Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère ...

1 1 Minist re des affaires sociales et de la sant Minist re de l conomie et des finances Minist re de l int rieur Minist re de la r forme de l tat, de la d centralisation et de la fonction publique Direction de la s curit sociale Sous-direction du financement de la s curit sociale Bureau de la l gislation financi re Personne charg e du dossier : Mathilde Joret t l. : 01 40 56 76 57 fax : 01 40 56 71 32 courriel Direction g n rale des collectivit s locales Sous-direction des lus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau des lus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux Personne charg e du dossier : Patricia LARROUY t l. : 01 40 07 24 27 courriel. : TERRITORIALEELFPT) Le ministre de l conomie et des finances La ministre des affaires sociales et de la sant Le ministre de l int rieur La ministre de la r forme de l tat, de la d centralisation et de la fonction publique Fonction pique Mesdames et Messieurs les pr fets de r gion, Mesdames et Messieurs les pr fets de d partement, Monsieur le directeur de l Agence centrale des organismes de s curit sociale, Monsieur le directeur g n ral de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salari s, Monsieur le directeur de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salari s, Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales.

2 Monsieur le chef de la mission nationale de contr le et d audit des organismes de s curit sociale 2 CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/DGCL/2013/1 93 du 14 mai 2013 relative l affiliation au r gime g n ral de s curit sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu l assujettissement des indemnit s de fonction qui leur sont vers es Date d'application : imm diate NOR : AFSS1312119C Classement th matique : S curit sociale : organisation, financement Publi e au BO : oui D pos e sur le site : oui La pr sente circulaire est disponible sur les sites et Cat gorie : Interpr tation retenir, sous r serve de l'appr ciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la port e juridique des textes l gislatifs ou r glementaires soul ve une difficult particuli re. R sum : L article 18 de la loi de financement de la s curit sociale pour l ann e 2013 affilie l ensemble des titulaires de mandats locaux au r gime g n ral de s curit sociale et assujettit les indemnit s de fonction qui leur sont vers es.

3 La pr sente circulaire pr cise les conditions d affiliation et d assujettissement de ces indemnit s de fonctions. Mots-cl s : lus locaux- s curit sociale Textes de r f rence : articles L. 382-31 et L. 412-8 du code de la s curit sociale ; articles L. 2123-25 L. 2123-30, L. 3123-20 L. 3123-25, L. 4135-20 L. 4135-25 du code g n ral des collectivit s territoriales. Circulaires abrog es : Circulaire minist rielle DSS/A1/92/57 du 17 juin 1992 relative la situation des lus locaux rattach s au r gime g n ral de s curit sociale (assurances maladie, maternit , invalidit , vieillesse) Circulaires modifi es : n ant Diffusion : collectivit s territoriales. Poursuivant un objectif d quit et d am lioration de la protection sociale des lus locaux, la loi de financement de la s curit sociale (LFSS) pour 2013 a affili au r gime g n ral de la s curit sociale les lus des collectivit s mentionn es l'article 72 de la Constitution (communes, d partements et r gions) dans lesquelles s'applique le r gime g n ral de la s curit sociale, ainsi que les d l gu s des collectivit s territoriales membres d'un tablissement public de coop ration intercommunale.

4 La LFSS a en outre assujetti aux cotisations d assurances sociales , des accidents du travail et des allocations familiales les indemnit s de fonction per ues par ces lus. Cet assujettissement au premier euro intervient d s lors que le montant total des indemnit s de fonction d passe une fraction de la valeur du plafond de la s curit sociale (PASS) fix e par d cret, ou que l lu suspend ou cesse son activit professionnelle pour l exercice de son mandat. 3 Le d cret n 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des lus locaux au r gime g n ral de la s curit sociale a fix cette fraction du PASS 50%, ce qui correspond, pour 2013, un montant d indemnit de fonction sup rieur 1 543 par mois ou 18 516 par an. Ce m me d cret a pr cis les dispositions applicables en mati re d accidents du travail et maladies professionnelles en fixant le taux de la cotisation due au titre de ces risques au m me niveau que celui applicable aux agents non titulaires des collectivit s.

5 En contrepartie des cotisations sociales qu acquittent certains lus, ils b n ficient de prestations en nature et en esp ce, au titre des diff rents risques au financement desquels ils concourent. Afin de garantir la lisibilit de la mesure et d en assurer la bonne gestion par les organismes de s curit sociale, la pr sente circulaire r capitule sous la forme de questions-r ponses les modalit s pratiques de recouvrement et d ouverture des droits pour chacun de ces risques, ainsi que la nature et l tendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnit s de fonctions sont ou non assujetties aux cotisations sociales . En pratique, les interlocuteurs des collectivit s territoriales et des lus couverts sont les organismes de rattachement suivants: - Pour l affiliation : CPAM - Pour le recouvrement : URSSAF - Pour les prestations : Risque maladie : CPAM Risque vieillesse : CARSAT Risque AT : CARSAT Risque famille : CAF Il est rappel que le dispositif ne modifie pas le r gime fiscal de ces indemnit s de fonction.

