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1 95, avenue de France - 75650 Paris CEDEX 13 - T l. : 01 40 45 90 00 Guide pratique pour la dissolution d une association Loi 1901 2 Comment dissoudre une association loi 1901 ? 1. Organiser une assembl e g n rale Il n y a aucune r gle l gale respecter pour d cider d une dissolution , c est la proc dure librement arr t e figurant dans les statuts qui doit tre respect e, ou, d faut de r gles crites dans les statuts, c est l ensemble des membres r unis en assembl e g n rale extraordinaire qui d cide la dissolution et la liquidation des biens. Cette assembl e g n rale extraordinaire est obligatoire pour d cider de la d volution des biens en l'absence de dispositions statutaires 2.

2 R diger un proc s-verbal d assembl e g n rale mentionnant imp rativement les conditions de d volution des biens. 3. D poser le dossier de d claration de dissolution La dissolution volontaire, statutaire ou prononc e par la justice d'une association doit faire l'objet d'une d claration (les statuts devraient en th orie avoir pr cis les modalit s de dissolution ), accompagn e du proc s verbal de la r union de l'organe d lib rant de l'association au cours de laquelle la d cision a t prise. Il faut donc d poser sa d claration aupr s de l administration. L administration d livre un r c piss de d claration qu elle fait parvenir au d clarant dans un d lai de 5 jours.

3 Attention : Les modalit s changent quand le d clarant utilise le service en ligne e-modification. Cette d marche en ligne ne s'adresse pas aux associations dont le si ge social est domicili dans les d partements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la d claration n'ob it pas la loi et au d cret de 1901 mais au "droit local". En savoir plus : L administration se charge de transmettre la demande la Direction des Journaux Officiels. Les informations sont ensuite publi es dans un d lai d 1 mois (version papier et version en ligne sur le site internet ).

4 La publication au Journal Officiel est gratuite. 3 La liquidation des biens Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu la liquidation des biens de l association. La personnalit de l association survit pendant le temps n cessaire aux op rations de liquidation, et ne dispara t d finitivement qu' la cl ture des op rations de liquidation. Les liquidateurs doivent terminer les op rations en cours et demander le r glement des cr ances non encore recouvr es. Les dettes de l'association doivent aussi tre pay es. Ils doivent aussi r silier les contrats, licencier le personnel, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux de la dissolution .

5 Au pr alable, il convient de mentionner que, pour certains types d associations (ACCA, ARUP, association de financement de partis ), des r gles existent pour la transmission du boni de liquidation. Si tel est le cas pour cette association, alors l association devra s y conformer. Si tel n est pas le cas, ce peuvent tre les statuts qui d terminent le b n ficiaire de la d volution. Par exemple, les statuts peuvent pr voir de transmettre les biens une association ayant des buts similaires. En l absence de mention dans les statuts, c est l'assembl e g n rale qui d finit librement le ou les b n ficiaires de la d volution (art.)

6 L 9 de la loi de 1901). L assembl e g n rale peut donc d signer soit une autre association, m me n'ayant pas le m me objet, soit une autre personne morale de droit priv (fondation, fonds de dotation, syndicat, soci t , GIE) ou de droit public (collectivit territoriale, tablissement public, groupement d'int r t public), voire une personne physique. Cependant, cette personne physique ne peut en aucun cas tre un des membres de l association. L assembl e g n rale ne peut attribuer aux adh rents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l association. En cas de silence des statuts, l'assembl e autorise ou refuse la reprise des apports mais ne peut d cider de l'attribution d'un apport un autre membre que l'apporteur.

7 L'attributaire doit avoir la capacit de recevoir des lib ralit s si la d volution se fait titre gratuit et ne doit pas tre un cran dissimulant frauduleusement les membres . En aucun cas les adh rents ne peuvent r clamer le remboursement de leur cotisation. Si l assembl e g n rale ne se d termine pas quant la d volution des biens, il appartient au minist re public (parquet) de solliciter le tribunal comp tent la d signation d un curateur pour conduire la liquidation. 4 Comment d clarer une dissolution d association : Voici les documents n cessaires la d claration de dissolution de votre association : 1.

8 La d claration de dissolution , veuillez compl ter le formulaire Cerfa N 13972*02. 2. Un exemplaire de la d lib ration ayant d cid la dissolution de votre association, 3. une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l adresse de gestion de l association. ATTENTION ! Le signataire de la d claration doit tre l une des personnes en charge de l administration de votre association ou le mandataire qu elle aura d sign . Dans cette hypoth se, le d clarant devra joindre ce formulaire le mandat portant la signature de l une des personnes en charge de l administration de votre association. Tout dossier incomplet sera retourn l exp diteur.

9 O envoyer votre dossier ? Selon la commune du si ge social de votre association la pr fecture, la sous-pr fecture, voire la direction d partementale de la coh sion sociale si elle g re le greffe des associations au sein d un Guichet Unique des Associations. Attention : Les modalit s changent quand le d clarant utilise le service en ligne e-modification. En savoir plus : 5 Mod le de Proc s-verbal de l assembl e g n rale extraordinaire portant sur la dissolution de l association ASSOCIATION (d nomination compl te de l association, suivie de son sigle ventuel).. Association r gie par la loi du 1er juillet 1901 d clar e la pr fecture de.

10 , , n de dossier .. Si ge social .. Proc s-verbal de l assembl e extraordinaire g n rale du .. (date) .. , les membres de l association d nomm e ..(d nomination compl te suivie de son sigle ventuel).. dont le si ge social est ..(adresse du si ge statutaire)..se sont r unis en assembl e g n rale extraordinaire au si ge social (si autre lieu, l indiquer), sur convocation du ..(pr ciser : Pr sident, Bureau, conseil d administration ou autre) par ..(pr ciser : lettre simple, lettre recommand e, lettre recommand e avec avis de r ception, par annonce dans tel bulletin ou tel journal, ) conform ment aux dispositions des statuts ( ventuellement du r glement int rieur).