Sénégal Code du Travail

1 S n gal Code du Travail Loi n 97-17 du 1e r d cembre 1997. Sommaire Titre 1 - Dispositions g n 1. Titre 2 - Des syndicats 2. Titre 3 - Du contrat de 5. Titre 4 - De l'apprentissage et de la formation 12. Titre 5 - Du t cheronnat .. 13. Titre 6 - De la convention et des accords collectifs de 13. Titre 7 - Du r glement int rieur .. 18. Titre 8 - Du cautionnement .. 18. Titre 9 - Du salaire et de ses accessoires .. 18. Titre 10 - Des conditions du 23. Titre 11 - Hygi ne et s curit .. 28. Titre 12 - Des organismes et moyens d'ex cution .. 31. Titre 13 - Des diff rends du Travail .. 39. Titre 14 - P nalit s .. 46. Titre 15 - Dispositions transitoires .. 48. Titre 1 - Dispositions g n rales mination de la qualit de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employ.

2 Le droit au Travail est reconnu chaque citoyen comme un droit sacr . L'Etat met tout en Les personnes nomm es dans un emploi permanent uvre pour l'aider trouver un emploi et le d'un cadre d'une administration publique ne sont conserver lorsqu'il l'a obtenu. pas soumises aux dispositions de la pr sente loi. L'Etat assure l' galit de chance et de traitement Les travailleurs continuent b n ficier des avanta- ges qui leur sont consentis dans leur contrat de tra- des citoyens en ce qui concerne l'acc s la forma- tion professionnelle et l'emploi, sans distinction vail lorsque ceux si sont sup rieurs ceux que leur d'origine, de race, de sexe et de religion. reconna t le pr sent code, sous r serve des disposi- tions de l'article La pr sente loi est applicable aux rela- tions entre employeurs et travailleurs.

3 Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit priv employant un ou plu- Est consid r comme travailleur au sens de la pr - sieurs travailleurs au sens de l'article est sou- sente loi, quels que soient son sexe et sa nationalit , mise aux dispositions du pr sent code visant les toute personne qui s'est engag e mettre son acti- employeurs et constitue une entreprise. vit professionnelle, moyennant r mun ration, sous la direction et l'autorit d'une autre personne, phy- L'entreprise comprend un ou plusieurs tablisse- sique ou morale, publique ou priv e. Pour la d ter- ments form s d'un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu d termin (usine, local ou Code du Travail 1/48.)

4 Chantier) sous une autorit commune repr sentant tent dans l'exercice du droit d'expression ne peu- l'entreprise. vent motiver une sanction ou un licenciement. Un tablissement donn rel ve toujours d'une en- Un d cret fixera les conditions d'application de cet treprise. article et ventuellement le nombre de travailleurs de l'entreprise partir duquel le pr sent article doit tre Un tablissement unique et ind pendant constitue mis en uvre par l'employeur. la fois une entreprise et un tablissement. Excep - tionnellement, l' tablissement peut ne comporter Des mesures appropri es pourront galement tre qu'une seule personne. prises par d cret pour encourager et promouvoir le d veloppement et l'utilisation les plus larges de Le Travail forc ou obligatoire est interdit.

5 Proc dures de n gociation au sein de l'entreprise. L'expression Travail forc ou obligatoire d si- Ces mesures pourront aussi tre prises par accord gne tout Travail ou service exig d'un individu sous au sein de l'entreprise. la menace d'une peine quelconque ou d'une sanc- tion et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr . Titre 2 - Des syndicats Toutefois le terme Travail forc ou obligatoire professionnels ne comprend pas : tout Travail ou service exig en vertu des lois sur le service militaire et affect des travaux Chapitre 1 - De l'objet des syndicats de caract re militaire ; professionnels et de leur constitution tout Travail ou service exig d'un individu comme cons quence d'une condamnation pro- nonc e par l'autorit judiciaire.

6 Les syndicats professionnels ont exclusi- tout Travail ou service exig d'un individu en vement pour objet l' tude et la d fense des int r ts cas de guerre, sinistre et de circonstance met - conomiques, industriels, commerciaux, agricoles tant en danger ou risquant de mettre en danger, et artisanaux. la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la popula- Les personnes exer ant la m me profes- tion ; sion, des m tiers similaires ou des professions tout Travail ou service exig d'un individu en connexes concourant l' tablissement de produits cas de guerre, sinistre et de circonstance met - d termin s, ou la m me profession lib rale, peu- tant en danger ou risquant de mettre en danger, vent constituer librement un syndicat professionnel.

7 La vie ou les conditions normales d'existence Tout travailleur ou employeur peut adh rer libre- de l'ensemble ou d'une partie de la popula- ment un syndicat dans le cadre de sa profession. tion ;. les travaux d'int r t g n ral tels qu'ils sont Les fondateurs de tout syndicat profes- d finis par les lois sur les obligations civiques. sionnel doivent d poser les statuts et la liste des personnes, qui, un titre quelconque, sont charg es Dans les entreprises les travailleurs et leurs de son administration et de sa direction. Pour cha- repr sentants b n ficient d'un droit l'expression cune de ces personnes, il est indiqu les pr nom, nom directe et collective sur le contenu, les conditions filiation, date et lieu de naissance, de m me que d'exercice et l'organisation du Travail .

8 Son origine professionnelle. Cette expression a pour objet de permettre au tra- Ce d p t a lieu en triple exemplaire contre simple vailleur de participer la d finition des actions accus de r ception l'inspection r gionale du tra- mettre en uvre pour am liorer leurs conditions de vail. Travail , l'organisation du Travail , la qualit de la production et l'am lioration de la productivit dans Dans le d lai de trente jours suivant ce d p t, l'unit de Travail laquelle ils appartiennent dans l'ampliation des statuts d pos s et la liste des l'entreprise. membres charg s de l'administration et de la direc- tion du syndicat sont adress es, par l'Inspecteur du Les opinions que les travailleurs, quelle que soit Travail et de la S curit sociale au Ministre charg.

9 Leur place dans la hi rarchie professionnelle, met- du Travail , au Ministre de l'Int rieur et au Procu- reur de la R publique. Un rapport d'enqu te de Code du Travail 2/48. l'Inspecteur du Travail et de la S curit sociale pr cisant les circonstances et conditions de forma- Les modifications apport es aux statuts et les chan- tion du syndicat et notamment la date, le lieu du gements survenus dans la composition de la direc- congr s constitutif et les origines professionnelles tion ou de l'administration du syndicat doivent tre des membres, accompagne les documents. Le pro- port s, dans les m mes conditions, la connais- cureur de la R publique v rifie la r gularit des sance des m mes autorit s et v rifi s dans les m - statuts ainsi que la situation, au regard des prescrip- mes conditions.

10 Dans le premier semestre suivant la tions des articles de chacun des membres fin de chaque exercice, les dirigeants statutairement charg s de l'administration et de la direction du comp tents de tout syndicat sont tenus de commu- syndicat. niquer au Ministre charg du Travail et au Procu- reur de la R publique du ressort, un rapport annuel Dans le d lai de trente jours suivant la date de faisant appara tre notamment les statistiques de ses transmission du dossier par l'Inspecteur du Travail effectifs, le montant des cotisations encaiss es et la et de la S curit sociale au Procureur de la R pu- situation financi re, en particulier le bilan du syn- blique, ce dernier notifie directement ses conclu- dicat pour l'ann e pr c dente.