Mise en garde - Quebec.ca

1 I ii Mise en garde Le pr sent document est une version administrative du R glement sur l encadrement d activit s en fonction de leur impact sur l environnement. La version officielle est celle publi e la Gazette officielle du Qu bec. iii L gende Symboles Activit risque environnemental mod r , soumise une autorisation minist rielle ou disposition concernant une telle activit Activit risque environnemental faible et admissible une d claration de conformit ou disposition concernant une telle activit Activit risque environnementale n gligeable.

2 Exempt e du r gime d autorisation environnementale ou disposition concernant une telle activit Structure du REAFIE PartiesTitresChapitresSections -sections -sectionsArticles iv Mise jour : Mars 2022 La pr sente version du REAFIE refl te comprend les changements entr s en vigueur le 1er mars 2022, en concordance avec le R glement concernant la mise en uvre provisoire des modifications apport es par le chapitre 7 des lois de 2021 en mati re de gestion des risques li s aux inondations (d cret 1596-2021). Les ajouts s affichent en bleu et les retraits, en rouge.

3 Les articles modifi s au 1er mars 2022 sont les suivants : 2, , 3, 4, 24, 54, 252, 313, 320, 322, 324, 325, 328, 331, 332, 333, 334, , 336, 339, , , 341, , 344, 345, Cette mise jour illustre galement, en vert, les modifications entr es en vigueur le 31 d cembre 2021 par le R glement modifiant principalement le R glement sur la compensation pour l atteinte aux milieux humides et hydriques et d autres dispositions r glementaires (d cret 1369-2021). Les articles modifi s au 31 d cembre 2021 sont les suivants : 4, 24, 51, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 328, 341, 342, 343, , , 345, et Annexe III.

4 V TABLE DES MATI RES Mise en garde _____ ii L gende _____ iii Symboles _____ iii Structure du REAFIE_____ iii Mise jour : Mars 2022 _____ iv PARTIE I Dispositions g n rales _____ 1 TITRE I D finitions _____ 3 TITRE II Champ d application et dispositions diverses _____ 8 TITRE III Modalit s concernant les renseignements et les documents relatifs une activit _____ 9 TITRE IV Dispositions relatives une autorisation _____ 11 CHAPITRE I Demande d autorisation _____ 11 CHAPITRE II Modification d une autorisation _____ 18 CHAPITRE III Renouvellement d une autorisation _____ 20 CHAPITRE IV D claration d ant c dents _____ 21 CHAPITRE V Cession d une autorisation _____ 21

5 CHAPITRE VI Suspension ou r vocation d une autorisation _____ 22 CHAPITRE VII Cessation d une activit autoris e _____ 22 TITRE V Dispositions relatives une d claration de conformit _____ 23 PARTIE II Encadrement relatif la r alisation d activit s _____ 25 TITRE I Activit s encadr es par d autres m canismes particuliers ou exempt es de mani re g n rale _____ 25 CHAPITRE I Activit s vis es par une proc dure d valuation et d examen des impacts _____ 25 CHAPITRE II Activit s encadr es par d autres lois ou r glements _____ 27 CHAPITRE III Activit s exempt es de mani re g n rale_____ 28 CHAPITRE IV Travaux de recherche et d exp rimentation _____ 31 TITRE II Activit s ayant des impacts environnementaux multiples _____ 34 vi CHAPITRE I tablissements industriels _____ 34 CHAPITRE II limination et transfert de mati res _____ 36 CHAPITRE III Activit s mini res _____ 41 CHAPITRE IV Hydrocarbures _____ 43 CHAPITRE V Scieries et usines de bois_____ 45 CHAPITRE VI Production, transformation et stockage d lectricit _____ 47 CHAPITRE VII Gestion de sols contamin s _____ 49 CHAPITRE VIII Cimeti res.

6 Cr matoriums et tablissements d hydrolyse alcaline _ 52 CHAPITRE IX Carri res et sabli res _____ 54 CHAPITRE X Usines de b ton _____ 56 CHAPITRE XI Culture et lieux d levage _____ 60 CHAPITRE XII Ac riculture _____ 66 CHAPITRE XIII Lavage de fruits et de l gumes _____ 66 CHAPITRE XIV Sites d tangs de p che et sites aquacoles _____ 67 TITRE III Activit s ayant un impact environnemental particulier _____ 69 CHAPITRE I Pr l vements d eau _____ 69 CHAPITRE II Gestion des eaux _____ 75 CHAPITRE III Gestion des mati res dangereuses r siduelles et des d chets biom dicaux _____ 97 CHAPITRE IV Stockage.

7 Utilisation et traitement de mati res _____ 102 CHAPITRE V Rejets atmosph riques_____ 129 TITRE IV Activit s r alis es dans certains milieux _____ 134 CHAPITRE I Milieux humides et hydriques _____ 134 CHAPITRE II Activit s r alis es proximit de milieux humides et hydriques ___ 153 CHAPITRE III Construction sur un ancien lieu d limination _____ 154 PARTIE III Dispositions administratives et p nales _____ 155 TITRE I Sanctions administratives p cuniaires _____ 155 TITRE II Sanctions p nales _____ 156 vii PARTIE IV Dispositions transitoires et finales _____ 157 TITRE I Situations en cours _____ 157 TITRE II D lai d application de certaines dispositions _____ 161 TITRE III Abrogations et entr e en vigueur _____ 162 Annexes _____ 163 Annexe I missions de gaz effet de serre Activit s, quipements et proc d s vis s _____ 163 Annexe II Cessation d activit s - Activit s vis es par l article de la Loi __ 167 Annexe III Domaines bioclimatiques _____ 168 1 R glement sur l encadrement d activit s en fonction de leur impact sur l environnement Loi sur la qualit de l environnement (chapitre Q-2.)

8 A. 22, 23, 24, 28, 30, , , , , , , , , , , , , 32, 46, , , , 70, , , , , , et ). PARTIE I Dispositions g n rales 1. Le pr sent r glement pr voit l encadrement d activit s en fonction de leur impact sur l environnement, conform ment la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualit de l environnement (chapitre Q-2), ci-apr s la Loi , en compl ment aux activit s encadr es par la proc dure d valuation et d examen des impacts sur l environnement pr vue par la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi et le R glement relatif l valuation et l examen des impacts sur l environnement de certains projets (chapitre Q-2, r.

9 Ou par les proc dures d valuation et d examen des impacts sur l environnement et le milieu social applicables aux territoires vis s par les articles 133 et 168 de la Loi. Ainsi, l encadrement propos vise, selon leur niveau d impact : 1 les activit s soumises une autorisation en vertu de l article 22 de la Loi, ci-apr s autorisation , et celles soumises une modification d une telle autorisation en vertu de l article 30 de la Loi, ci-apr s modification , en pr cisant notamment les diff rents renseignements et documents devant tre fournis au soutien d une demande afin qu elle soit recevable, ainsi que les modalit s applicables toute demande de d livrance, de modification, de renouvellement, de suspension ou de r vocation d une autorisation.

10 De m me que les modalit s applicables la cession d une autorisation ou la cessation d une activit autoris e; 2 les activit s admissibles une d claration de conformit en vertu de l article de la Loi, ci-apr s d claration de conformit , en pr cisant notamment les conditions, restrictions et interdictions d admissibilit , ci-apr s conditions d admissibilit et celles applicables leur r alisation, les renseignements et les documents devant tre fournis dans la d claration ainsi que, le cas ch ant.