Mise en garde - Quebec.ca

1 I ii Mise en garde Le pr sent document est une version administrative du R glement sur l encadrement d activit s en fonction de leur impact sur l environnement. La version officielle est celle publi e la Gazette officielle du Qu bec. iii L gende Symboles Activit risque environnemental mod r , soumise une autorisation minist rielle ou disposition concernant une telle activit Activit risque environnemental faible et admissible une d claration de conformit ou disposition concernant une telle activit Activit risque environnementale n gligeable, exempt e du r gime d autorisation environnementale ou disposition concernant une telle activit Structure du REAFIE PartiesTitresChapitresSections -sections -sectionsArticles iv Mise jour : Mars 2022 La pr sente version du REAFIE refl te comprend les changements entr s en vigueur le 1er mars 2022, en concordance avec le R glement concernant la mise en uvre provisoire des modifications apport es par le chapitre 7 des lois de 2021 en mati re de gestion des risques li s aux inondations (d cret 1596-2021).

2 Les ajouts s affichent en bleu et les retraits, en rouge. Les articles modifi s au 1er mars 2022 sont les suivants : 2, , 3, 4, 24, 54, 252, 313, 320, 322, 324, 325, 328, 331, 332, 333, 334, , 336, 339, , , 341, , 344, 345, Cette mise jour illustre galement, en vert, les modifications entr es en vigueur le 31 d cembre 2021 par le R glement modifiant principalement le R glement sur la compensation pour l atteinte aux milieux humides et hydriques et d autres dispositions r glementaires (d cret 1369-2021). Les articles modifi s au 31 d cembre 2021 sont les suivants : 4, 24, 51, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 328, 341, 342, 343, , , 345, et Annexe III. v TABLE DES MATI RES Mise en garde _____ ii L gende _____ iii Symboles _____ iii Structure du REAFIE_____ iii Mise jour : Mars 2022 _____ iv PARTIE I Dispositions g n rales _____ 1 TITRE I D finitions _____ 3 TITRE II Champ d application et dispositions diverses _____ 8 TITRE III Modalit s concernant les renseignements et les documents relatifs une activit _____ 9 TITRE IV Dispositions relatives une autorisation _____ 11 CHAPITRE I Demande d autorisation _____ 11 CHAPITRE II Modification d une autorisation _____ 18 CHAPITRE III Renouvellement d une autorisation _____ 20 CHAPITRE IV D claration d ant c dents _____ 21 CHAPITRE V Cession d une autorisation _____ 21 CHAPITRE VI Suspension ou r vocation d une autorisation _____ 22 CHAPITRE VII Cessation d une activit autoris e _____ 22 TITRE V Dispositions relatives une d claration de conformit _____ 23 PARTIE II Encadrement relatif la r alisation d activit s _____ 25 TITRE I Activit s encadr es par d autres m canismes particuliers ou exempt es de mani re g n rale _____ 25 CHAPITRE I Activit s vis es par une

3 Proc dure d valuation et d examen des impacts _____ 25 CHAPITRE II Activit s encadr es par d autres lois ou r glements _____ 27 CHAPITRE III Activit s exempt es de mani re g n rale_____ 28 CHAPITRE IV Travaux de recherche et d exp rimentation _____ 31 TITRE II Activit s ayant des impacts environnementaux multiples _____ 34 vi CHAPITRE I tablissements industriels _____ 34 CHAPITRE II limination et transfert de mati res _____ 36 CHAPITRE III Activit s mini res _____ 41 CHAPITRE IV Hydrocarbures _____ 43 CHAPITRE V Scieries et usines de bois_____ 45 CHAPITRE VI Production, transformation et stockage d lectricit _____ 47 CHAPITRE VII Gestion de sols contamin s _____ 49 CHAPITRE VIII Cimeti res, cr matoriums et tablissements d hydrolyse alcaline _ 52 CHAPITRE IX Carri res et sabli res _____ 54 CHAPITRE X Usines de b ton _____ 56 CHAPITRE XI Culture et lieux d levage _____ 60 CHAPITRE XII Ac riculture _____ 66 CHAPITRE XIII Lavage de fruits et de l gumes _____ 66 CHAPITRE XIV Sites d tangs de p che et sites aquacoles _____ 67 TITRE III Activit s ayant un impact environnemental particulier _____ 69 CHAPITRE I Pr l vements d eau _____ 69 CHAPITRE II Gestion des eaux _____ 75 CHAPITRE III Gestion des mati res dangereuses r siduelles et des d chets biom dicaux _____ 97 CHAPITRE IV Stockage.

