MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

1 Arr t du ministre de l 'enseignement MINISTERE DE L'AGRICULTURE . sup rieur et de la recherche scientifique du ET DE L'ENVIRONNEMENT . 23 juillet 2011, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal D cret n 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant hors classe du corps interd partemental des la composition et les modalit s de enseignants de langue anglaise et fonctionnement du conseil national des ports d'informatique au titre de l 'ann e 2011. de p che. Le ministre de l 'enseignement sup rieur et de la Le Pr sident de la R publique par int rim, recherche scientifique, Sur proposition du ministre de L'AGRICULTURE et de Vu la loi n 83-112 du 12 d cembre 1983, portant L'ENVIRONNEMENT , statut g n ral des personnels de l 'Etat, des collectivit s Vu le code des ports maritimes, tel que promulgu.

2 Locales et des tablissements publics caract re par la loi n 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment administratif, ensemble les textes qui l'ont modifi e ou son article 125, compl t e et notamment la loi n 2007-69 du 27. Vu le d cret-loi n 2011-14 du 23 mars 2011, d cembre 2007, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le d cret n 98-2015 du 19 octobre 1998, portant Vu le d cret n 2001-419 du 13 f vrier 2001, fixant statut particulier du corps interd partemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique les attributions du minist re de L'AGRICULTURE , exer ant dans les tablissements d'enseignement relevant Vu le d cret n 2011-263 du 10 mars 2011, portant du minist re de l ' ducation et dans les tablissements nomination de membres du gouvernement, d'enseignement sup rieur et de recherche relevant du Vu l'avis du tribunal administratif.

3 Minist re de l 'enseignement sup rieur, ensemble les D cr te : textes qui l'ont modifi ou compl t et notamment le Article premier - Le conseil national des ports de d cret n 2006-886 du 23 mars 2006, p che est compos comme suit : Vu l'arr t des ministres de l 'enseignement - le ministre de L'AGRICULTURE et de L'ENVIRONNEMENT sup rieur et de l ' ducation du 11 avril 2000, fixant les ou son repr sentant : pr sident, modalit s d'organisation du concours interne sur - un repr sentant du minist re de l 'int rieur : dossiers pour la promotion au grade de professeur membre, principal hors classe du corps interd partemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, - deux repr sentants du minist re de L'AGRICULTURE et ensemble les textes qui l'ont modifi ou compl t et de L'ENVIRONNEMENT : membres, notamment l'arr t du 14 avril 2009.

4 - un repr sentant du minist re du transport: membre, Arr te : - un repr sentant du minist re de l ' quipement: Article premier - Est ouvert au minist re de membre, l'enseignement sup rieur et de la recherche scientifique, le 31 octobre 2011 et jours suivants, un - deux repr sentants du minist re des finances : concours interne sur dossiers pour la promotion au membres, grade de professeur principal hors classe du corps - deux repr sentants du minist re du commerce et interd partemental des enseignants de langue anglaise du tourisme : membres, et d'informatique, et ce, dans la limite de 10 postes. - un repr sentant du minist re de la sant publique Art. 2 - La liste des candidatures sera close le 30 : membre, septembre 2011. - le pr sident de l 'institution de la recherche et de Tunis, le 23 juillet 2011.

5 L'enseignement sup rieur agricoles : membre, Le ministre de l 'enseignement sup rieur et de - un repr sentant de l 'agence des ports et des la recherche scientifique installations de p che : membre, Rifa t Chaabouni - un repr sentant de l 'agence de la vulgarisation et Vu de la formation agricoles : membre, Le Premier ministre - un repr sentant de l 'agence nationale de la Beji Ca d Essebsi protection de L'ENVIRONNEMENT : membre, N 56 Journal Officiel de la R publique Tunisienne 29 juillet 2011 Page 1335. - un repr sentant de l 'agence de la protection et de Les avis du conseil sont prises la majorit des l'am nagement du littoral : membre, voix des membres pr sents et en cas de partage, la - un repr sentant du groupement interprofessionnel voix de son pr sident est pr pond rante.

6 Des produits de la p che : membre, Art. 5 - Les d lib rations du conseil sont - deux repr sentants de l 'union tunisienne de consign es dans des proc s-verbaux sign s par tous L'AGRICULTURE et de la p che : membres, les membres pr sents et port es sur un registre sp cial - un repr sentant de l 'union tunisienne de tenu par le secr tariat du conseil. l'industrie, du commerce et de l 'artisanat : membre. Des copies des proc s-verbaux sont communiqu es Le pr sident du conseil peut faire appel, titre aux membres du conseil dans un d lai de quinze jours consultatif, toute personne dont la participation aux compter de la date de la r union du conseil. travaux du conseil est jug e utile sans avoir le droit de voter. Art. 6 - Le conseil adresse au ministre de L'AGRICULTURE et de L'ENVIRONNEMENT son rapport Les membres du conseil sont d sign s par d cision d'activit annuel qui, son tour, le transmet au conseil du ministre de L'AGRICULTURE et de L'ENVIRONNEMENT pour une p riode de 3 ans renouvelable deux fois sur sup rieur des ports maritimes.

7 Proposition des minist res et organismes concern s. Art. 7 - Le ministre de L'AGRICULTURE et de Art. 2 - L'agence des ports et des installations de L'ENVIRONNEMENT est charg de l 'ex cution du pr sent p che assure le secr tariat du conseil qui est charg d cret qui sera publi au Journal Officiel de la notamment de : R publique Tunisienne. - organiser les r unions du conseil, Tunis, le 21 juillet 2011. - pr parer les dossiers relatifs l'ordre du jour du Le Pr sident de la R publique par int rim conseil, Fouad Mebaza . - adresser les convocations pour assister aux r unions accompagn es de l 'ordre du jour aux membres du conseil au moins dix jours avant la date de la r union, MINISTERE DE LA FORMATION. - r diger les proc s-verbaux des r unions du PROFESSIONNELLE ET de l 'EMPLOI.

8 Conseil, - adresser des copies des proc s-verbaux des r unions aux membres du conseil, D cret n 2011-1021 du 21 juillet 2011, - assurer le suivi des recommandations issues par modifiant le d cret n 94-1218 du 30 mai 1994. le conseil, fixant l'organisation et les attributions des - pr parer un rapport relatif au d veloppement de services ext rieurs du minist re de la l'activit des ports de p che et la port e de formation professionnelle et de l 'emploi. l'ex cution des recommandations du conseil et le Le Pr sident de la R publique par int rim, soumettre ces membres. Sur proposition du ministre de la formation Art. 3 - Le conseil se r unit sur convocation de son pr sident au moins une fois par an et chaque fois que professionnelle et l'emploi, la n cessit l'exige. Vu le d cret du 21 juin 1956, portant organisation L'ordre du jour des r unions est arr t par le administrative du territoire de la R publique, pr sident du conseil.

9 Ensemble les textes qui l'ont modifi ou compl t et Art. 4 - Le conseil ne peut d lib rer valablement notamment la loi na 2000-78 du 31 juillet 2000, qu'en pr sence de la majorit de ses membres. Vu le code de la comptabilit publique promulgu . Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est par la loi n 73-81 du 31 d cembre 1973, ensemble les convoqu par son pr sident pour se r unir dans un textes qui l'ont modifi ou compl t et notamment la d lai de huit jours quel que soit le nombre des loi na 2009-71 du 21 d cembre 2009 portant loi de membres pr sents. finances pour l'ann e 2010, Page 1336 Journal Officiel de la R publique Tunisienne 29 juillet 2011 N 56.