6 Les dispositions de la LFSS, du d cret du 26 avril 2013 et de la pr sente circulaire s'appliquent aux indemnit s de fonctions aff rentes aux mandats d butant compter du 1er janvier 2013 ainsi qu aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la p riode du mandat post rieure cette date. ** Vous voudrez bien assurer une diffusion aussi large que possible de cette circulaire. Le directeur de la s curit sociale Sign Thomas FATOME Le directeur g n ral des collectivit s locales Sign Serge MORVAN 4R capitulatif du r gime social applicable aux lus locaux et d l gu s des communes membres d'un tablissement public de coop ration intercommunale (EPCI) I. ASSUJETTISSEMENT ET ASSIETTE 1. Quels sont les lus affili s au r gime g n ral par la r forme? Sont affili s au r gime g n ral les lus des collectivit s mentionn es l'article 72 de la Constitution (communes, d partements et r gions) dans lesquelles s'applique le r gime g n ral de s curit sociale, ainsi que les d l gu s des communes membres d'un tablissement public de coop ration intercommunale (EPCI).

7 Il s agit de l ensemble des collectivit s locales et des EPCI, l exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, des les Wallis et Futuna, de la Polyn sie fran aise, de la Nouvelle Cal donie ainsi que de Mayotte, dans lesquelles le r gime g n ral de la s curit sociale ne s applique pas. 2. Quelles sont les indemnit s des lus affili s au r gime g n ral qui seront assujetties aux cotisations sociales ? Sont concern es par le pr l vement des cotisations sociales , les indemnit s suivantes des lus qui sont affili s au r gime g n ral : 1 les indemnit s de fonctions brutes dont le monta nt total est sup rieur la moiti du montant du plafond de la s curit sociale (18 516 pour un an, ou 1 543 pour un mois) pour les lus exer ant une activit professionnelle et pour ceux tant la retraite. 2 quel que soit leur montant, les indemnit s de fo nction brutes des lus qui ont cess toute activit professionnelle pour l'exercice d un des mandats mentionn s aux articles L.

8 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) selon les modalit s pr vues dans ces articles. Pour cette cat gorie d lu, la condition de cessation de toute activit professionnelle pour l exercice du mandat continue d tre appr ci e selon les m mes modalit s que celles ant rieures la LFSS pour 2013 savoir que le lien entre la cessation d'activit et l exercice du mandat est pr sum d s lors que la cessation d activit fait suite l exercice du mandat. Il ne sera impos aucun d lai entre le d but de l exercice du mandat et la cessation de l activit . Les lus d j affili s au r gime g n ral en leur qualit d lu ne verseront pas de cotisations salariales suppl mentaires, sous r serve des nouvelles r gles de cotisation en cas de cumul de mandats (cf. QR n 5). 3. Quelles sont les indemnit s prises en compte ? Quelles sont celles exclues ?

9 Sont prises en compte les sommes attribu es en application des textes r glementaires fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnit s de fonction des titulaires de mandats locaux (soit, au 1er janvier 2013, la circulaire n IOCB1019257C DGCL d u 19 juillet 2010, prise en application du d cret n 201 0-761 du 7 juillet 2010). Dans la mesure o la loi n assujettit que les indemnit s de fonctions per ues raison des mandats ou fonctions exerc s dans les EPCI, les tablissements publics qui ne constituent pas des EPCI (syndicat mixte par exemple) n entrent pas dans le champ d application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la s curit sociale. Ne sont pas pris en compte : 5- les remboursements de frais engag s raison de l exercice du mandat et d finis dans le code g n ral des collectivit s territoriales, tels que les frais de repr sentation, frais de mission, frais de d placement, frais exceptionnels d aide et de secours engag s en cas d urgence par les lus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d aide personnelle domicile qui peuvent tre vers s en application d un vote de l assembl e d lib rante ; - les indemnit s r sultant de fonctions locales dont le montant n est pas pr cis dans les textes fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnit s de fonction des titulaires de mandats locaux ; il s agit notamment des indemnit s vers es raison des fonctions de repr sentation ou de pr sidence d instances dans les tablissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d incendie et de secours.

10 4. Quel est le seuil pris en compte pour l assujettissement aux cotisations sociales ? L assujettissement des indemnit s de fonctions aux cotisations de s curit sociale concerne les indemnit s dont le montant total brut est sup rieur une somme gale la moiti du plafond annuel de la s curit sociale (PASS), soit 18 516 pour un an en 2013 (1 543 pour un mois). En cas de cumul de mandats, ce montant s appr cie en additionnant toutes les indemnit s de fonction brutes per ues et prises en compte (cf. QR n 5). Le fait de percevoir des indemnit s de fonctions brutes sup rieures ce montant entra ne leur assujettissement au 1er euro et non uniquement sur la part qui lui est sup rieure. Comme en mati re de pr l vement des cotisations de vieillesse de base, la r f rence au plafond figurant l article 18 de la LFSS pour 2013 est une r f rence annuelle. Dans la mesure o le paiement des cotisations est mensuel, les cotisations seront pr compt es au mois le mois par les collectivit s et les EPCI, si celles-ci consid rent que le total annuel de ces indemnit s d passera sur un an la moiti du plafond annuel de la s curit sociale.