Sommaire - Inspection des Installations Classées

1 Version Novembre 2015 1 notice explicative destin e aux Installations class es pour la protection de l environnement (ICPE) relevant du r gime de la d claration. Sommaire ---------- 1- G n ralit s concernant les Installations class es pour la protection de l environnement (ICPE) 2- A quelles formalit s sont soumises les Installations class es pour la protection de l environnement (ICPE) relevant du r gime de la d claration ? 3- Quel formulaire utiliser pour remplir vos formalit s ? 3-A D claration initiale d une installation class e relevant du r gime de la d claration (article R512-47 du code de l environnement) 3-B D claration du b n fice des droits acquis d une installation class e relevant du r gime de la d claration (article R513-1 du code de l environnement) 3-C D claration de la modification d une installation class e relevant du r gime de la d claration (article R512-54-II du code de l environnement) 3-D Notification de la cessation d activit d une installation class e relevant du r gime de la d claration (article R512-66-1 du code de l environnement) 3-E D claration du changement d exploitant d une installation class e relevant du r gime de la d claration (article R512-68 du code de l environnement) 4- Comment remplir les formulaires ?

2 4-A D claration initiale d une installation class e relevant du r gime de la d claration 4-B Autres formulaires 5- Comment et o adresser votre demande ? Version Novembre 2015 2 1- G n ralit s concernant les Installations class es pour la protection de l environnement (ICPE) Qu est ce qu une installation class e pour la protection de l environnement ? Sont soumises aux dispositions applicables aux Installations class es, les Installations (y compris les carri res) exploit es ou d tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv e, qui peuvent pr senter des dangers ou des inconv nients soit pour la commodit du voisinage, soit pour la sant , la s curit , la salubrit publiques, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature, de l environnement et des paysages, soit pour l utilisation rationnelle de l nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des l ments du patrimoine arch ologique (article L511-1 du code de l environnement).

3 Les activit s relevant de la l gislation des Installations class es sont num r es dans une nomenclature qui les soumet un r gime de d claration, d enregistrement ou d autorisation en fonction de la gravit des dangers ou des inconv nients que peut pr senter leur exploitation (L511-2 du code de l'environnement) : D claration : Une d claration en pr fecture est n cessaire pr alablement la mise en service du projet. Enregistrement : Il s agit d une autorisation simplifi e. L exploitant doit faire une demande d autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu il respecte les mesures techniques de pr vention des risques et des nuisances d finies dans un arr t de prescriptions g n rales. Apr s consultation du public, le pr fet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Autorisation : L exploitant doit faire une demande d autorisation avant toute mise en service, d montrant l acceptabilit du risque.

4 Apr s enqu te publique, le pr fet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La nomenclature des Installations class es est consultable sur le site internet : Rubrique Nomenclature ICPE et s lectionner : "Consulter la nomenclature au format pdf" Les Installations class es pour la protection de l environnement, relevant du r gime de la d claration, sont rep r es dans la nomenclature par les mentions D (D claration) ou DC (D claration avec Contr le p riodique). Pourquoi cette l gislation ? La l gislation des Installations class es a pour objectif de pr venir les risques et les nuisances et de r duire leurs impacts pour l environnement et les tiers. Cette l gislation conf re l autorit administrative des pouvoirs : d autorisation ou de refus d autorisation de fonctionnement d une installation (si elle rel ve du r gime de l autorisation ou de l enregistrement) ; de r glementation afin d imposer le respect de certaines dispositions techniques de fonctionnement de l installation ; de contr le et de sanction.

5 Le pr fet s appuie sur les services charg s de l Inspection des Installations class es pour sa mise en uvre. Les inspecteurs sont asserment s et exercent principalement en DREAL pour les Installations industrielles ou en DD(CS)PP pour les Installations agricoles. Pour plus d informations : Version Novembre 2015 3 2- A quelles formalit s sont soumises les Installations class es pour la protection de l environnement (ICPE) relevant du r gime de la d claration ? En r f rence l article L512-8 du code de l environnement, sont soumises d claration les Installations qui ne pr sentent pas de graves dangers ou inconv nients pour les int r ts vis s l article L511-1. Les principes associ s au r gime de la d claration ICPE sont les suivants : - l exploitant con oit et exploite son installation sous sa responsabilit dans le cadre des prescriptions g n rales applicables d finies par arr t s minist riels (ou pr fectoraux), - certaines Installations sont soumises des contr les p riodiques par des organismes agr s (il s agit des Installations class es rep r es dans la nomenclature avec la mention DC ), - l Inspection peut r aliser des contr les, notamment suite nuisances, incidents, plaintes.