4 Utilisation et traitement de mati res _____ 102 CHAPITRE V Rejets atmosph riques_____ 129 TITRE IV Activit s r alis es dans certains milieux _____ 134 CHAPITRE I Milieux humides et hydriques _____ 134 CHAPITRE II Activit s r alis es proximit de milieux humides et hydriques ___ 153 CHAPITRE III Construction sur un ancien lieu d limination _____ 154 PARTIE III Dispositions administratives et p nales _____ 155 TITRE I Sanctions administratives p cuniaires _____ 155 TITRE II Sanctions p nales _____ 156 vii PARTIE IV Dispositions transitoires et finales _____ 157 TITRE I Situations en cours _____ 157 TITRE II D lai d application de certaines dispositions _____ 161 TITRE III Abrogations et entr e en vigueur _____ 162 Annexes _____ 163 Annexe I missions de gaz effet de serre Activit s, quipements et proc d s vis s _____ 163 Annexe II Cessation d activit s - Activit s vis es par l article de la Loi __ 167 Annexe III Domaines bioclimatiques _____ 168 1 R glement sur l encadrement d activit s en fonction de leur impact sur l environnement Loi sur la qualit de l environnement (chapitre Q-2, a.)

5 22, 23, 24, 28, 30, , , , , , , , , , , , , 32, 46, , , , 70, , , , , , et ). PARTIE I Dispositions g n rales 1. Le pr sent r glement pr voit l encadrement d activit s en fonction de leur impact sur l environnement, conform ment la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualit de l environnement (chapitre Q-2), ci-apr s la Loi , en compl ment aux activit s encadr es par la proc dure d valuation et d examen des impacts sur l environnement pr vue par la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi et le R glement relatif l valuation et l examen des impacts sur l environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. ) ou par les proc dures d valuation et d examen des impacts sur l environnement et le milieu social applicables aux territoires vis s par les articles 133 et 168 de la Loi. Ainsi, l encadrement propos vise, selon leur niveau d impact : 1 les activit s soumises une autorisation en vertu de l article 22 de la Loi, ci-apr s autorisation , et celles soumises une modification d une telle autorisation en vertu de l article 30 de la Loi, ci-apr s modification , en pr cisant notamment les diff rents renseignements et documents devant tre fournis au soutien d une demande afin qu elle soit recevable, ainsi que les modalit s applicables toute demande de d livrance, de modification, de renouvellement, de suspension ou de r vocation d une autorisation, de m me que les modalit s applicables la cession d une autorisation ou la cessation d une activit autoris e.

6 2 les activit s admissibles une d claration de conformit en vertu de l article de la Loi, ci-apr s d claration de conformit , en pr cisant notamment les conditions, restrictions et interdictions d admissibilit , ci-apr s conditions d admissibilit et celles applicables leur r alisation, les renseignements et les documents devant tre fournis dans la d claration ainsi que, le cas ch ant, la d claration d un professionnel devant accompagner la d claration de conformit ou l attestation devant tre fournie apr s la r alisation de l activit ; 3 les activit s exempt es d une autorisation en vertu de l article de la Loi, ci-apr s activit s exempt es , en pr cisant notamment les conditions, restrictions et interdictions qui sont applicables leur r alisation ainsi que, le cas 2 ch ant, l attestation d un professionnel devant tre fournie apr s la r alisation de l activit . Cet encadrement est pr sent en fonction du type d impact de l activit sur l environnement, soit multiple ou particulier, ou en fonction du milieu dans lequel cette activit est r alis e.

