PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES

1 PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES . Ann e Scolaire 2017-2018. Allocations pour les parents d'enfants handicap s (APEH) g s de moins de 20 ans Prestation non cumulable avec la PCH (Prestation de compensation du Handicap). Rectorat 3, boulevard de Lesseps 78017 B n ficiaires : personnels stagiaires, titulaires, retrait s domicili s dans l'acad mie, Versailles enseignants des tablissements priv s sous contrat, contractuels de plus de 10 mois, , Cedex apprentis, et tudiants apprentis professeurs. Les assistants d' ducation ne peuvent pas b n ficier de cette aide.

2 Division des PRESTATIONS et des pensions Conditions d'attribution : DIPP2 L'enfant (- 20 ans) doit tre b n ficiaire de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Service de l'action sociale Handicap ). T l. 01 30 83 50 88 Aucune condition de ressources Tcp. 01 30 83 50 23. M l Montant de l'aide : En externat : 159,24 /mois, (161,39 /mois compter du 1er janvier 2018). En internat : 159,24 /mois au prorata du nombre de jours de retour au foyer (161,39 /mois compter du 1er janvier 2018). Cette prestation tant vers e exclusivement pour les p riodes de retour au foyer (fins de semaine et p riodes de cong s scolaires), la demande doit tre tablie terme chu en fin d'ann e scolaire et adress e la DIPP2 avant le 1er octobre de l'ann e suivante.

3 Le d p t du dossier doit imp rativement intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de la notification d'attribution de l'AEEH de la CDAPH (Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicap es). L'allocation ne peut tre accord e que dans la limite de l'enveloppe financi re pr vue cet effet, elle n'est assur e d'aucune reconduction les ann es suivantes. A QUI ADRESSER VOTRE DEMANDE ? Rectorat de Versailles DIPP2- Service d'action sociale 3 boulevard de Lesseps -78017-VERSAILLES Cedex Tel : 01 30 83 42 99 ou 01 30 83 46 63 ou 01 30 83 46 65.

4 Mail : 1. DEMANDE D'ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES (APEH). AGES DE MOINS DE 20 ANS. Ann e civile : _____. Ann e scolaire : _____. CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION : Demande initiale compter du mois de : _____ Renouvellement N Tiers Chorus : _____. Montant de la d pense : _____. _____. DAF : Date : _____ BOP : 139 150 214 Code ordo RECCHOR 78. DP : _____. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR : Lien de parent : p re m re tuteur(rice). Nom d'usage : _____ Pr nom : _____. Nom patronymique : _____ N S curit Sociale : _____.

5 Date et lieu de naissance : _____. C libataire Mari (e) PACS Veuf(ve). S par (e) Divorc (e) Concubinage Adresse personnelle : _____. _____. T l. : _____ Courriel : _____. Etablissement d'affectation : _____. Titulaire Contractuel(le). Corps et grade : _____ Fonction : _____. Position d'activit : oui non si non : Disponibilit Retraite Cong parental date du cong : _____. N de compte cr diter : _____. (joindre RIB (original et r cent) du compte sur lequel est vers (e) le traitement ou la pension). 2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'AUTRE PARENT DE L'ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP : Nom d'usage et pr nom : _____.

6 Nom patronymique : _____ n (e) le : _____. Profession : _____. Nom et adresse de l'employeur : _____. _____. _____. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ENFANT : Nom et pr nom de l'enfant : _____. Date de naissance : _____Taux d'incapacit : _____. AEEH attribu e du _____au_____. B n ficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) : oui non Etablissement fr quent : _____. L'enfant est-il ? externe interne Si interne, avec prise en charge int grale de l'Etat : oui non PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR UNE PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE CIVILE SUIVANTE.

7 Photocopie de la notification de d cision d'attribution de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicap (AEEH). Certificat de scolarit pour l'ann e scolaire en cours (uniquement si 1 re demande). Attestation de l'employeur du conjoint certifiant le non versement de toute aide comparable Copie int grale du livret de famille tenu jour, jugement de divorce pour les agents divorc s Attestation CAF r cente Copie du contrat de travail d'une dur e minimum de 10 mois pour les agents non titulaires Photocopie du bulletin de salaire du mois de septembre de l'ann e scolaire en cours, ou titre de pension Un relev d'identit bancaire ou postale, original et r cent du compte sur lequel est vers (e)

8 Le salaire ou la pension Pour la p riode de septembre d cembre de l'ann e en cours, si l'enfant est externe : Certificat de scolarit de l'enfant Attestation d'exercice sign e du chef de l' tablissement pour l'ann e scolaire en cours Je certifie sur l'honneur n'avoir pas per u de prestation de m me nature et que les renseignements port s sur la pr sente demande sont exacts. Je m'engage signaler imm diatement, par courrier, tout fait nouveau modifiant la pr sente demande. Fait _____ , le _____. Signature La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses d clarations (article du code de la S curit Sociale et article 150 du Code p nal).

9 L'organisme d biteur peut v rifier l'exactitude des d clarations qui lui sont faites (article du code de la s curit sociale). 3. Rectorat 3, boulevard de Lesseps 78017 Versailles Cedex Division des pensions et des PRESTATIONS ATTESTATION D'EXERCICE. DIPP2 Ann e scolaire _____/_____. M l: @ac- A remplir chaque ann e au mois de septembre Rectorat 3, bd de Lesseps 78017 Versailles Je soussign (e) .. Cedex Chef de l' tablissement . Division des pensions et .. des PRESTATIONS DIPP2 Atteste que l'agent : M l: @ac- Nom : .. Pr nom : .. Corps et grade.

10 Est bien en position d'activit dans mon tablissement depuis le ../../.. Fait . Le .. Signature Cachet de l' tablissement 4. Rectorat 3, boulevard de Lesseps 78017 Versailles Cedex Division des pensions et ATTESTATION DE NON PERCEPTION. des PRESTATIONS D'UNE AIDE POUR. DIPP2 PARENT D'ENFANT HANDICAPE. M l: ( compl ter par l'employeur du conjoint @ac- de l'agent demandeur du versement de l'APEH). Rectorat Je soussign (e) (nom et fonction) . 3, bd de Lesseps 78017 Versailles Organisme / Entreprise / Etablissement .. Cedex Division des pensions et atteste que des PRESTATIONS DIPP2 Monsieur/ Madame (nom et pr nom).