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1 GUIDE DES DROITS DES EMPLOY S, TECHNICIENS ET CADRESVOS DROITS2 VOS DROITS G N RAL SETCAA vant-propos 51. Contrat de travail 7 Principes 10 DROITS et obligations 18 Clauses particuli res 19 Contrats particuliers 20 Convention premier emploi (CPE ex-rosetta) 30 Statuts de formation et d insertion 32 Contrats atypiques (non pr vus par la loi de 1978) 322. R mun ration 45 Principes 46G n ralit s 51 Formes particuli res 55 Retenues 59 Travail gal, salaire gal? 623. Dur e du travail 63 Dur e normale 64D rogations 65 Flexibilit 69 Travail suppl mentaire sursalaire 71 Travail de nuit 73 Travail du dimanche 774.

2 Vacances annuelles 795. Jours f ri s 916. Petits ch mages 957. Maladie ou accident 97 SOMMAIREHOMMES/FEMMES: les r f rences aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les souci de clart et par manque de place, nous avons d renoncer expliquer en d tails certaines r gles assez complexes. Nous vous conseillons donc, en cas de probl me, de consulter votre d l gu (e) SETCa ou le service juridique de nos bureaux r VOS DROITS G N RAL 38. Interruption de carri re 111Le cr dit-temps, c est quoi? 112 Principes g n raux 112Le cr dit-temps (au sens strict) 114 Diminution du temps de travaild un cinqui me (4 jours/semaine) 117R gimes sp cifi ques 50 ans et plus 117 Dispositions communes aux diff rents syst mes 119 Cong s th matiques 129 Cong s th matiques et DROITS sociaux 1319.

3 Travail et maternit 13310. Travail temps partiel 141Le contrat 142 Heures compl mentaires 144R mun ration 147Pr avis fi n de contrat 147 Cong s et jours f ri s 148 Petit ch mage 151 Cong pour raison imp rieuse 152 Priorit d embauche 152Ch mage 15211. Arr ter de travailler 153Pr pension 154 Pension 169 Pension de survie 179 Pension et travail temps partiel 181 Pension et interruption de carri re 184 Travail du pensionn 185 Formalit s 189 Pensions compl mentaires 19012. Fin du contrat 199 Fins naturelles 200 Rupture unilat rale 200D lais de pr avis 207 Clause de non-concurrence 212 Clause d colage 213 Licenciement pour motif grave 215 Cas particuliers 217 Fermeture et transfert 2194 VOS DROITS G N RAL SETCAT ransfert d entreprise 221 Licenciement collectif 225 Outplacement 22613.

4 Allocations de ch mage 235 droit 236 Montants 236 Allocations (y compris les suppl ments d ge) 240Ch mage et travail temps partiel 241 Travailleurs temps partiel involontaire 241 Travailleurs temps partiel volontaire 246 Travailleurs temps partiel assimil aux travailleurs temps plein 247 Sanctions 24914. Cong - ducation pay 25315. Harc lement moral 25716. Relations collectives de travail 263Au niveau national 264Au niveau des secteurs 264Au niveau de l entreprise 26417. Que fait le SETCa? 267 CONSEIL DE LECTUREQuel employ ne s est pas perdu un jour dans le d dale de la l gislation sociale (notamment sur les contrats de travail, les d lais de pr avis, les CCT, les heures suppl mentaires, etc.)

5 ?En publiant cette brochure, le SETCa tente de d nouer cette question pour quelque sorte, cette brochure sera pour tout employ sa premi re bo te de secours en cas de p pin trouverez dans ces pages une synth se de la l gislation g n vous souhaitez en savoir davantage sur les conventions collectives de travail au niveau des secteurs, il vous suffi ra de consulter les brochures Vos DROITS sectoriels .D s pr sent, nous vous souhaitons un agr able voyage de d l gislation sociale est souvent complexe. Il est d ailleurs la mode de dire qu il faudrait moins de r gles, plus de libert . Pourtant, cette l gislation est le fruit de combats de plusieurs g n rations de travailleurs qui ont d se grouper pour imposer leurs DROITS face l employeur, qui a toujours plus de pouvoir que le salari isol.

