Ministère des finances Conseil National de la Comptabilité

1 Minist re des finances Conseil National de la Comptabilit . NOTE METHODOLOGIQUE DE PREMIERE APPLICATION. DU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER. [LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES]. La pr sente note vient en appui de l'Instruction n 2 du 29 octobre 2009 du Minist re des finances portant premi re application du Syst me Comptable Financier, ainsi que de la Note m thodologique du Conseil National de Comptabilit du 19 octobre 2010 portant modalit s d'application de l'instruction suscit e. Elle traite des travaux li s au passage du PCN au SCF concernant les immobilisations incorporelles. ministere DES finances . Conseil National DE LA COMPTABILITE. Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles Sommaire 1. D finition des immobilisations incorporelles 2. Travaux de passage li s aux immobilisations incorporelles Traitement des investissements incorporels figurant au bilan PCN au 31/12/2009.

2 A. La translation b. Les retraitements Traitement des frais pr liminaires figurant au bilan PCN au 31/12/2009. a. Frais pr liminaires correspondant des charges par nature b. Frais pr liminaires ne correspondant pas n cessairement des charges par nature 3. Informations fournir Page 2/11. ministere DES finances . Conseil National DE LA COMPTABILITE. Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles 1. D finition des immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont d finies dans le SCF comme tant des actifs identifiables, non mon taires et immat riels, contr l s et utilis s par l'entit dans le cadre de ses activit s ordinaires. La nomenclature des comptes du Syst me Comptable Financier pr voit les sous - rubriques suivantes : 203 Frais de d veloppement immobilisables 204 Logiciels informatiques et assimil s 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 207 Ecart d'acquisition 208 Autres immobilisations incorporelles Sous ses rubriques, doivent donc figurer dans la r ouverture au 01/01/2010 en SCF.

3 L'ensemble des rubriques du PCN au 31/12/2009 qui r pondent la d finition des immobilisations incorporelles donn es dans le nouveau r f rentiel SCF. 2. Travaux de passage li s aux immobilisations incorporelles Les travaux de passage du PCN au SCF li s aux immobilisations incorporelles concernent principalement le traitement de deux principales rubriques du PCN : Les investissements incorporels Les frais pr liminaires Page 3/11. ministere DES finances . Conseil National DE LA COMPTABILITE. Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles Traitement des investissements incorporels figurant au bilan PCN au 31/12/2009. a. La translation La confection pr alable du plan de comptes SCF par l'entit devrait permettre d'assurer l' tablissement de la concordance des rubriques concernant les investissements incorporels figurant au bilan PCN au 31/12/2009.

4 Le tableau de concordance ci-apr s r sume le r sultat auquel l'entit . aboutirait, apr s analyse et ventilation de ses comptes : Comptes PCN Comptes SCF. N N . Intitul Intitul . Compte Compte Autres immobilisations 210 Fonds de commerce 208. incorporelles 204 Logiciels informatiques et assimil s Droits de la propri t . 212. industrielle et commerciale Concessions et droits similaires, 205. brevets, licences, marques Amortissement des Amortissement des immobilisations 291x 280x investissements incorporels incorporelles La confection d'un journal de translation est facultative. Ce journal constituerait n anmoins un document de tra abilit conserver dans le dossier de passage. Page 4/11. ministere DES finances . Conseil National DE LA COMPTABILITE. Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles b. les retraitements : Les retraitements qui pourraient affecter les immobilisations incorporelles concernent : les r valuations ventuelles les d pr ciations ventuelles les r gles d' valuation.

5 La r valuation et la d pr ciation seront entreprises conform ment aux prescriptions du SCF, si les conditions requises sont r unies Les co ts attribuables au co t d'acquisition des immobilisations incorporelles et non comptabilis s comme tels, selon l'ancien r f rentiel devront tre rattach s . l'immobilisation concern e dans le cadre des nouvelles r gles d' valuation des actifs. Traitement des frais pr liminaires figurant au bilan PCN au 31/12/2009. Les frais pr liminaires figurant au bilan PCN au 31/12/2009 peuvent comprendre les sous - rubriques suivantes : 200 Frais relatifs au pacte social 201 Frais d'emprunt 202 Frais d'investissement 203 Frais de formation professionnelle 204 Frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage 205 Frais d' tudes et de recherche 208 Frais exceptionnels 209 R sorption des frais pr liminaires. Page 5/11. ministere DES finances . Conseil National DE LA COMPTABILITE.

