Référence : fiche n° 20 Certificat Poste HTA visé par …

1 Toute reproduction ou repr sentation int grale ou partielle, par quelque proc d que ce soit, des pages publi es dans les guides S Qu lec, faite sans l'autorisation du comit est illicite et constitue une contrefa on. Seules sont autoris es, d'une part, les reproductions strictement r serv es l'usage priv du copiste et non destin es une utilisation collective et, d'autre part, les analyses et courtes citations justifi es par le caract rCi joint la demande de liquidation rempli comme demand ee scientifique ou d'information de l' uvre dans laquelle elles sont incorpor es (Loi du 1er juillet 1992 art. L 122-4 et L. 122-5,et Code P nal ). LECTRICITE R SEAU DISTRIBUTION FRANCE FFIE SERCE FEDELEC UNA3E-CAPEB FNCCR CONSUEL.

2 R f rence : fiche n 20. Proc dure mise sous tension Poste HTA Client avec Certificat Poste HTA vis par Consuel Du fait de l'importance des travaux de raccordement de certains sites aliment s par un Poste de livraison HTA ou de leur coordination avec d'autres travaux d'adduction ou de voirie, le distributeur ERDF se trouve tr s fr quemment dans l'obligation de proc der la mise sous tension des d rivations HTA du Poste depuis le r seau public de distribution, une date tr s anticip e par rapport celle de la mise en service d finitive des installations d'utilisation et ce, sans avoir de garantie sur la conformit du Poste haute tension aux prescriptions de s curit.

3 D cret n 72-1120 du 14 d c. 1972 modifi et normes NF C 13-100 et NF C 13-200. Voir d tail du Certificat Poste HTA et du rapport de contr le en annexe de la pr sente fiche 2 solutions possibles au choix du demandeur : Solution N 1 : le raccordement du Poste est r alis en m me temps que la mise en service du point de livraison. Conform ment au d cret n 72-1120 du 14 d c. 72 modifi , au moins une attestation de conformit aux prescriptions de s curit lectrique concernant les installations lectriques d'utilisation et du Poste doit tre remise rev tue du visa de CONSUEL ERDF pour mise en service du point de livraison. Rappels de la fiche S Qu lec n 7 : - Le nombre et le type d'attestations de conformit sont d finis dans cette fiche .

4 - Les attestations de conformit doivent tre adress es la d l gation r gionale du CONSUEL. accompagn e d'un rapport de contr le tabli par un organisme d'inspection accr dit par le COFRAC. selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine de l' lectricit concernant la v rification des installations d'utilisation et du Poste HTA, d'un sch ma unifilaire et de la liste des intervenants en lectricit ;. - En cas de travaux en plusieurs tranches, la premi re tranche doit comprendre minima les installations du Poste HTA et une installation d'utilisation n cessaire l'exploitation ou au d marrage de l'activit du site. Cette solution n cessite d'informer le client sur le respect du planning des travaux, lequel doit tre conforme aux dates de pr vision de d but et de fin de chantier, nonobstant les autorisations administratives obtenues dans les d lais.

5 La proc dure de raccordement consiste programmer les travaux en parall le avec ceux de la voirie, voire des autres services concern s. Cette programmation ne pourra tre effective qu'apr s avoir obtenu la date de pr vision de remise des attestations de conformit vis es par CONSUEL. Cette proc dure ne permet pas d'obtenir une mise sous tension pour essai. Copyright - S Qu lec - janvier - 2012 1 sur 6 fiche n 20. Solution N 2 : La mise en service du jeu de barre HTA du Poste est r alis e avant fourniture des attestations de conformit tablies au titre du d cret n 72-1120 du 14 d modifi . Ce dispositif permet au client d'anticiper les travaux de raccordement HTA dans la proc dure de mise en service de son point de livraison.

6 Le ma tre d'ouvrage (ou son repr sentant) en choisissant cette solution accepte la prise en charge des surco ts. Etape 1 : obtenir le Certificat Poste HTA vis par le CONSUEL. - T l charger depuis le Certificat Poste HTA (r f rence SC 114) et le rapport DRE 151, ou r clamer ces documents la d l gation r gionale du CONSUEL concern e par le d partement du site. - Apr s r alisation des travaux de l'installation HTA, de la prise de terre et du syst me quipotentiel du Poste HTA, un organisme de contr le accr dit par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. dans le domaine lectrique doit v rifier les parties d'installations susvis es selon les normes NF C 13-100.

7 Et NF C 13-200, r diger le rapport DRE 151 et le remettre l'installateur. - Adresser la d l gation r gionale du CONSUEL concern e par le d partement du site : o Le Certificat Poste HTA r dig par l'installateur o Le rapport DRE 151 r dig par l'organisme de contr le o Un r glement par ch que bancaire de 150 HT (tarif valable jusqu'au 31/12/2012). - CONSUEL appose son visa sur le Certificat Poste HTA si celui-ci est correctement r dig et si le rapport confirme la conformit des installations. - Le Certificat Poste HTA vis par CONSUEL doit tre remis ERDF pour la programmation des travaux de raccordement du jeu de barre HTA du Poste . - Lors de la mise sous tension du jeu de barre HTA, ERDF remet un document au ma tre d'ouvrage ou son repr sentant, l'informant de la mise sous tension du jeu de barre.

8 Le d part des installations lectriques d'utilisation est condamn en l'absence de mise sous tension pour essai. Cette proc dure est imp rative pour avoir acc s ventuellement la mise sous tension pour essai. Etape 2 : Mise en service du point de livraison La mise en service d'un point de livraison est subordonn e la remise ERDF par l'installateur d'une attestation de conformit , tablie au titre du d cret n 72-1120 du 14 d c. 72 modifi , rev tue du visa du CONSUEL. Copyright - S Qu lec - janvier - 2012 2 sur 6 fiche n 20. Annexe1. Certificat Poste HTA. Copyright - S Qu lec - janvier - 2012 3 sur 6 fiche n 20. Annexe 2. Rapport DRE 151. //. Copyright - S Qu lec - janvier - 2012 4 sur 6 fiche n 20.

9 Annexe 3. Raccordement d'une installation lectrique aliment e en Poste client sur poteau Bornes du transformateur Point de livraison cha nes d'ancrage NF C13-103. NF C15-100. Contr le par le Distributeur Contr le par l'organisme d'inspection mandat par le ma tre d'ouvrage Distributeur Client Poste client avec coupure d'art re et comptage sur la Basse Tension Point de livraison cha nes d'ancrages ou Bornes du extr mit des c bles transformateur NF C15-100. NF C13-100 (et NF C13-101 ventuellement). Contr le par le Distributeur Contr le par l'organisme d'inspection mandat par le ma tre d'ouvrage Distributeur Client Client R glements et normes Contr le Droit de man uvre (limites de responsabilit ).

10 Nota : ERDF condamne en mode circuit ouvert les appareils de coupure et de sectionnement interdisant une mise sous tension en l'absence de Mise Sous Tension Pour Essais ou au moins une attestation de conformit vis e par CONSUEL concernant les installations d'utilisation. Copyright - S Qu lec - janvier - 2012 5 sur 6 fiche n 20. Annexe 3. Raccordement d'une installation lectrique aliment e en Poste client avec coupure d'art re et comptage sur la Haute Tension (1) cas des cellules sous enveloppe m tallique ou la prise des TT est raccord e en amont des protections principales Point de livraison Bornes aval de cha nes d'ancrages ou L'appareil de coupure Bornes du extr mit des c bles transformateur Installation de comptage NF C13-100 NF C13-200 NF C15-100.