 2 novembre 2001 relative la gestion des archives dans les services et tablissements publics de l 'EtatR f rences ant rieures annul es par la pr senteCirculaire conjointe agriculture DGA/MCP/N96-1003/Culture AD 96-4 du 9 septembre 1996.

3 Relative au traitement des archives des directions r gionales et des directions d partementales de l ' agriculture et de la for t: archives des services une instruction nouvelle ?Un groupe de travail a t constitu pour r actualiser les dispositions de l 'instruction conjointe agriculture DGA/MCP/N 96-1003/Culture AD 96-4 du 9 septembre 1996, afin de prendre en compte les volutions technologiques r centes des modalit s pratiques de traitement des enqu tes statistiques agricoles et de faciliter l'application de la circulaire du 2 novembre 2001 relative la gestion des archives dans les services et tablissements publics de l 'Etat.

4 1M thode de travail adopt eOnt particip ce groupe de travail coordonn par la direction des archives de France, les responsables de l 'archivage au niveau national (Centre des archives contemporaines de Fontainebleau, d partement des archives au sein du service communication du minist re de l agriculture , de l Alimentation, de la P che et des Affaires rurales) et des repr sentants des services d'archives d partementales d'une part, des repr sentants du service central des tudes et enqu tes statistiques (Paris, Toulouse), des directions r gionales et d partementales des statistiques agricoles et de l 'Institut national de la statistique et des tudes conomiques d'autre m thode adopt e ob it une approche transversale des documents produits par les diff rents chelons des services ayant en charge les statistiques tenu de la centralisation de l 'exploitation des statistiques agricoles et du recours syst matique l'informatique pour le traitement de ces enqu tes.

5 La conservation des documents num riques (fichiers des donn es et l ments de documentation de ces fichiers) a t syst matis e. Il a t galement pr vu de conserver des l ments d'enqu tes existant sous la forme papier, notamment en fonction de l 'exhaustivit de l 'enqu te, de son importance et de son ressort (national ou local).Les services de la statistique agricoleLes services de la statistique agricole s organisent selon trois chelons sein de l administration centrale du minist re de l agriculture , de l Alimentation, de la P che et des Affaires rurales, le service central des enqu tes et tudes statistiques (SCEES) d finit le programme national des enqu tes, centralise les informations collect es par les services r gionaux et d partementaux, assure le traitement de ces informations et organise la diffusion des r sultats des enqu tes.

6 Les donn es recueillies et valid es sont stock es, apr s validation, dans la base de donn es chaque direction r gionale de l agriculture et de la for t, un service r gional de la statistique agricole sert d interm diaire entre le service central et les services d partementaux. Les services r gionaux assurent eux-m mes la collecte des informations pour quelques enqu tes, mais leur mission principale demeure la centralisation des donn es d partementales pour transmission au SCEES et l laboration de synth services d partementaux de la statistique agricole, install s dans chaque direction d partementale de l agriculture et de la for t, sont les services statistiques les plus proches des exploitations et des communes qui constituent la population enqu t e.

7 A ce titre, ils assurent la collecte de la plupart des classification des enqu tesLes enqu tes r alis es par les services de la statistique agricole peuvent tre class es selon plusieurs crit res qui se crit re principal retenu est la p riodicit de l op ration classement par type d enqu te permet de distinguer les enqu tes effectu es aupr s des exploitations agricoles (qui constituent la tr s grande majorit des enqu tes), celles effectu es aupr s des entreprises ou des communes (exemple : Inventaire communal) et les enqu tes d observation du territoire (exemple : Utilisation du territoire).

8 Un classement par objet regroupe d une part les enqu tes g n rales et d autre part les enqu tes sp cifiques ; celles-ci comprennent les enqu tes de structure, les enqu tes de conjoncture destin es suivre une volution tr s r guli rement et dont la fr quence est lev e, et les enqu tes de production ou de enqu tes sont pr sent es en sept chapitres, auxquels s'ajoute un chapitre suppl mentaire relatif aux publications agricole et enqu tes associ tes et statistiques annuelles de synth se r alis es par les services d concentr tes p riodiques (p riodicit gale ou sup rieure un an)

9 Tes de conjoncture et indices (p riodicit inf rieure un an) tes p riodicit irr guli seau d information comptable lais de communication et d rogationsLa communicabilit des donn es collect es dans le cadre des statistiques agricoles y compris les dossiers d'enqu tes est r gie par la loi n 512-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en mati re statistique et par la loi n 79-18 du 3 janvier 1979 sur les enqu tes ne sont communicables qu'apr s un d lai de cent ans, sans d rogation possible (exemple : recensement agricole), en application de l 'article 7 de la loi n 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives qui pr voit un d lai de :- " cent ans compter de la date des recensements ou de l enqu te, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait la vie personnelle et familiale, et d une mani re g n rale, aux faits et comportements d ordre priv , collect s dans le cadre des enqu tes statistiques des services publics ".

10 D'autres enqu tes contenant des informations nominatives mais n'ayant pas trait la vie personnelle et familiale, sont communicables apr s un d lai de 30 ans (exemple : enqu tes annuelles effectu es aupr s des entreprises de l 'industrie agroalimentaire).Les donn es agr g es (exemple : Inventaire communal) et les dossiers de principe sont librement tableau plac en annexe exprime les d lais de communicabilit par type d enqu te la date du premier janvier 2004. Il sera actualis chaque ann e par le comit de suivi de l ' ment aux dispositions l gales, des d rogations peuvent tre accord es par la direction des archives de France apr s l'accord du service versant vis par le chef du SCEES pour les documents dont la communicabilit est fix e 30 ans (d cret n 79-1038 du 3 d cembre 1979).