6 Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles Les frais pr liminaires sont trait s lors du passage du PCN vers le SCF en fonction de leur nature et de leur contenu. Dans le cadre du passage, et apr s analyse, les frais pr liminaires subsistant dans la comptabilit PCN au 31/12/2009 doivent tous tre retrait s. a. Frais pr liminaires correspondant des charges par nature : 200 Frais relatifs au pacte social 203 Frais de formation professionnelle 204 Frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage 208 Frais exceptionnels. Ces frais ne sont pas activables et sont comptabilis s lors de leur survenance en charges par nature. Lors du passage, ces comptes ainsi que les comptes de r sorption y aff rents seront annul s en contrepartie du compte 115 Report nouveau : Ajustements r sultant de changement de m thodes comptables . La constatation d'un imp t diff r sera n cessaire d s lors qu'il existe une r gle fiscale g n rant des diff rences temporelles.

7 En effet la Loi de finances compl mentaire pour 2009. qui modifie l'article 167 du Code des imp ts directs et taxes assimil es stipule que : Les frais pr liminaires inscrits en comptabilit , ant rieurement l'entr e en vigueur du syst me comptable financier, sont d ductibles du r sultat fiscal suivant le plan de r sorption initial . Exemple de frais pr liminaire ne r pondant plus la d finition d'actif dans le SCF. La balance PCN au 31/12/2009 fait apparaitre un compte 204 Frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage pour DA, r sorb s sur deux exercices pour un montant de DA (reste 3 exercices de r sorption). Page 6/11. ministere DES finances . Conseil National DE LA COMPTABILITE. Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles L'extrait du bilan PCN au 31/12/2009 se pr sente comme suit : . Valeur N Montant Libell R sorption nette compte brut comptable 20 Frais pr liminaires (204) (Frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage).

8 Si l'entit utilise un journal de translation, additivement au tableau de concordance : Compte Compte Intitul D bit Cr dit d bit cr dit . 20904 R sorption des frais pr liminaires 24709 Compte transitoire r sorption Translation des comptes R sorption des frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage 24704 Compte transitoire frais pr liminaires 204 Frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage Translation des frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage Page 7/11. ministere DES finances . Conseil National DE LA COMPTABILITE. Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles Dans le journal de retraitement . Compte Compte Intitul D bit Cr dit d bit cr dit . 24709 Compte transitoire r sorption 24704 Compte transitoire frais pr liminaires Annulation du compte transitoire r sorption 115 Report nouveau Ajustement r sultant de changement de m thodes comptables.

9 133 Actif d'imp t diff r (avec un IBS 25%) 24704 Compte transitoire frais pr liminaires Retraitement des frais de fonctionnement ant rieurs au d marrage et solde du compte transitoire Frais pr liminaires L'imp t diff r permet de gommer les distorsions entre le r sultat comptable et le r sultat fiscal. Selon les dispositions contenues dans l'article 169 du CIDTA (LFC 2009), les frais pr liminaires sont constater en d ductibilit du r sultat fiscal au rythme du plan de r sorption initial. Dans l'hypoth se o des frais pr liminaires subsisteraient dans un bilan la date de passage, il sera n cessaire de conserver le plan de r sorption initial afin de recouvrer l'actif d'imp t diff r selon le m me rythme. b. Frais pr liminaires ne correspondant pas n cessairement des charges par nature 201 Frais d'emprunt 202 Frais d'investissement 205 Frais d' tude et de recherche Page 8/11. ministere DES finances .

10 Conseil National DE LA COMPTABILITE. Note m thodologique de premi re application : les immobilisations incorporelles Le tableau de concordance ci-apr s r sume le r sultat auquel l'entit aboutirait apr s analyse et ventilation de ses comptes: PCN SCF. N N . D signation D signation Compte Compte 169 Primes de remboursement des obligations 201 Frais d'emprunt 2xx Compte d'immobilisation concern . 202 Frais d'investissement 2xx Compte d'immobilisation concern . Report nouveau : ajustements r sultant 115. Frais d' tude et de de changement de m thodes comptables 205 recherche 203 Frais de d veloppement immobilisables Amortissement des immobilisations 28xx corporelles / incorporelles 209x R sorption des frais Report nouveau : ajustements r sultant pr liminaires 115 de changement de m thodes comptables Dans tous les cas o des frais pr liminaires seront translat s en immobilisations, il y a lieu de s'assurer que ces derni res r pondent aux conditions d'inscription.