6 - le cas ch ant, des prescriptions particuli res adapt es au contexte local peuvent tre prises par arr t pr fectoral la demande de l exploitant ou l initiative des services d Inspection apr s avis de la commission d partementale consultative comp tente. Quand faire la d claration d une ICPE ? Le d roulement de la proc dure de d claration d'une ICPE est r glement par les articles R512-47 et suivants du code de l'environnement. Tout projet d installation class e relevant du r gime de la d claration doit faire l objet d une d claration avant la mise en service du projet. Le d clarant doit galement v rifier que son projet est conforme aux prescriptions g n rales applicables l installation class e d finies par arr t minist riel ou pr fectoral. Ces arr t s de prescriptions g n rales sont mis disposition sur le site internet de la pr fecture (les arr t s de prescriptions g n rales minist riels sont galement consultables sur le site internet : ) Rubrique Nomenclature ICPE et s lectionner : "Arr t s minist riels de prescriptions applicables aux ICPE soumises d claration" Le dossier de d claration comporte les l ments d finis l article R512-47 du code de l'environnement : - les cordonn es du d clarant, - l emplacement de l installation (dont un plan d ensemble et un plan cadastral), - les rubriques de la nomenclature des Installations class es vis es par le projet, - une pr sentation g n rale des modes d exploitation, - un dossier d valuation des incidences Natura 2000, si l installation figure sur les listes mentionn es au III de l article du code de l environnement.

7 Quelle est la suite de la proc dure de d claration d une ICPE ? Si le dossier est complet, une preuve de d p t de dossier est d livr e sans d lai dans le cas d une proc dure de t l d claration. D s lors, le d clarant peut d marrer son projet, sauf si le dossier n cessite l avis d un service instructeur (dossier avec tude d incidences Natura 2000, dossier avec demande de modification des prescriptions ) : dans ce cas le d clarant en est inform par le syst me d s sa d claration en ligne et la preuve de d p t mentionne les dispositions associ es. A ce stade, l administration ne s est pas prononc e sur la r gularit du dossier. Le d clarant doit respecter les prescriptions g n rales applicables l installation class e d finies par arr t minist riel ou pr fectoral. Si le d clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables l installation, il doit en faire la demande au pr fet qui statue par arr t (article R512-52 du code de l'environnement).

8 L absence de r ponse dans un d lai maximum de 3 mois ( partir de la r ception du dossier et des ventuels compl ments Version Novembre 2015 4 demand s) vaut refus (cf. d cret n 2014-1273 du 30 octobre 2014). Le d clarant ne peut pas exploiter son projet selon les dispositions modificatives qu il sollicite, tant qu il n a pas obtenu l autorisation pr fectorale. A NOTER : Si des dispositions particuli res sont n cessaires la protection des int r ts mentionn s par la l gislation des Installations class es l article L511-1 du code de l'environnement, le pr fet peut les imposer l exploitant tout moment, apr s avis de la commission d partementale consultative comp tente, par arr t dit arr t de prescriptions sp ciales (articles L512-12 et R512-53 du code de l'environnement). Cette option peut notamment tre mise en uvre par le pr fet dans le cas des quelques rubriques de la nomenclature des Installations class es qui ne disposent pas d arr t s de prescriptions g n rales.

9 ATTENTION : La compl tude et l exactitude des l ments d clar s sont sous la responsabilit du d clarant. Si le d clarant a omis des l ments ou a d clar des informations inexactes (omission de prise en compte des zones Natura ), l exploitant s expose un d faut de d claration et aux sanctions administratives et p nales pr vues par le code de l environnement. Il est galement de la responsabilit de l exploitant de v rifier que son projet est conforme l arr t de prescriptions applicable son installation. Notamment les arr tes de prescriptions g n rales peuvent comporter des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet du d clarant et qui l emp cheront de mettre en uvre son projet : distances d loignement par rapport au voisinage, dispositions Ind pendamment de la l gislation des Installations class es pour la protection de l environnement, le d clarant doit aussi v rifier que son projet est compatible avec les autres l gislations opposables, et notamment le code de l urbanisme et les r gles d urbanisme s appliquant la zone o est situ le projet.

10 En particulier les documents d urbanisme peuvent r glementer la possibilit ou non d implantation d Installations class es dans certaines zones. Le d clarant est galement tenu d adresser sa d claration en m me temps que sa demande de permis de construire (article L512-15 du code de l'environnement), si un permis de construire est n cessaire. Quelle est la proc dure si le projet n cessite un dossier d valuation des incidences Natura 2000 ? Le r seau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels europ ens, terrestres et marins, identifi s pour la raret ou la fragilit des esp ces sauvages, animales ou v g tales, et de leurs habitats. L valuation des incidences Natura 2000 r sulte de la transposition de la directive Habitat-faune-flore et a pour objectif de v rifier si le projet porte atteinte la conservation des habitats et esp ces ayant justifi la d signation de sites Natura 2000. En r f rence l article R512-47 du code de l environnement, l valuation des incidences Natura 2000 est joindre au dossier de d claration de l installation class e si l installation figure sur les listes nationale et locales (d finies par arr t s pr fectoraux) mentionn es au III de l article L414-4 du code de l'environnement.