Rapport sur le contrôle interne 2021 - Version EPPSICEME

1 Rapport sur le contr le interne 20202021 Secr tariat g n ral de l Autorit de contr le prudentiel et de r solution 1 Annexe la lettre du Secr taire g n ral de l Autorit de contr le prudentiel et de r solution la Directrice g n rale de l Association fran aise des tablissements de cr dit et des entreprises d investissement Juillet 2020 Juin 2021 Rapport sur le contr le interne tablissements de paiement, prestataires de services d'information sur les comptes et tablissements de monnaie lectronique ( Rapport tabli en application des articles 258 266 de l arr t du 3 novembre 2014 modifi relatif au contr le interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contr le de l'Autorit de contr le prudentiel et de r solution) Sommaire Pr ambule.

2 2 1. Pr sentation g n rale des activit s exerc es et des risques encourus par l tablissement .. 3 2. Modifications significatives apport es l organisation du dispositif de contr le interne .. 3 3. Gouvernance .. 5 4. R sultats des contr les p riodiques effectu s au cours de l exercice coul (cf. article 17 de l arr t du 3 novembre 2014 modifi ) (y compris pour les activit s l tranger) .. 6 5. Recensement des op rations avec les dirigeants effectifs, les membres de l organe de surveillance et les actionnaires principaux (cf. articles 113 et 259 g) de l arr t du 3 novembre 2014) modifi.

3 7 6. Risque de non conformit (hors risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) .. 8 7. Risque de cr dit et de contrepartie (cf. articles 106 121 de l arr t du 3 novembre 2014 modifi ) .. 9 8. Risque op rationnel .. 13 9. Risque comptable .. 16 10. Gestion de la tr sorerie .. 16 11. Dispositif de contr le interne des dispositions relatives la protection des fonds de la client le .. 16 12. Politique en mati re d externalisation .. 17 13. Informations sp cifiques aux tablissements agr s pour fournir les services d initiation de paiement et/ou d informations sur les comptes.

4 18 14. Annexe relative la s curit des moyens de paiement scripturaux mis disposition ou g r s par l tablissement et de l acc s aux comptes de paiement et leurs informations .. 20 Annexe 1 .. 68 Annexe 2 .. 70 Rapport sur le contr le interne 20202021 Secr tariat g n ral de l Autorit de contr le prudentiel et de r solution 2 Pr ambule Ce Rapport a pour objet de rendre compte de l activit du contr le interne au cours de l exercice coul et de retracer les dispositifs de mesure, de surveillance, d encadrement des risques auxquels l tablissement est expos et de diffusion d information leur sujet.

5 Les l ments ci-apr s mentionn s le sont titre indicatif dans la mesure o ils s av rent pertinents au vu de l activit et de l organisation de l tablissement. Ils sont compl t s par toute autre information de nature permettre une appr ciation du fonctionnement du syst me de contr le interne et une valuation des risques effectifs de l tablissement. Le pr sent document s appuie sur une Version fusionn e des rapports tablis en application des articles 258 266 de l arr t du 3 novembre 2014 modifi . Toutefois, les tablissements qui le souhaitent peuvent continuer de remettre des rapports distincts d s lors que ces derniers couvrent l ensemble des l ments mentionn s ci-apr s.

6 Les derniers documents transmis par les dirigeants effectifs l organe de surveillance en application de l article 253 de l arr t du 3 novembre 2014 modifi , sur l analyse et le suivi des risques auxquels l tablissement est expos doivent tre inclus dans le pr sent Rapport (tableaux de bord internes). Par ailleurs, il est rappel que, conform ment aux dispositions de l article 4 de l instruction n 2017-I-24 modifi e, les documents examin s par l organe de surveillance dans le cadre de l examen de l activit et des r sultats du contr le interne , en application des articles 252 et 253 de l arr t du 3 novembre 2014 modifi ainsi que les extraits des proc s-verbaux des r unions au cours desquelles ils sont examin s, doivent tre adress s, de fa on trimestrielle, au Secr tariat g n ral de l Autorit de contr le prudentiel et de r solution (SGACPR).

7 Ces documents ainsi que le Rapport de contr le interne doivent tre, conform ment aux dispositions des articles 12 et 13 de l instruction n 2017-I-24 modifi e, communiqu s au SGACPR par t l transmission sous format bureautique, selon des modalit s techniques d finies par l ACPR et sign s lectroniquement selon les modalit s d finies par l instruction n 2015-I-19 modifi e et par l annexe I de l instruction n 2017-I-24 modifi e. Le Rapport de contr le interne doit tre remis au SGACPR au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque exercice. Rapport sur le contr le interne 20202021 Secr tariat g n ral de l Autorit de contr le prudentiel et de r solution 3 1.

8 Pr sentation g n rale des activit s exerc es et des risques encourus par l tablissement Description des activit s : description synth tique des activit s exerc es, y compris des activit s de nature hybride conform ment l article L. 522-3 du Code mon taire et financier ; pour les nouvelles activit s : description d taill e des nouvelles activit s exerc es par l tablissement au cours du dernier exercice (par m tiers et/ou zones g ographiques et/ou ), pour les activit s de paiement, pr ciser les services de paiement fournis conform ment l article L.

9 314-1 du Code mon taire et financier, pr sentation des proc dures d finies pour ces nouvelles activit s, description du contr le interne des nouvelles activit s ; description des changements organisationnels ou humains importants et des projets significatifs lanc s ou men s au cours du dernier exercice ; identit de l organisme professionnel affili l Association fran aise des tablissements de cr dit et des entreprises d'investissement auquel l tablissement a adh r . Pr sentation des principaux risques g n r s par les activit s exerc es par l tablissement : description, dispositif de formalisation et de mise jour de la cartographie des risques, mise en exergue des principales volutions au cours de l exercice coul ; description des actions mises en uvre sur les risques identifi s par la cartographie.

10 Pr sentation des informations quantitatives et qualitatives des risques pr sent s dans les tats de synth se transmises aux dirigeants effectifs, l organe de surveillance permettant d expliciter la port e des mesures utilis es pour valuer le niveau des risques encourus et fixer les limites (cf. article 230 de l arr t du 3 novembre 2014). modifi ) ; description des politiques r gissant la gestion, la qualit et l agr gation des donn es sur les risques diff rents niveaux dans l tablissement, y compris pour l activit l tranger et les activit s externalis es.