Direction Départementale Guide pratique des a ssociations

1 Direction D partementale de la Coh sion Sociale Guide pratique des associations Cr ation, d claration et fonctionnement de l'association La mission Vie Qu'est-ce qu'une L'association, un contrat associative en C te-d'Or association ? e n t r e l e s p e r so n n e s En r f rence au Code civil, l'article 1. Devant le nombre important de L'association, un principe de la loi 1901 d finit l'association par cr ations annuelles d'associations et la la convention par laquelle deux ou dynamique associative tablie, les d e l i b e r t p u b l i qu e plusieurs personnes mettent en missions du D l gu d partemental Si le ph nom ne associatif est commun, d'une fa on permanente, la Vie Associative de la C te-d'Or sont : r pandu et fait partie int grante de leurs connaissances ou leur activit . - faciliter l'acc s l'information des notre vie sociale, sa reconnaissance dans un but autre que de partager des associations, juridique est r cente puisque b n fices.

2 Elle est r gie, quant sa - animer la MAIA, Mission d'Accueil et l'association est r gie par la loi du 1er validit , par les principes g n raux du d'Information aux Associations, juillet 1901. droit applicables aux contrats et - assurer la coordination des diff rentes Cette loi de libert publique de obligations . actions au service du d veloppement s'associer exprime : associatif, - la libert du contenu du contrat L'objet de l'association est social, il - dialoguer en permanence avec le d'association, exclut tout partage des b n fices monde associatif, - la libert d'adh sion, entre les membres. Cette r gle de - observer les volutions du milieu - la libert du choix des membres. gestion d sint ress e distingue associatif local, l'association du r gime juridique des - d velopper la connaissance des Cette libert est toutefois soumise aux soci t s commerciales. sp cificit s associatives par des r gles g n rales du droit, notamment L'existence juridique de l'association actions de formation.

3 En mati re de respect de l'ordre est donn e par sa d claration en public, des bonnes m urs et de lutte pr fecture et sa publication au Journal Ces actions d'accompagnement contre les d rives sectaires et la Officiel. s'appuient sur : radicalisation. La loi du 1er juillet 1901. 1. La MAIA, Mission d'Accueil et relative au contrat d'association d'Information aux Associations, assur e rappelle les dispositions du Code civil. Associations et autres par un r seau de 25 correspondants, a structures juridiques pour r le de mieux orienter et informer Extraits de la loi 1901 : les responsables associatifs, de Article 2 de la loi du 1er juillet 1901 : Avant de constituer une association, il simplifier les proc dures, de produire et Les associations de personnes est n cessaire de v rifier que de mettre disposition des supports pourront se former librement sans l'association est la structure juridique d'information pour les b n voles et autorisation ni d claration sp ciale, convenant le mieux votre projet.

4 D'am liorer les partage des mais elles ne jouiront de la capacit . informations au sein des services de juridique que si elles se sont L'association ne convient pas pour l'Etat et aupr s des partenaires conform es aux dispositions de d velopper un projet professionnel associatifs. l'article 5 . personnel relevant du statut de 2. Le service de conseil et Article 3 : Toute association fond e sur travailleur ind pendant. d'information pour la vie associative, une cause ou en vue d'un objet illicite, dans le cadre de la MAIA, a pour contraire aux lois, aux bonnes m urs, L'association exer ant des activit s vocation d'informer et de conseiller ou qui aurait pour but de porter commerciales est passible des toute association sur la l gislation et atteinte l'int grit du territoire m mes imp ts qu'une soci t (TVA, sur la r glementation applicables aux national et la forme r publicaine du associations. imp t sur les soci t s et taxe gouvernement, est nulle et de nul effet.)

5 Professionnelle). 3. Les trois CRIB, Centres de L'association g rant un service public ressources et d'Informations des Article 4 : Tout membre d'une B n voles et les huit PAVA, Points doit passer un contrat avec la association qui n'est pas form e pour d'Appui la Vie Associative un temps d termin peut s'en retirer collectivit et ob ir des r gles en tout temps, apr s paiement des strictes de gestion (D l gation de cotisations chues et de l'ann e Service Public). courante, nonobstant toute clause contraire. Les mineurs g s d'au moins 16 ans Comment r diger les peuvent ainsi administrer une Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : statuts de l'association ? la d claration pr alable en sera faite association et contribuer au la Pr fecture du d partement ou la renouvellement des dirigeants. La r daction libre des statuts est un sous-pr fecture de l'arrondissement o . moment essentiel de la vie de l'association aura son si ge social.