7 Le r glement pr voit par ailleurs des dispositions particuli res pour les activit s encadr es par d autres lois ou r glements. Les dispositions pr vues par le pr sent r glement n ont pas pour effet de restreindre l application des dispositions pr vues par d autres r glements pris en vertu de la Loi qui s appliquent galement pour la r alisation des activit s vis es par le pr sent r glement. 2. L article de la Loi ne s applique pas au pr sent r glement. Il en est de m me de l article de la Loi pour les interventions dans les milieux suivants : 1 les ouvrages anthropiques suivants : a) un bassin d irrigation; b) une installation de gestion ou de traitement des eaux vis e par le paragraphe 3 du premier alin a de l article 22 de la Loi; c) une tendue d eau de pompage d une carri re ou d une sabli re, si celle-ci n a pas fait l objet d une restauration; d) un tang de p che commercial; e) un tang d levage d organismes aquatiques; 2 un milieu dont la v g tation est domin e par l alpiste roseau (Phalaris arundinacea L.

8 Ou la sous-esp ce introduite du roseau commun (Phragmites australis (Cav.) Trin. ex Steud. subsp. australis), et dont les sols ne sont pas hydromorphes. Malgr l article de la Loi, l'autorisation pr vue par le paragraphe 4 du premier alin a de l'article 22 de la Loi n'est pas requise pour les interventions r alis es dans les milieux suivants : 1 .les ouvrages anthropiques suivants : a) un bassin d irrigation; b)..une installation de gestion ou de traitement des eaux vis e par le paragraphe 3 du premier alin a de l article 22 de la Loi; 3 c)..une tendue d eau de pompage d une carri re ou d une sabli re, si celle-ci n a pas fait l objet d une restauration; d)..un tang de p che commercial; e)..un tang d levage d organismes aquatiques; f)..un bassin r serv uniquement la lutte contre les incendies; 2 .un milieu humide dont la v g tation est domin e par l alpiste roseau (Phalaris arundinacea L.) ou la sous-esp ce introduite du roseau commun (Phragmites australis (Cav.

9 Trin. ex Steud. subsp. australis), et dont les sols ne sont pas hydromorphes. Pour l application du paragraphe 1 du premier alin a : 1 les ouvrages doivent tre situ s en milieu terrestre ou en zone plaine inondable de laquelle sont exclus le littoral, une rive et tout milieu humide pr sent; 2 les ouvrages doivent encore tre utilis s ou, si tel n est pas le cas, doivent tre inutilis s depuis moins de 10 ans; 3 tout milieu cr ou restaur par des travaux r alis s dans le cadre d un programme de restauration et de cr ation de milieux humides et hydriques labor en vertu de la Loi affirmant le caract re collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l eau et des milieux associ s (chapitre ) ou conform ment au R glement sur la compensation pour l atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2 , r. ) ne peut tre consid r comme un ouvrage anthropique; 4 un milieu humide ou hydrique dans lequel est rejet des eaux pluviales ne peut tre assimil une installation de gestion ou de traitement des eaux.

10 De plus, toute disposition qui vise un milieu humide ou hydrique ne s applique pas l un des milieux num r s au premier alin a. L article de la Loi ne s applique pas au pr sent r glement l exception des dispositions qui s appliquent une activit assujettie une autorisation municipale en vertu des articles 6, 7 ou 8 du R glement concernant la mise en uvre provisoire des modifications apport es par le chapitre 7 des lois de 2021 en mati re de gestion des risques li s aux inondations (indiquer ici la r f rence au Recueil des lois et des r glements du Qu bec). TITRE I D finitions 3. Dans le pr sent r glement, moins que le contexte n indique un sens diff rent, on entend par : 4 bruit ambiant : le bruit total existant dans une situation donn e, un instant donn , habituellement compos de bruits mis par plusieurs sources proches et loign es d un lieu; bruit particulier : la composante du bruit ambiant qui peut tre identifi e sp cifiquement et qui est associ e aux activit s exerc es dans un lieu; bruit r siduel : le bruit qui perdure un endroit donn , dans une situation donn e, quand le bruit particulier est supprim du bruit ambiant.