NOTICES D’INFORMATION Annexe - …

1 19 NOTICES D INFORMATIONA nnexeConditions g n rales des contrats d assistance et d D ASSISTANCE FRANCE ET TRANGER D PLACEMENT PRIV OU PROFESSIONNELVALABLE DU 01/01/2012 AU 31/12/2014 CONTRAT N S52 EUROP ASSISTANCE : 1 PROMENADE DE LA BONNETTE - 92230 GENNEVILLIERS CEDEX - SA AU CAPITAL DE 23 601 857 EUROS - 451 366 405 RCS EUROPE LIMITED : SOCI T DE DROIT ANGLAIS DONT LE SI GE SOCIAL EST SITU : 1 SHELDON SQUARE, LONDRES W2 6TT, ROYAUME UNI IMMATRICUL SOUS LE NUM RO 5139966 AGISSANT AU TRAVERS DE SA SUCCURSALE FRAN AISE CI-APR S D SIGN E :VISA EUROPE FRANCE : 21, BOULEVARD DE LA MADELEINE, 75038 PARIS CEDEX 01 RCS PARIS : 509 930 GLES OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D ASSISTANCE n Assistance Carte Bleue Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. n Avant de prendre toute initiative ou d engager toute d pense, vous devez imp rativement : Obtenir l accord pr alable d Assistance Carte Bleue Visa en appe-lant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Carte Bleue Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, au : * T l phone : + 33 (0) 9 69 32 10 03* T l copie : + 33 (0) 9 69 32 10 28 Indiquer le num ro de la Carte Assur e, la qualit de l Assur ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assur e, Vous conformer aux proc dures et aux solutions pr conis es par Assistance Carte Bleue L Assur doit porter la connaissance des personnes l accom-pagnant lors de son d placement les r gles observer en cas de demande d assistance d taill es ci-dessus.

2 Si l Assur est assur au titre d un r gime l gal d assurance maladie d un Pays Membre de l Espace Economique Europ en (EEE) ou de la Suisse et souhaite b n ficier des prestations de l assurance maladie lors de son d placement dans l un de ces pays, il lui est n cessaire d tre titulaire de la carte europ enne d assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validit . Si l Assur se d place dans un pays qui ne fait pas partie de l Union Europ enne et de l Espace Economique Europ en (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son d part, pour v rifier si ce pays a conclu un accord de s curit sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d Assurance Maladie pour savoir s il entre dans le champ d application de la dite convention et s il a des formalit s accomplir (retrait d un ). Pour obtenir ces documents, l Assur doit s adresser avant son d part l institution comp tente et en France, aupr s de la Caisse d Assurance Maladie.

3 N L attestation d assistance m dicale relative l obtention d un visa est d livr e sans frais par Assistance Carte Bleue Visa dans un d lai de 8 jours ouvr s compter de la r ception de la 21demande crite de l Assur assortie de tous les l ments n ces-saires sa r daction. Cette attestation est galement disponible aux conditions indiqu es sur le site n Lors de vos d placements, n oubliez pas d emporter les docu-ments justifiant de votre identit et tout document n cessaire votre voyage : passeport, carte nationale d identit , carte de s jour, visa d entr e, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal s il vous accompagne, etc. et de v rifier leur date de validit .OBJET DU CONTRAT D ASSISTANCEEUROP ASSISTANCE, entreprise r gie par le Code des Assurances, d nomm e au sein de la pr sente Notice d Information Assistance Carte Bleue Visa, permet aux Assur s de b n ficier des prestations d crites dans la pr sente Notice d Information en cas de Maladie, Blessure, d c s et poursuites DES ASSUR SLa Banque Emettrice de la Carte Assur e a mandat Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom et pour son compte.

4 Ce contrat est conclu pour une dur e de 3 ans compter du 01/01/2012 00h00 pr sent document constitue la Notice d Information que la Banque Emettrice de la Carte Assur e s engage remettre au titulaire de la Carte Assur e. La Notice d Information du pr sent contrat d assistance d finit les modalit s d entr e en vigueur, le champ d application des garanties ainsi que les formalit s accomplir en cas de besoin d assistance. En vertu du contrat sign entre Visa Europe Limited et Europ Assistance, la preuve de la remise de la Notice d Information au titulaire de la Carte Assur e incombe la Banque Emettrice de la Carte Assur cas de modification des conditions du contrat ou en cas de r siliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assur e s engage informer par tout moyen sa convenance le titulaire de la Carte Assur e au moins deux mois avant la date d effet de la modification ou de la r D APPLICATION DE LA GARANTIEIMPORTANTLes Assur s b n ficient des prestations d crites dans la pr sente Notice d Information d s lors qu ils ont la qualit d Assur au titre de la m me Carte Assur garantie prend effet le jour de la souscription la Carte Assur e et est li e la dur e de validit de la Carte Assur e.

5 Elle est automatiquement r sili e aux m mes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assur e par la Banque Emettrice ou par le titulaire de la Carte Assur d claration de perte ou vol de la Carte Assur e ne suspend pas les garantie s applique dans le monde entier, sans franchise kilom trique, lors de tout d placement priv ou professionnel : Si le Pays de R sidence est situ en France : en France, et pendant les 90 premiers jours du d placement hors du Pays de r sidence, savoir hors de France. Si le Pays de R sidence est situ hors de France : hors du Pays de R sidence pendant les 90 premiers jours du d territorialit s applique toutes les garanties l exception des garanties Avance sur frais d hospitalisation ( ), Remboursement titre 22compl mentaire des frais m dicaux engag s ( ), Assistance en cas de poursuites judiciaires (4), pour lesquelles les conditions d application sont indiqu es dans leur exclus de la pr sente Notice d Information les pays en tat de guerre civile ou trang re, d instabilit politique notoire ou subis-sant des mouvements populaires, meutes, actes de terrorisme, repr sailles, restrictions la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de s curit , m t ), gr ves, explosions, d sint gration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste suscep-tible de modifications.)