6 Elle A RT I C L E 3 : S i g e s o c ia l l'association. Ni la loi du 1er juillet fera conna tre le titre et l'objet de 1901, ni son d cret d'application du Troisi me et derni re obligation de la l'association, le si ge de ses 16 ao t 1901 ne fixent de modalit s loi 1901 : pr ciser le si ge social. tablissements et les noms, pr cises de fonctionnement des L'indication de la commune seule professions domiciles et nationalit s associations. Il n'existe pas de mod le permet de ne pas modifier cet article de ceux qui, un titre quelconque, sont officiel de statuts appliquer. en cas de changement se si ge dans charg s de son administration ou de sa L'usage a consacr un certain nombre la m me commune. Par contre, pour la Direction . de pratiques li es des r gles de d claration au greffe des associations, fonctionnement d finies pour assurer l'adresse compl te doit figurer dans le une v ritable vie d mocratique au sein formulaire de d claration.

7 Les statuts sont publics et peuvent tre de l'association. Ce qui n'est pas consult s par toute personne membre obligatoire dans la loi du 1er juillet 1901 A R TI C L E 4 : D u r e de l ' a s s o c i a ti o n ou non de l'association. est cependant devenu difficilement Article facultatif sauf si la dur e de incontournable dans les faits. Compte-tenu de l' volution de la vie l'association est limit e (exemple de Les modalit s de fonctionnement de l'association et des ventuelles l'organisation ponctuelle d'une peuvent tre d termin es librement modifications de statuts engendr es, manifestation). Quand la dur e n'est mais devront tre respect es par toute la difficult est de r diger des pas pr cis e, elle est consid r e l'ensemble des membres de statuts ni trop pr cis, ni trop succints. illimit e. l'association. PPrrooppoossiittiioonnss ddee ssttaattuuttss ARTICLE 5 : Composition de Il n'existe pas de mod le officiel de l' a s s o c i a t i o n statuts.

8 Vous pouvez vous inspirer des statuts d'associations existantes A R T I C L E 1 : d n o m in a t i o n Si la situation de l'association le et des propositions suivantes et les justifie, les diff rentes cat gories de adapter la situation de votre Obligation de la loi 1901 : faire membres et leurs conditions d'acc s association. conna tre le titre de l'association. Le peuvent tre pr cis es : membres nom de l'association doit tre diff rent actifs, membres d'honneur, membres Les fonctions des statuts sont de celui d'une association existante bienfaiteurs. d'affirmer la raison d' tre de pour qu'elle puisse tre identifi e au l'association et de r guler le mieux par les personnes. ARTICLE 6 : Admission et adh sion fonctionnement de l'association en cas de d saccords et de conflits. Les A R T I C L E 2 : o b je t s o c ia l La libert d'association induit la libert . statuts ont valeur de contrat et de toute personne d'adh rer ou non.

9 Deuxi me obligation de la loi 1901 : d'obligations au regard du Code civil une association, et, corr lativement, la faire conna tre l'objet de l'association. vis par la loi du 1er juillet 1901. libert pour toute association Le but d fini ne doit tre ni trop pr cis d'accepter ou non une adh sion. Tout ni trop succinct. Lors de la publication Chaque association a un objet, un but, refus ne peut s'exercer pour des au journal officiel, l'objet social est des objectifs qui lui sont propres. Et raisons de discrimination. Mise en rappel dans son int gralit . Toutes les seuls des statuts propres cette place par l'organe de Direction , une activit s de l'association doivent faire association peuvent fournir des r gles proc dure d'accord des demandes r f rence l'objet social d fini. ad quates de fonctionnement. Les d'adh sion re ues peut tre d finie. statuts ont vocation garantir le La vocation, la finalit plus que les fonctionnement d mocratique de A R T I C L E 7 : P e r t e d e la q u a l i t d e activit s de l'association sont d finies l'association.

10 Me m b r e dans cet article. La qualit de membre se perd par la Le contrat d'association, identifi par ARTICLE 2 bis : objet social d mission, le d c s ou la radiation. La les statuts, est r dig librement et radiation est prononc e par l'organe de activement par les fondateurs. Il doit Les mineurs de seize ans r volus Direction selon diverses motivations et toutefois comporter les dispositions peuvent librement constituer une notamment pour motif grave. Les droits obligatoires suivantes : le titre de association. Sous r serve d'un accord de la d fense de la personne faisant l'association, l'objet, l'adresse du si ge crit pr alable de leur repr sentant l'objet d'une radiation sont respecter social et la dur e d'existence si celle-ci l gal, ils peuvent accomplir tous les (convocation l'entretien par lettre n'est pas illimit e. Les conditions de actes utiles son administration, . recommand e avec accus de dissolution doivent tre pr vues l'exception des actes de disposition.)