6 6 VOS DROITS G N RAL SETCAG arantir une r mun ration minimale, obtenir une meilleure s curit d emploi en instaurant des d lais et des indemnit s de licenciement, assurer une dur e du travail permettant une meilleure qualit de vie, permettre la femme enceinte de conserver son emploi, emp cher le travail des Il est diffi cile de ne pas voir que ces conqu tes ont compl tement modifi nos vies dans un sens tr s positif. D s lors, quand on parle de simplifi er ou de lib raliser les r gles du travail, il faut toujours se m fi er. Le r sultat consiste souvent en une diminution des DROITS des salari s, au grand b n fi ce des employeurs.

7 C est d autant plus vrai ces derni res ann es, o l on essaie de nous imposer tout et n importe quoi sous pr texte d tre performants , fl exibles , etc. Dans un monde de plus en plus lib ral, il est important de maintenir ces acquis, protecteurs des travailleurs. Reste que pour se d fendre, il faut pouvoir s y retrouver. Pour r pondre l ensemble des situations existant dans le monde de l entreprise et la suite des combats syndicaux la loi s est compl t e progressivement, rendant certaines r gles diffi ciles comprendre. Pour rester simple, nous avons parfois d simplifi er certaines r gles, ou renoncer les expliquer compl tement.

8 Aussi est-il prudent, en cas de probl me, de consulter une permanence juridique du SETCa. Des sp cialistes sont l pour r pondre vos questions et vous aux chiffresLes montants d une s rie d allocations ou de revenus minimums qui sont cit s dans cette brochure sont ceux valables au 01/01/08. Des adaptations peuvent avoir lieu: soit la suite de l augmentation de l indice des prix; soit la suite de d cisions politiques. Si vous consultez cette brochure plusieurs mois apr s sa parution, il est donc utile de v rifi er ces chiffres aupr s d une permanence juridique du SETCa. Vous trouverez les coordonn es de votre r gionale SETCa la page 272 de cette brochure a pour objectif de vous faire comprendre les principales r gles conna tre dans le cadre des relations employeurs/travailleurs.

9 Des remarques attirent votre attention sur les pi ges CONTRAT DE TRAVAILVous avez trouv un travail. Bravo! Mais dans l euphorie, il est malgr tout bon de v rifi er quelques points importants qui pourraient poser bien des probl mes par la VOS DROITS G N RAL SETCAC EST QUOI UN CONTRAT D EMPLOI?On consid re qu il y a contrat de travail d s que 3 conditions sont r unies: un travail effectu , contre r mun ration, sous l autorit d un LES SOI-DISANTS IND PENDANTS?Depuis le 1er janvier 2007, une nouvelle r glementation vise lutter contre le ph nom ne des faux ind pendants. Cette l gislation tablit 4 crit res g n raux permettant d appr cier la relation de travail.

10 La volont des parties telle qu exprim e dans leur convention crite ou non, pour autant qu elle soit conforme la r alit la libert d organisation du temps de travail la libert d organisation du travail la possibilit d exercer un contr le hi rarchique Il est galement express ment pr vu que les crit res tels que l intitul de la convention, l inscription aupr s d un organisme de s curit sociale, l inscription la Banque-carrefour des entreprises, l inscription aupr s de l administration de la TVA et la mani re dont les revenus sont d clar s l administration fi scale sont eux seuls insuffi sants qualifi er ad quatement une relation de les crit res g n raux ne permettent pas de r soudre les probl mes d incertitude en ce qui concerne la nature de la relation de travail, la loi pr voit une proc dure complexe permettant de fi xer des crit res propres un secteur d termin.