6 Informations disponibles aupr s d Europ Assistance).JUSTIFICATIFS N CESSAIRES L XECUTION DES PRESTATIONS L Assur s engage la demande d Assistance Carte Bleue Visa lui communiquer : n tout document afin de justifier de son lieu de R sidence et de la dur e de son d placement (photocopie du passeport pour le visa d entr e dans le pays, justificatifs de r sidence), n tout document afin de justifier de la qualit d Assur (carte d invalidit , certificat de vie maritale, copie de son avis d imposition sous r serve d avoir pr alablement occult tous les l ments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal), n les justificatifs originaux des d penses dont le remboursement peut tre demand . Toute prestation non utilis e ne peut donner lieu versement d indemnit compensatoire. n Lorsqu un transport est organis et pris en charge : les titres de transport originaux non utilis s que l Assur d tient, r server le droit Assistance Carte Bleue Visa de les utiliser, rembourser Assistance Carte Bleue Visa les montants dont l As-sur obtiendrait le remboursement.

7 Et tout autre justificatif qu Assistance Carte Bleue Visa estimera n ces-saire pour appr cier le droit aux prestations d assistance. d faut de pr sentation des justificatifs demand s par Assistance Carte Bleue Visa, celui-ci refusera la prise en charge des frais d assis-tance ou proc dera la refacturation des frais d j engag FINITIONSPour une meilleure compr hension des prestations d assistance, vous trouverez ci-dessous les d finitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables l ensemble des CARTE BLEUE VISAE urop Assistance, entreprise r gie par le Code des SLe titulaire de la Carte Assur e, son conjoint ou son concubin* vivant sous le m me toit et pouvant justifier de cette situation. n Leurs enfants c libataires de moins de 25 ans fiscalement charge et, le cas ch ant, leurs enfants qui viendraient na tre au cours de la validit du pr sent contrat d assistance.

8 * La preuve du sera apport e par un certificat de et celle de concubinage sera apport e par un certificat de concubinage notoire, tablis ant rieurement la demande de prestation ou d faut une attes-tation sur l honneur de vie n Leurs enfants adopt s, c libataires de moins de 25 ans fiscalement charge, compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Fran ais. n Les enfants de parents s par s ou divorc s, c libataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement la charge du titulaire de la Carte Assur e. n Leurs ascendants et descendants vivant sous le m me toit que le titulaire de la Carte Assur e, selon les termes de l article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidit pr vue l article du code de l Action Sociale et des Familles) et : fiscalement charge, ou auxquels sont vers es, par le titulaire de la Carte Assur e, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant ces derniers de b n ficier d une d duction sur leur avis d imposition de revenus.

9 Qu ils se d placent ensemble ou s par ment et quel que soit leur mode de atteinte corporelle m dicalement constat e, cons cutive un v nement soudain et fortuit, provenant de l action soudaine d une cause ext rieure atteignant l Assur et non intentionnelle de la part de ce ASSUR ECarte Bleue Visa de la gamme Carte Bleue Visa. V NEMENTTout accident, Maladie ou Blessure l origine d une demande d inter-vention aupr s d Europ France m tropolitaine (Corse comprise), les Principaut s de Monaco et d Andorre, les D partements et R gions d Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, R union et Mayotte), les Collectivit s d Outre-mer (Polyn sie fran aise, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barth l my), la Nouvelle Cal pathologique, d ment constat par une autorit m dicale habilit e, n cessitant des soins m dicaux et pr sentant un caract re soudain et impr DE LA FAMILLE Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un fr re ou une s ur, le p re, la m re, les beaux-parents, les DE R SIDENCE Pays o l Assur a son lieu de R sidence depuis plus de 90 jours cons -cutifs lors de la demande aupr s d Assistance Carte Bleue SIDENCELieu d tablissement principal et habituel de l Assur dans son Pays de R sidence.

10 PRESTATIONS D ASSISTANCEA ssistance Carte Bleue Visa intervient la condition expresse que l Ev nement qui l am ne fournir la prestation demeurait incertain au moment du d n Les montants de prise en charge garantis s entendent n Les avances de frais : Avance de la caution p nale (4), Avance du montant des honoraires d avocat (4), sont consenties sous r serve que pr alablement, l Assur , un Membre de sa Famille ou un tiers communique Assistance Carte Bleue Visa toute information utile et donne son accord par crit pour le d bit de la somme correspondante sur son compte bancaire. 1. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSUR TRANSPORT / RAPATRIEMENTL orsqu un Assur en d placement priv ou professionnel est malade ou bless , les m decins d Assistance Carte Bleue Visa se mettent en rela-tion avec le m decin local qui a re u l Assur la suite de l Ev nement. Les informations recueillies, aupr s du m decin local et ventuellement du m decin traitant habituel, permettent Assistance Carte Bleue Visa, apr s d cision de ses m decins, de d clencher et d organiser en fonc-tion des seules exigences m dicales, soit le retour de l Assur sur son lieu de R sidence, soit son transport, le cas ch ant sous surveillance m dicale, vers un service hospitalier appropri proche de son lieu de R sidence : par v hicule sanitaire l ger, par ambulance, par train (place assise en 1re classe, couchette 1re classe ou wagon-lit), par avion de ligne r guli re en classe conomique, par avion certains cas, la situation m dicale de l Assur peut n cessiter un premier transport vers un centre de soins de proximit avant d envisager un retour vers une structure proche de son lieu de R sidence.